LIVRE III. — TITRE V

DE LA RÉHABILITATION

604. Toute demande eu réhabilitation, de la part du failli, sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle il sera domicilié.

605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu’il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues eu principal , intérêts et frais.

606. Le procureur-général près la cour royale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, eiV—^-' -. -* adressera des expéditions , certifiées de lui , au procureur

du roi près le tribunal d’arrondissement, et au président du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire, et , s’il a changé de domicile depuis la faillite , au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel elle a eu lieu , en les chargeant de recueillir tous les renseigne» meus qui seront à leur portée , sur la vérité des faits qui auront été exposés.