OBSERVATIONS GENERALES

La faillite, lorsqu’elle est accompagnée de négligence ou de fraude , dégénère en banqueroute simple ou frauduleuse. La banqueroute simple est un délit, la banqueroute frauduleuse, un crime.

Aussi le ministère public, qui est spécialement chargé de veiller à la répression des crimes et délits, a-t-il le droit d’intervenir dans les opérations de la faillite, d’assister au bilan , à l’inventaire, pour rechercher s’il n’y a pas des présomptions ou des indices de banqueroute. Son action n’est pas même subordonnée à la déclaration de la faillite, et il peut poursuivre le débiteur comme banqueroutier, quand môme la faillite n’aurait pas clé déclarée.

La faillite peut dégénérer en banqueroute pour des faits soit antérieurs, soit postérieurs à la ces-

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DES BANQUEROUTES

sation de paiemens. Mais, en matière de banqueroute simple , la loi ne reconnaît ni tentative ni complicité ; tandis qu’en matière de banqueroute frauduleuse , la tentative est assimilée au fait luiméme, et les complices sont punis de la môme peine que l’auteur principal.

La dernière loi a maintenu , d’après le Code , la distinction qui sépare la banqueroute simple de la banqueroute frauduleuse; comme le Code aussi, elle ne reconnaît de tentative punissable, et de complicité qu’en matière de banqueroute frauduleuse.

Mais le Code distinguait des cas où la poursuite était obligatoire , et d’autres où elle était simplement facultative. Il en résultait que le ministère public était , en quelque sorte, constitué juge de faits qu’il ne devait que constater et signaler à la justice.

La dernière loi , plus d’accord en cela avec les principes du droit pénal, a rendu la poursuite toujours obligatoire; et elle a consacré une distinction importante en classant les cas de banqueroute simple selon leur degré de gravité , en prescrivant au juge, pour une série de ces cas, de condamner, si les faits lui paraissaient conslans, et en lui laissant , pour une autre série , la faculté de ne pas condamner , quand môme les faits lui paraîtraient constans.

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE