DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les tribunaux de commerce forment une juridiction spéciale. On ne peut donc reconnaître leur compétence que pour les cas expressément indiqués par la loi.

Parmi les actes qui sont de la compétence de ces tribunaux , les uns y sont soumis par leur nature propre, indépendamment de toute considération de la personne dont ils émanent; d’autres n’y sont soumis que par suite d’une présomption tirée de la qualité de cette personne ; d'autres enfin y sont assujettis à raison tant de leur nature que de la qualité de leur auteur : en d’autres termes , pour me servir d'une locution généralement reçue, la compétence des tribunaux de commerce est réelle , personnelle ou mixte; ce sera l’objet des trois sections suivantes :