La loi réputé actes de commerce

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage ;

Toute entreprise de fournitures , d’agences , bureaux d’affaires, établissemens de ventes à l’encan, de spectacle? publics ;

Toute opération de change , banque et courtage ;

Toutes les opérations des banques publiques ;

Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers ;

Entre toutes personnes , les lettres de change , ou remises d’argent faites de place en place.