CHAPITRE XXI. — Des voies de recours contre les

juçemens rendus en matière de faillite 838

TEXTES. — Cons. — Livre iii. — Titus io. — Chat. i. 841 LOI du »8 mai i838. — Chat. ii. — De» voie» de recours contre le» jugemeus rendu» en matière de faillite. ... 841

Analyse 843

TITRE II. — Des barqubroutes 844

Obsbrvatioes gékéhalks 844

CHAPITRE I". — De la banqueroute simple. . . .846 TEXTES. — Codr. — Livre iii. — Titrr iv. — De» banqueroutes. — Cu»p. i'r. — De la banqueroute simple. . 849

Analyse 85 1

LOI du a8 mai i838. — Titre 11. Des banqueroutes. —

Cu ai'. i«. — Des banqueroutes 85 1

Analyse 854

Formules 855