La nomination des arbitres se fait

Par un acte sous signature privée ,

Par acte notarié ,

Par acte extrajudiciaire,

Par un consentement donné en justice.

54. Le délai pour le jugement est fixé par les parties, lors de la nomination des arbitres; et, s’ils ne sont pas d’accord sur le délai, il sera réglé par les juges.

55. Eu cas de refus de l’un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d’office par le tribunal de commerce.

56. Les parties remettent leûrs pièces et mémoires aux arbitres, sans aucune formalité de justice.

57. L’associé en retard de remettre les pièces et mémoires est sommé de le faire dans les dix jours.

DF. L’ARBITRAGE. 01

58. Les arbitres peuvent, suivant l’exigence des cas, proroger le délai pour la production des pièces.

59. S’il n’y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis.

60. Eu cas de partage , les arbitres nomment un surarbitre, s’il n’est nommé par le compromis ; si les arbitres sont discordans sur le choix, le sur-arbitre est nommé par le tribunal de commerce.