COMPÉTENCE PERSONNELLE

L’article 632 réputé actes de commerce « tous engagemcns et transactions entre négocians, marchands ou banquiers. » Mais, pour entrer dans l'esprit de cet article dont la rédaction est peu exacte, il faut traduire entre par de lu jiart île; car évidemment la qualité du créancier ne peut influer sur le caractère de l'acte; et par les mois négocians, marchands et banquiers, il faut entendre : agissant en qualité de négocians, marchands ou banquiers, car les obligations des commerçans ne sont actes de commerce qu’autant qu’elles sont contractées pour des causes relatives à leur commerce.

La loi a voulu , par exception , que les billets souscrits par certaines personnes revêtues d’une qualité qui n’a rien de commercial, les comptables de deniers publics, fussent néanmoins soumis à la compétence des tribunaux de commerce ; et cela, alin de donner au public plus de garantie.

Les facteurs, les commis des marchands ou leurs serviteurs, ont été déclarés justiciables des tribunaux de commerce, lorsqu’ils s’engagent pour le fait du trafic de leurs patrons. Autrement il eiU été trop fa-

UES JURIDICTIONS

cile pour les marchands d’éluder, en se substituant leurs commis, la compétence commerciale.