CHAPITRE II

DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

591. Sera déclaré banqueroutier frauduleux , et puui des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui , soit dans ses écritures , soit par des actes publics ou des engagemens sous signature privée, soit par sou bilan, se sera frauduleusemeutreconnu debiteur de sommes qu’il ne devait pas.

592. Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront , en aucun cas , être mis à la charge de la masse.

Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel , les frais, en cas d’acquittement , demeureront à leur charge.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". Analyse.

Dans quel cas un commerçant failli sera-t-il déclaré banqueroutier frauduleux, et de quelle peine sera-t il puni comme tel ?

A la charge de qui seront les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ? sps.

Ht AU 1>C LEU SL.

§ 2. Formules.

nAnrn

en banqueroute frauduleuse.

Les soussignés, syndics de la faillite du sieur A..., après avoir examiné le livre-journal destiné à inscrire la dépense de sa maison; considérant qu’il a porté pour cette dépense une somme de

4,000 fr. par mois, et qu’il est notoire qu’il n’en dépensait pas le quart; que d’ailleurs il ue justifie pas de l’emploi de ces

4,000 fr., et que sa conduite prouve le désir de soustraire à ses créanciers une partie de sa fortune ; considérant que dès lors il est dans le cas d’ôtre réputé en état de banqueroute frauduleuse.

Ont pris la présente délibération, dont expédition sera transmise à M. le procureur du roi , pour être par lui procédé conformément à la loi.

Fait à..., le..,. ( Signatures .)

FX.AIWTK

en banqueroute frauduleuse pour autre cauje.

Les soussignés...., considérant qu’il résulte des renseignemens pris et des papiers du sieur K.... que le dernier inventaire qu’il a dressé avant sa faillite, conformément à l'art. 9 du Code de commerce, présentait sur un actif de 60,000 fr. un passif de