‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 395 sur 447 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

555. La femme qui aurait détourné, diverti ou recélé des effets mobiliers portés en l’article précédent, des

commis par d'autres que le failli. 87!

marchandises, de» effets de commerce, de l’argent comptant, sera condamnée à les rapporter à la masse, et poursuivie en outre comme complice de banqueroute frauduleuse.

556. Pourra aussi, suivant la nature des cas, être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse, la femme qui aura prêté sou nom ou sou intervention à des actes faits par le mari en fraude de ses créanciers.

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