QUESTIONS

La discussion portait sur ce que... (il faut poser d’une manière claire et précise les diverses questions à décider).

Statuant sur lesdites contestations, et jugeant en dernier ressort, en vertu des pouvoirs conférés par les parties, vu les pièces produites de part et d’autre (Si une ou plusieurs des parties ont fait défaut, le jugement doit l’énoncer.

Les arbitres doivent énoncer ensuite tous les motifs de leur jugement, et le prononcer.)

Faitetjugé par MM. M... arbitre du sieur A.... N.... arbitre du sieur B.... etc., en vertu de leurs pouvoirs. A.... ce....

I Tous les arbihvs doivent signer.)

BÉTOT

du jugement arbitral.

Bu.... au greffe du tribunal de commerce de.... arrondissement de.... département de....

Sont comparus MM. (le dépôt doit être fait par les arbitres.. .), lesquels ont dit qu’ils ont été nommés arbitres par les sieurs A.... 1S. ... etc., àl'cffet de juger les contestations subsistantes entre eux par suite de l’association dont ils avaient été membres, et qu’en vertu des pouvoirs à eux conférés ils avaient jugé définitivement et en dernier ressort les contestations qui leur avaient été soumises : pour quoi et aux termes de l’article 6i du Code de commerce, ils faisaient le dépôt de leur dit jugement ; duquel dépôt ils on requis acte, à eux octroyé, et ont signé avec le greffier, les jour et an susdits.

OROONltAKCE D EXIQUATUR

Le président du tribunal de commerce de B.... mande et ordonne au premier huissier sur ce requis de mettre la sentence arbitrale ci-dessus rendue le... par.... dans la contestation d’entre.... tel.... et.... tel.... enregistrée à.... le.... à exécution, par les voies de droit. A.... le....

( Signature du président.)