CHAPITRE II

DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

Ô93. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivans ; savoir :

i° S’il a supposé des dépsuses ou des pertes, ou ne justifie pas de l’emploi de toutes ses recettes ;

a" S’il a détourné aucune somme d’argent, aucune dette active , aucunes marchandises , denrées ou effets mobiliers ;

3” S’il a fait des ventes, négociations ou donations supposées j

4“ S’il a supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers fictifs , en faisant des écritures simulées , ou en se constituant débiteur , sans cause ni valeur , par des actes publics ou par des engagemens sous signature privée ;

5° Si , ayant été chargé d’un mandat spécial , ou constitué dépositaire d’argent, d’effets de commerce, de denrées ou marchandises , il a , au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué il sou profit les fonds ou la va-

DE LA BANQUEROUTE

leur des objets sur lesquels portait soit le mandat , soit le dépôt ;

6° S’il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d’un prête-nom ;

7° S’il a caché ses livres.

594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux , et être déclaré tel ,

Le failli qui n’a pas tenu de livres , ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive;

Celui qui , ayant obtenu un sauf-conduit , ne se sera pas représenté à justice.

595. Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d’office devant les cours d’assises , par les procu. reurs du roi et leurs substituts , sur la notoriété publique, ou sur la dénonciation soit des syndics, soit d’un créancier.

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclare coupable des délits énoncés dans les articles précédens , il sera puni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute frauduleuse,

597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux et seront condamnes aux mêmes peines que l’accusé, les individus qui seront convaincus de s’être entendus avec le banqueroutier pour rccéler ou soustraire toutou partie de ses biens meubles ou immeubles; d’avoir acquis sur lui des créances fausses ; et qui , à la vérification ou affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables.

FRAUDULEUSE

598. Le même jugement qui aura prononcé les peines contre les complices de banqueroutes frauduleuses , les condamnera ,

1" A réintégrer à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits;

a" A payer, envers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder.

599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices, seront affichés, et de plus insérés dans un journal , conformément à l’article 083 du Code de procédure civile.

ANALYSE

Quels sont les cas dans lesquels tout failli sera déclaré banqueroutier frauduleux? — 593.

Quels sont les cas dans lesquels le failli pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux? — 594.

Par qui et comment seront poursuivis les cas de banqueroute frauduleuse ? — 595.

Quelles sont les peines portées contre la banqueroute frauduleuse? — 590.

Quelles sont les personnes qui seront déclarées complices de banqueroute frauduleuse, et à quelle peine seront-elles condamnées? — 597.

A quoi le jugement qui prononcera les peines contre les complices de banqueroute frauduleuse les condamnera-t-il en outre?

Quelles sont les formes requises pour la publication des arrêts contre les banqueroutiers et leurs complices? — 599.

DE LA BANQUEROUTE

TITBE II.