CHAPITRE III

DE l'aDSIKISTSATIOS DES MESS ES CAS DE BANQCTEOCTE.

600. Dan» tous les cas de poursuites et de condamna- • tions en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les actions civiles , autres que celles dont il est parlé dans l’article 598, resteront séparées ; et toutes les dispositions relatives aux biens , prescrites pour la faillite , seront exécutées sans qu’elles puissent être attirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d’assises.

.■ 601. Seront cependant tenus les syndics de la faillite ,

de remettre aux procureurs du roi et à leurs substituts toutes les pièces , titres , papiers et rènseiguemens qui leur seront demandés.

602. Les pièces , titres et papiers délivrés par les syndics , seront, pendant le cours de l’instruction, tenus eu état de communication par la voie du greffe ; cette corn-