CHAPITRE III

DES CRIE ES ET DÉLITS COENIS BARS US FAILLITES FAR D’AUTRES QCB PAR LES FAILLIS.

593, Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse ;

DES CRIMES ET DÉLITS

1° Les individus convaincus d’avoir, dans l’intérêt du failli, soustrait, recèle ou dissimulé tout ou partie de ses biens , meubles ou immeubles ; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l’article 60 du Code pénal ;

2° Les individus convaincus d’avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ;

3° Les individus qui , faisant le commerce sous le nom d’autrui ou sous un nom supposé , se seront rendus coupables de faits prévus en l’article 591.

594. Le conjoint, les descendans ou les ascendans du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recélé des effets appartenant à la faillite , sans avoir agi de complicité avec le failli , seront punis des peines du vol.

595. Dans les cas prévus par les articles précédens , la cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu’il y aurait acquittement , 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frau. duleusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés , et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

596. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l’article 406 du Code pénal.

597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulte-

COMMIS PAR d’autres que le failli. 873

rait en sa laveur un avantage à la charge de l’actif du failli , sera puni correctionnellement d’un emprisonne» ment qui ne pourra excéder une année, et d’une amende qui ne pourra être au dessus de 2,000 fr.

L’emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite.

598. Les conventions seront , en outre , déclarées nulles à l’égard de toutes personnes, et même à l’égard du failli.

Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu’il aura reçues en vertu des conventions annulées.

599. Dans le cas où l’annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile , l’action sera portée devant les tribunaux de commerce.

(ÎOO. Tous arrêts et jugemens de condamnation rendus , tant eu vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédons , seront affichés et publiés suivant les formes établies par l’article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.

ANALYSE

Quels sont le# individus qui seront condamnés aux mêmes peines que le banqueroutier frauduleux ? — 593.

Quiri, à l’égard du conjoint, des descendons ou asccndans du failli, ou de ses alliés en ligne directe? — 594.

Dans les cas prévus par les articles précédens, sur quoi la

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cour ou le tribunal saisi statuera-t-ii, alors même qu’il y aurait acquittement? — 595.

De quelle peine sera puni tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion? — 596.

De quelle peine sera puni tout créancier qui aura stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait àson profit un avantage à la charge de l'actif du failli? — Quid, si ce créancier est syndic de la faillite? — 597.

Quel sera le sort des conventions, et à quoi sera tenu le créancier? — 598.

Devant quel tribunal sera portée l’action, lorsque l’annulation des conventions sera poursuivie par la voiecivile? — 699.

Dans quelles formes et aux frais de qui seront affichés et publiés les arrêts et jugemens de condamnation? — 690.

de l’administration en cas de banqueroute. 875