DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE

601. Daus tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse , les action* civiles autres que celles dont il est parlé dans l’article 695 resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites, pour la faillite , seront exécutées sans qu’elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle , ni aux cours d’assises.

002. Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront demandés.

603. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront , pendant le cours de l’instruction , tenus en état de communication par la voie du greffe ; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics , qui pourront y prendre des extraits privés , ou en requérir d’authentiques , qui leur seront expédiés par le greffe.

Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n’aurait pas été ordonné seront , après l’arrêt ou le jugement, remis aux syndics , qui en donneront décharge.

EN CAS DK DANQUEHOUTÈ.

Les poursuites et la condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse influeront-elles sur les actions civiles et sur les dispositions relatives aux biens? — 601.

Que seront tenus de remettre au ministère public les syndics de la faillite? — 602.

Comment les pièces délivrées par les syndics pendant le cours de l’instruction seront-elles tenues en état de communication? — Comment cette communication aura-t-elle lieu? — Quid, après l’arrêt ou le jugement, à l’égard des pièces, litres ou papiers dont le dépôt judiciaire n’aurait pas été ordonné? — 605.

UE LA HbllABlLlTATIOS.

former sa demande en réhabilitation. Elle doit être adressée à la cour royale; expédition en est transmise par le procureur-général au président du tribunal de commerce et au président du tribunal civil de l’arrondissement du débiteur; il en est affiché copie pendant deux mois dans la salle d’audience de ces tribunaux, à la bourse et à la maison commune. Pendant ce délai, les créanciers et toute partie intéressée peuvent former opposition au greffe; et, à l’expiration de ce délai, le procureur du roi et le président du tribunal de commerce envoient à la cour royale les oppositions, les pièces qui ont été fournies à l’appui et les renseignemens qu’ils ont pu se procurer sur la personne du failli, avec leur avis sur sa demande en réhabilitation ; après quoi le procureur-général fait rendre un arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation.

D’après le Code, la demande ne pouvait plus être reproduite lorsqu’elle avait été rejetée; d’après la dernière loi, elle peut l’être après un intervalle d’un an.

Si elle est admise, expédition de l’arrêt est transmise, comme la demande en réhabilitation elle-même l’a été, au président du tribunal de commerce et au présidentdu tribunal civil de l’arrondissement du débiteur; lecture en est faite en audience publique, et transcription a lieu sur les registres deces tribunaux.

Il y a des personnes qui sont à tout jamais exclues du bénéfice de la réhabilitation : ce sont

DU LA RÉHABILITATION

celles qui onl forfait à l’honneur par des actions de fraude, d’escroquerie , par des vols, et enfin les comptables, tant que leur compte n’a pas été rendu et apuré.

Dans la dernière loi, un article a été inséré pour mentionner expressément la faculté , d’ailleurs non contestée, de faire réhabiliter la mémoire d’un négociant décédé. •-

La nouvelle loi a rendu nécessai re la tadorne de deux articles qui ne figurent point dans le livre 111, consacré aux faillites et banqueroutes : ce sont les art. 69 et 635 du Code de commence. Le premier est ainsi modifié par la nouvelle loi :

Art. 69. « L’époux séparé de biens, ou marié sous « le régime dotal, qui embrasserait la profession de « commerçant postérieurement à son mariage , sera « tenu de faire pareille remise dans le mois du jour « où il aura ouvert son commerce ; à défaut de cette « remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple. »

Quant à l’art. 635 , il trouvera sa place dans le quatrième livre.

DE LA REHABILITATION.

TEXTES

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