CHAPITRE II

597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux et seront condamnés aux mêmes peines que l’accusé , les individus qui seront convaincus de s’être entendus avec le banqueroutier pour receler ou soustraire toutou partie de ses biens meubles ou immeubles ; d’avoir acquis sur lui des créances fausses \ et qui , à la vérification ou affirmation de leurs créances, auront persévéré à les faire valoir comme sincères et véritables.