fr. ; que depuis il a lait un emprunt d’une somme de

10.000 fr. , de l’emploi de laquelle il n’a nullement justiGé, puisqu’il n'a amorti aucune des dettes qu’il avait à cette époque, et que les opérations de commerce qu’il a faites lui ont rapporté des bénéfices sufiisans pour l’entretien de sa maison; considérant que dès lors il e$j dans le cas d’étre poursuivi comme coupable de banqueroute frauduleuse ;

Ont pris la présente délibération , dont l’expédition sera transmise à M. le juge-commissaire de la faillite dudit sieur A...., etc.

Oo

$66 l)L LA BANQUEROUTE. FKAUDliLEliSE.

PLAINTE

en banqueroute frauduleuse pour autre causa encore.

Les soussignés syndics à la faillite du sieur A.... ; considérant

qu'il résulte de l’exameu des papiers dudit sieur A qu’il n'a

point tenu tous les livres voulus par la loi ; que ceux qu’il a tenus ne sont pas conformes à son bilan; d’où il suit qu’il a fait à ses créanciers et à la justice un exposé inüdèle de sa situation;

Considérant qu’il s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ; et que dès-lors il est dans le cas d’être poursuivi comme coupable de banqueroute frauduleuse;

Ont pris la présente délibération , dont expédition sera transmise à M. le procureur du roi de cet arrondissement, pour être par lui procédé suivant la loi.

FaitA...., le.... (Signatures.)

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