EN MATIÈRE DE FAILLITE

4» Lesjugemens qui prononcent sursis au concordat , ou admission provisionnelle de créanciers contestes ;

5° Lesjugemens par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de scs attributions.

ANALYSE

Par qui et dans quel délai le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixe à une date antérieure l’époque de la cessation des paiemens , peuvent-ils être attaqués? — Par quelle voie peuventils l’être? — 680.

Après quel délai toute demande des créanciers, tendant à faire fixer la date de la cessation des paiemens à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de la faillite ou d’un jugement postérieur, n’est-elle plus recevable? — 681.

Quel est le délai d’appel pour tout jugement rendu en matière de faillite? — 582.

Quels sont les jugemens qui ne sont suceptibles ni d'opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation ? — 683.

UES BANQUEROUTES

SA'i

TITRE U

DES BANQUEROUTES