CHAPITRE

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE

58i. Les eus île banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal , et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier , ou du ministère public.

58 5. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivans :

1“ Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;

2° S’il a consommé de fortes sommes , soit à des opérations de pur hasard , soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;

3° Si, dans l’intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au dessous du cours ; si , daus la môme intention , il s’est livré à des emprunts, circulation d’effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;

•>“ Si, après cessation de ses paiemeus, il a jwyé un créancier au préjudice de la masse.

DF I.A BANQUEROUTE SIMPLE, 8.'»3

586. Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivais :

1° S’il a contracté, pour le compte d’autrui, sans recevoir des valeurs en échange , des engagemens jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu’il les a contractés ;

2° S’il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations du précédent concordat;

3° Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens , il ne s’est pas conformé aux articles 69 et 70;

4° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiemens , il n’a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439 , ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ;

5" Si , sans empêchement légitime , il ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés , ou si , après avoir obtenu un sauf-conduit , il ne s’est pas représenté à la justice ;

6° S’il n’a pas tenu delivres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus , ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active ou passive , sans néanmoins qu’il y ait fraude.

587. Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront , en aucun cas, être mis à la charge de la masse.

En cas de concordat , le recours du trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu’après l’expiration des termes accordés par ce traité.

DE I.A IUNQUEROUTE SIMPLE.

588. Les frais de poursuite intentée par les syndics , au nom des créanciers , seront supportés , s’il y a acquittement , par la masse , et s’il y a condamnation , par le trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l’article précédent.

589. Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple , ni se porter partie civile au nom de la masse, qu’après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présens.

590. Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés , s’il y a condamnation , par le trésor public ; s’il y a acquittement , par le créancier poursuivant.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". Analyse.

Quelle est la peine de la banqueroute simple, et par qui peutelle être poursuivie? — 584.

Dans quels cas tout commerçant failli sera-t-il déclaré banqueroutier simple ? — 585.

Dans quels cas pourra-t-il être déclaré banqueroutier simple?

A la charge de qui seront les frais de poursuite en banqueroute simple, intentée par le ministère public? — 587.

A la charge de qui seront les frais de la poursuite intentée par les syndics? — 588.

r>E LA BANQUEROUTE- SIMPLE, 855

A quelle condition les syndics pourront-ils intenter une poursuite en banqueroute simple, ou se porter partie civile, au nom de la masse ? — 589.

A la charge de qui seront les frais de la poursuite intentée par un créancier ? — 590.

§ 2. Formules.

PLAINTE

en banqueroute limple.

Les soussignés...,

Considérant qu’il résulte des renseignemens pris, et des papiers trouvés au domicile du sieur A.... que sa faillite provient, non pas de malheurs qu’il aurait éprouvés, mais de son inconduite; qu’il fréquentait les maisons de jeu et y perdait souvent des sommes considérables; qu’il mettait A la loterie, et consommait à des opérations de pur hasard la plus forte partie de ses revenus ,

Ont pris la présente délibération, dont expédition sera transmise tant A M. le juge-commissaire A la faillite dudit sieur A.... qu'A M. le procureur du roi, pour être par eux procédé suivant la loi.

Fait A..., le.... ( Signatures .)

FLAINTI

en banqueroute limple pour autre cause.

Les soussignés..., considérant qu’il résulte des renseignemens pris et de l’examen des papiers, que, depuis le dernier iuventaire fait par le sieur A..., conformément à l’art. 9 du Cote de commerce, il a émis des billets pour une somme plus que triple de l'actif porté audit inventaire,

Ont pris la présente délibération, etc.... ( Signatures .)

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE

PLAINTE

en banqueroute simple pour autre cause encore.

Les soussignés..., considérant que le sieur A.... n’a pas fait en personne la déclaration de sa faillite;

Qu’il n’a pas satisfait à la sommation qui lui a été faite suivant l’art. 475 de la loi du 38 mai 1858, et dès lors est réputé s'étre absenté à dessein ;

Qu’il n’a pas représenté tous les livres que la loi l’oblige de tenir, notamment le registre sur lequel, conformément A l'art. 9 du Code de commerce , il devait faire chaque année un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers et de ses dettes actives et passives ;

Qu'il n’a pas déclaré les noms et domiciles de tous les membres de la société dont il fait partie;

Que de tous ces faits il résulte que le sieur A... a contrevenu à la loi , et cherché les moyens de frustrer ses créanciers ;

Ont pris la présente délibération, etc.... ( Signatures .)