Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort

1° Toutes les demandes dont le principal u’excèdera pas la valeur de 1 ,000 francs ;

2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel.

640. Dans les arrondissemens où il n’y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

641. L’instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce , et les jugemens produiront les mêmes effets.

De quelles actions et contestations connaissent les tribunaux île commerce? — 631.

Quels sont les actes que la loi réputé acte de commerce ? —

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COMMERCIALES

Qui d, à l’égard du commerce maritime? — 633.

Quels sont les actions et billets dont les tribunaux de commerce connaîtront également ? — 654.

Enfin quels sont les actions qui sont de leur compétence en matière de faillite? — 655.

Dans quel cas, en matière de lettres de change ou de billets à ordre, le tribunal de commerce sera-t-il tenu de renvoyer au tribunal civil? — 636.

Quid, lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures de négocians et de non négocia ns? — 637.

Quid , à l’égard des actions intentées à un propriétaire pour vente de denrées provenant de son crû ? — Quid , à l’égard des actions intentées à un commerçant pour paiement de denrées achetées pour son usage particulier? — Quid r à l’égard des billets souscrits par un commerçant? — Quid, à l'égard de ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers?—658.

Quelles sont les demandes que les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort ? — 639.

Dans les arrondissemens où il n’y aura pas de tribunaux de commerce , qui exercera les fonctions des juges de commerce, et qui connaîtra des matières attribuées à ces juges? — 640.

Dans ce cas, dans quelle forme l’instruction aura-t-elle lieu, et quels effets produiront les jugemens ? — 641.

DES JURIDICTIONS