‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 45 sur 447 · FAITS · texte numérisé non relu

FAITS

Lessieurs A... B... C... etc., ayant voulu dissoudre l’association subsistante entre eux sous la raison A... et compagnie, et s’étant aperçus que les comptes à régler pouvaient donner lieu à des contestations, ont nommé pour arbitres, à fin de les juger en dernier ressort-, savoir : le sieur A... la personne du sieur M.... le sieur B... la personne du sieur E.... etc.

de l'arbitrage.

(Le compromis portant nomination tlcsdils arbitres, et Us pouvoirs qui Uur sont conférés par tes parties sont annexés à la minute du présent jugement.)

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