DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les tribunaux de commerce sont composés de trois membres au moins , savoir : deux juges et un

DES JURIDICTIONS

président ; el de neuf membres au plus , savoir : huit juges et un président. En outre, il y a dans chaque tribunal des suppléans, dont le nombre est proportionné au besoin du service.

Pour être membre d’un tribunal de commerce , il faut être âgé de trente ans , et avoir exercé le commerce depuis cinq ans. Les commerçans retirés peuvent être élus , s’ils n’ont pas depuis embrassé une autre profession.

Pour être président d’un tribunal de commerce, il faut être âgé de quarante ans, et avoir déjà rempli les fonctions de juge de commerce. (Art. 620.)

Mais lorsqu’on établit un tribunal de commerce dans une ville qui n’en a pas encore eu , cette disposition est inapplicable ; c’est ce qu’a décidé un avis du conseil d’État , approuvé le 21 décembre 1810.

Quant aux suppléans , les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les juges. Il est, du resté, à remarquer que l’on n’exige, soit pour les uns, soit pour les autres, soit même pour le président, aucune condition de capacité juridique : c’est une lacune que je ne puis m’empêcher de regretter; car , au moins, faudrait-il que les juges de commerce connussent la législation spéciale qu’ils sont chargés d’appliquer.

Les membres des tribunaux de commerce sont nommés par voie d’élection. Pour être appelé à concourir à leur nomination, il faut, dit l’art. 618,