La loi réputé pareillement actes de commerce

DES JURIDICTIONS

Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure ;

Toutes expéditions maritimes;

Tout achat ou vente d’agrès , apparaux et avitaillemens ;

Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrais concernant le commerce de mer ;

Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;

Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce.