ACTE DE DÉPÔT

par le mari négociant, de l'extrait de son contrat de mariage.

Du contrat de mariage d’entre le sieur Pierre Elcliygaraïe, négociant à Bayonne, et demoiselle Thérèse Lavaux, en date du.... enregistré le.... reçu par Maillère et son confrère, notaires à Bordeaux,

11 appert que les époux se sont mariés sous le régime dotal.

Extrait par le notaire soussigné. A Bordeaux, le....

(Signature du notaire.)

Aujourd’hui.... au greffe du tribunal de commerce de Bayonne,

Est comparu le sieur Pierre Elcliygaraïe, négociant, demeurant à Bayonne, lequel, se conformant aux dispositions de l’article 10 du Code de commerce, nous a déposé l’extrait signé de M*.... nor taire à Bordeaux, du contrat de mariage d’entre ledit Etchygaraïe et la demoiselle Thérèse Lavaux, mariés sous le régime dotal ; ledit contrat en date du.... enregistré le pour être publié

et affiché suivant la loi ; duquel dépût il a requis acte , et a signé après lecture.

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DES BOURSES DE COMMERCE