DES VOIES DE RECOUDS

de paiemens , seront susceptibles d’opposition de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée , pendant un mois. Ces délais courront à partir du jour où les formalités de l’affiche et de l’insertion , énoncées dans l’article 442 , auront été accomplies.

381. Aucune demande des créanciers tendant à fairefixer la date de la cessation de paiemens à une. époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d’un jugement postérieur, ne sera recevable après l’expiration' des délais pour la vérification et l’affirmation des créances. Ces délais expirés , l'époque de la cessation de paiemens demeurera irrévocablement déterminée à l’égard des créanciers.

382. Le délai d’appel , pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

Ce délai sera augmenté à raison d’un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal.

583. Ne seront susceptibles ni d’opposition , ni d’appel, ni de recours en cassation :

1° Lesjugemens relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire , à la nomination ou à la révocation des syndics ;

2° Les jugemens qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille ;

3° Les jugemens qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite ;