CHAPITRE III. — De l'apposition îles scellés, et des

mesures à l’égard du failli 603

Section l. Scellés lio3

— a. Mesures à l’égard de la personne du failli. . . . fin 5 TEXTES. — Code. — Cnsr. it. — De l'apposition des

scellés 607

Analyse du S

LOI du afi mai i838. — Chip. iii. — De l’apposition des scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli flot)

Analyse fl) 3

Formules (ira

CHAPITRE IV. — De la nomination et du remplacement des syndics provisoires. — Aperçu général

sur l’administration (> 1 8

TEXTES. — Code. — Livre iii. — titre i. — Chap. ni. —

De la nomination du juge-commissaire et des agens de

la faillite. 627

Analyse 63o

LOI du iâ mai i838. — Chap. iv. — De la nomination et

du remplacement des syndics provisoires (î3i

Analyse : . . 633

Formules 63r,