EN CAS UE BANQUEROUTE

municatiou aura lieu sur la réquisition des syndics , qui pourrout y prendre des extraits privés ou en requérir d’officiels qui leur seront expédiés par le greffier.

603. Lesdites pièces , titres et papiers , seront , apres le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge ; sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnerait le dépôt judiciaire.

ANALYSE

Les poursuites et la condamnation en banqueroute simple ou frauduleuse ont-elles quelque influence sur l’exercice des actions civiles et sur les dispositions relatives aux biens? — 600.

A quoi seront tenus les syndics envers le ministère public?

Comment les litres et papiers délivrés par les syndics serontils , pendant le cours de l’instruction , tenus en état de communication , et comment cette communication aura-t-elle lieu ? —

Que deviendront les titres et papiers après le jugement ou l’arrêt? - 003.

DE l’administration DES BIENS.

TITRE 11