NOMINATION
d'arbitres par compromis.
Entre les soussignés A.... B.... etc., anciens associés pour le commerce de.... ont été faites les conventions suivantes :
DE L ARBITRAGE
Les susnommés, désirant meure fin aux contestations qui pourraient s’élever entre eux , au sujet de la société dont ils ont été membres, ont nommé, pour terminer lesdites contestations, et les juger définitivement en dernier ressort, renonçant, à cet effet, à tout appel et recours en c^sation ; savoir :
Le sieur A.... la personne du S. M....
Le sieur B.... la personne du S. N....
( Désigner ici , successivement , les arbitres nommés par chacun des associés. )
Auxquels arbitres ils donnent pouvoir de statuer sur leursdites contestations, dans le délai de.... et , à cet effet, de se faire remettre , par chacun des soussignés, tous les titres, pièces et documcnsqui leur seront nécessaires pour établir une décision équitable; promettant de s’en rapporter à cette décision, et de l’exécuter dans tous ses points, sans aucune exception ni réserve; et dans le cas où il y aurait partage entre les arbitres ci-dessus nommés, les parties nomment pour sur-arbitre, à l'effet de vider le partage, la personne du S.... auquel, en ce cas , elles confèrent les mêmes pouvoirs qu’aux autres arbitres.
Fait double ( ou triple, etc., suivant le nombre des associés) et de bonne foi entre les parties , sous leurs signatures respectives.
A.... le....
BrOMWATION D’ ARBITRES
par acte extrajudiciaire.
L’an... le... àla requête du sietirA... négociant patenté, demeurant à.... départemenldc.... lequel fait élection de domicile en la demeuredu S.... demeurant à.... j’ai.... (immatricule de l’huissier) déclaré, 1” au sieur B.... aussi négociant , demeurant à.... en son domicile, parlant à.... 2“ au sieur C.... etc. (signifier à tous les associés), que le requérant, désirant qu’il soit mis un promptement aux discussion» et contestations qui pourraient s’élever entre les parties , au sujet de la société qui a subsisté entre elles, sous la raison.... et voulant que lesdites contestations soient soumises à des arbitres , aux termes de la loi , a nommé pour son arbitre la personne du sieur M.... auquel il donne tous pouvoirs à cc nécessaires; sommant, en conséquence, chacun des susnommés de, dans trois jours, pour tout délai, Nommer pareillement chacun un arbitre pour statuer sur lesdites contestations ; sinon , et faute par eux de le faire dans ledit délai , et icclui passé, le requérant se pourvoira devant le tribunal de
UE L AIUUTKA Ijt,
commerce pour les contraindre à nommer des arbitres , ou pour en faire nommer d’oflice par le tribunal ; et pour qu’ils n’en ignorent....
NOMINATION D^LHBITEIS
par un consentement donné en justice.
Le tribunal donne acte au sieur.... de son consentement à ce qu’il soit procédé par des arbitres au jugement des contestations subsistantes entre les parties, et de ce qu’à cet effet il nomme pour son arbitre lu personne du sieur.... En conséquence , ordonne que, par ledit arbitre, conjointement avec ceux des autres parties, il sera procédé audit jugement dans le délai de.... serment par eux préalablement prêté devant le tribuual de bien et fidèlement remplir leur mission.
(Si la partie ne consent pas, te tribunal nommera d'office un arbitre. )
ASSIGNATION
en nomination d'arbitres.
L’un... le... à la requête du sieur A... négociant pateuté, ancien associé de la maison de commerce connue sous la raison.... demeurant à.... département de.... lequel fait élection de domicile chez le S.... demeurant à.... j’ai (immatricule de l’huissier) donné assignation, 1° au sieur U.... négociant, demeurant à.... département de... en son domicile, parlant à....
2“ Au sieur C.... négociant, demeurant à.... en son domicile, parlant à....
( Assigner tous ceux des associés gui n'ont pas nommé d’arbitres .)
A comparaître le.... heure de.... à l'audience et pardevant M)l. les juges composant le tribunal de commerce de.... arrondissement de.... département de.... pour, attendu qu'ils n’ont pas satisfait à la sommation qui leur a été faite le.... par exploit de.... huissier, dûment enregistré, ouïr dire qu’ils seront tenus de le... faire dans le jour de la signification du jugement à intervenir; en conséquence, de nommer chacun tel arbitreque bon leursemblera, pour être, par fcsdils arbitres, conjointement avec le S.... nommé par le requérant dans la sommation susdatée, procédé au jugement de' toutes les contestations nées ou à naitre entre les parties, au sujet de l'association qui a subsisté entre eux sous la raison.... sinon et faute par le défendeur de nommer lesdils arbitres dans le délai ci-dessus, et icclui passé, en voir nommer d’oUice par le
DE L ARBITRAGE
tribunal ; lesquels arbitres seront tenus de prononcer dans les délais qui seront fixés entre les parties, ou d’office par le tribunal, et pour se voir en outre condamner aux dépens ; et afin qu’ils n’eu ignorent , etc.
ASSIOMATIOM
en nomination de iur-arbitres.
L’an... le... à la requête du sieur A... ancien associé de la maison de commerce connue sous la raison.... demeurant à.... département de.... qui fait élection de domicile chez le S.... demeurant à.... j'ai.... (imma riculc de l’huissier) donné assignation au sieur B.... ancien associé de la même maison de commerce, demeurant A.... en son domicile, parlant à.... à comparaître le.... heure de.... à l’audience et pardevant MM. les juges composant le tribunal de commerce de.... arrondissement de.... département de.... au lieu ordinaire des séances du tribunal, pour, attendu que les arbitres nommés par les parties, pour vider les contestations qui subsistaient entre elles, ont déclaré qu’ils étaient partagés d’opinions, et qu’ils n’étaient pas d'accord sur le choix d’un sur-arbitre, en voir nommer un d’office par le tribunal, à l'effet de départager ceux déjà nommés par les parties, auquel sur-arbitre il sera conféré les mômes pouvoirs qu’à ceux précédemment nommés par les parties, le tout saus préjudice des droits des parties, et sous toutes réserves ; aux fins qu’il n’en ignore, etc.
JUGZMXKrT arbitrai.
Extre le sieur A.... négociant, demeurant à....
Le sieur B....
Le sieur C..„ ,
Etc.
Tous anciens associés, ayant formé la maison de commerce connue sous la raison A.... et Compagnie.
