Le failli pourra être réhabilité après sa mort

ANALYSE ET FORMULES

§ 1”. ANALYSE

A quelles conditions le failli pourra-t-il obtenir sa réhabilitation? — Quid, s’il est associé d’une maison de commerce tombée en faillite ? — 604.

A quelle cour la demande en réhabilitation sera-t-elle adresse ? Que devra joindre à sa requête le demandeur ? — 605.

Que devra faire le procureur-général près la cour royale ? —

Où la copie delà requête sera-t-elle affichée et pendant combien de temps? — Où sera-t-elle insérée? — 607.

Qui pourra former opposition à la réhabilitation? — Comment cette opposition sera-t-elle formée ? — 608.

Que feront le procureur du roi et le président du tribunal de commerce ? — 609.

Qui fera rendre arrêt sur la demande en réhabilitation ? — Quid, si la demande est rejetée? — 610.

I>F. LA RÉHABILITATION. 889

A qui sera transmis l'arrêt portant réhabilitation? — Où sera* t-il lu et transcrit? — 611.

Quels sont ceux qui ne seront point admis à la réhabilitation ? — Quid, à l’égard du banqueroutier simple? — 612.

Où le failli ne pourra-t-il se présenter avant d’avoir obtenu sa réhabilitation ? — 613.

Quid, si le failli estdécédé sans s’être fait réhabiliter? — 614.

DEMANDE EN RÉHABILITATION

A Messieurs les Président et Juges composant la Cour royale de....

Le sieur A ex-négociant , demeurant à département

de....

A l’honneur de vous exposer qu’en 1830 il exerçait à.... le commerce de....; que, par suite de pertes éprouvées dans ce commerce, il a été forcé en l’an 1832 de manquer à ses engagemens et de faire faillite. A cet effet, il a déposé au tribunal de commerce de.... son bilan et les registres et pièces justificatives. Par l'examen desdits registres et pièces il a été alors reconnu que la faillite de l’exposant était l'effet de malheurs et perles , et non de son inconduite ou de son imprudence ; ses créanciers lui ont, par concordat du.... enregistré le.... accordé terme et délai de trois ans pour leur payer soixante-quinze pour cent seulement des capitaux qu’il leur devait, sans intérêt.

L’exposant a repris le cours de scs affaires avec assez de bonheur et de conduite pour pouvoir non seulement acquitter les sommes auxquelles ses créanciers avaient bien voulu se réduire , mais même il est parvenu à payer la totalité des sommes qu’il devait à l’époque de l’ouverture de sa faillite, ensemble tous les intérêts et frais, ainsi qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la présente requête;

F.n conséquence, il plaise à la Cour, vu le bilan en date du... ,t

890 QE LA RÉHABILITATION

le concordat en date du..., les quittances produites au nombre de..., ensemble la présente requête, et y faisant droit, déclarer que l'exposant est réhabilité et remis dans l’exercice des droits qu'il avait perdus par sa faillite; et ferez justice.