VOITURIERS

Le voiturier est celui qui fait sa profession de transporter d’un lieu à un autre les marchandises ou effets qui lui sont remis à celte fin.

Le voiturier, ne répondant que de ses faits, ne peut s’affranchir de celle responsabilité par aucune stipulation. Du reste sa responsabilité a pour objet, comme celle du commissionnaire, le retard, les avaries et la perte; elle cesse pareillement dans le cas de force majeure. C’est aussi à lui, quand il allègue la force majeure, à la prouver.

La responsabilité des commissionnaires et des voituriers devait être, par sa nature, limitée à un temps très-court. Aussi la loi déclare-t-elle toute action contre eux éteinte lorsqu’il s’est écoulé six mois ou un an (suivant qu’il s’agit d’une expédition à l’intérieur de la France ou à l’étranger) depuis le jour, pour le cas de perte, où le transport aurait dù être eirectué, et, pour celui d'avaries, où la remise aura été faite au destinataire. Quand il y a fraude ou infidélité, la loi ne limite pas la durée de l’action.

De plus, le Code admet une fin de non recevoir en faveur du voiturier et du commissionnaire, lorsqu’il y a eu, tout à la fois, réception des

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marchandises et paiement du prix, toujours sans préjudice des cas de fraude et d'infidélité.

Enfin la loi a prévu le refus que ferait le destinataire de recevoir les marchandises, ou de payer, en tout ou en partie, le prix du transport, etc. ; et elle a prescrit en conséquence des mesures conservatoires. Ainsi l’état des objets doit être vérifié et constaté par experts; le dépôt ou le séquestre peuvent être ordonnés.

La loi a dû aussi pourvoir aux intérêts du voiturier : c’est pourquoi elle a décidé que la vente des objets pourrait être ordonnée en sa faveur, jusqu'à concurrence du prix du transport.

Mais, il importe de le remarquer, toutes ces dispositions ne concernent que le voiturier et les commissionnaires, principaux ou intermédiaires, dans leurs rapports soit avec lui, soit entre eux.

Elles ne sauraient être étendues aux rapports réciproques de l’expéditeur et du destinataire.