CHAPITRE I

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être déclaré tel , le commerçaut failli qui se trouvera dans l’uu ou plusieurs des cas suivaus ; savoir :

Si les dépenses de sa maison, qu’il est tenu d’inscrire mois par mois sur son livre-journal , sont jugées excessives ;

a” S’il est reconnu qu’il a consommé de fortes sommes au jeu , ou à des opérations de pur hasard ;

3° S’il résulte de so:i dernier inventaire que son actif étant de cinquante pour ccut au dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables , et s’il a revendu des marchandises à perte ou au dessous du cours ;

4* S’il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de sou actif, selon son deruicr inventaire.

DE LA BANQUEROUTE SIMI'Lt.

8 jU

.>87 . Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple , et être déclaré tel :

Le failli qui n’aura pas fait, uu greffe, la déclaration prescrite par l’article 440 ;

Celui qui , s’étant, absenté , ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés , et sans empêchement légitime ;

Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins que les irrégularités indiquent de fraude , ou qui ne les présentera pas tous ;

Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l’article 440.

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d’office qui sera faite par le ministère public.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier , il supportera les frais, si le prévenu est déchargé; lesdits frais seront supportés par la masse, s’il est condamné.

59 1 . Les procureurs du roi ÿont tenus d’interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correctionnelle , lorsque , dans le cours de l’instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

UE LA BANQUEROUTE SIMULE

592. Le tribunal de police correctionnelle, eu déclarant qu’il y a banqueroute simple , devra , suivant l’exigence des cas, prononcer l’emprisonnement pour uu mois au moins , et deux ans au plus.

Les juge mens seront affichés en outre , et iusérés dans uu journal , conformément à l’article ti83 du Code de procédure civile.

ANALYSE

Quels sont les cas dans lesquels le failli tera poursuivi comme banqueroutier simple et pourra être déclaré tel ? — 586.

Quels sont ceux dans lesquels le failli pourra être poursuivi comme banqueroutier simple , et être déclaré tel ? — 587.

Par quels tribunaux , sur la demande et poursuite de qui , les cas de banqueroute simple seront-ils jugés? — 588.

Par qui seront supportés les frais de poursuite? — 589.

Dans le cas où la poursuite aura étéinlentée par un créancier, qui supportera les frais? — 590.

Quelle obligation est imposée au ministère public, lorsque la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse? — 591.

Quelle peine le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu’il y a banqueroute simple, devra-t-il prononcer contre le failli ? — 592.

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE

LOI Dli 28 MAI 1838.

TITRE II

DES BANQUEROUTES