Le jugement arbitral est motivé

Il est déposé au greffe du tribunal d* commerce.

Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal , lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe.

62. Les dispositions ci-dessas sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause des associés.

63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d’une société commerciale, le tuteur ne pourra renoncer à la faculté d’appeler du jugement arbitral.

64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société , si l’acte de société qui en énonce la durée , ou l’acte de dissolution, a été affiché et enregistré, conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalite rempli^Ja prescription n’a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.

DE l/ARD!TRAGE.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". — ANALYSE

Par qui les contestations entre associés et pour raison de la société sont-elles jugées? — 51.

Par quelles voies peut-on attaquer les jugemens rendus entre associés et pour raison de la société? — Où l’appel sera-t-il porté? — 52.

Comment se fait la nomination des arbitres? — 55.

Comment et par qui le délai pour le jugement arbitral est-il fixé ou réglé? — 54.

En cas de refus de l’un ou de plusieurs associés de nommer des arbitres, comment et par qui doivent-ils être nommés? — 55.

Y a-t-il des formalités à remplir pour la remise des pièces et mémoireé aux arbitres? — 56.

L’associé en retard de remettre les pièces et mémoires aux arbitres est-il sommé de les produire, et dans quel délai? — 57.

Ce délai peut-il être prorogé, pour quelles causes, et par qui? — 68.

Quid, s’il n’y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expiré? — 59.

Dans quel cas y a-t-il lieu à la nomination d’un sur-arbitre? — Par qui et comment est-il nommé? — 60.

Le jugement arbitral doit-il être motivé? — Où doit s’en faire le dépôt? — Comment, par qui, et dans quel délai est-il rendu exécutoire ? — 61.

Les dispositions relatives aux associés sont-elles communes à leurs veuves, héritiers ou ayant-cause? — 62.