ENTREPRENEURS DE VOITURES PUBLIQUES
Les entrepreneurs de voilures publiques sont garans , comme les commissionnaires en général , des faits de leurs agens et préposés.
Ils répondent pareillement du retard dans le transport des personnes et des marchandises, des avaries et des pertes, si ce n’est dans le cas de force majeure.
lits COMMISSIONNAIRES.
Ils doivent inscrire, sur un registre, les effets des voyageurs, et même la valeur de ces effets, s’ils en sont requis. A défaut de déclaration de la valeur, ils ne peuvent pas, ce me semble, se refuser à payer une indemnité équivalente à la valeur justifiée des effets perdus. Le soin que prennent certaines administrations de messageries d’énoncer, sur les bulletins remis par elles aux voyageurs, une certaine somme (150 fr.) à laquelle elles déclarent restreindre leur responsabilité , ne me parait pas pouvoir faire loi pour le voyageur.
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DLS COMMISSIONNAIRES.
TEXTES
TITRE VI. — DES COMMISSIONNAIRES
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91. ].C commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d’un commettant.
92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le Code civil, liv. 111, tit. XIII.
9.». Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d’une autre place pour être vendues pour le compte d’un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans scs magasins , ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l’expédition qui lui en a été faite.
94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant.
DES COMMISSIONNAIRES
9o. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourraient
être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le Heu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège nu commissionnaire ou dépositaire qu’autant qu’il s’est conformé aux dispositions prescrites par le Code civil, liv. 111, titre XVII, pour les prêts sur gages ou nantissemeus.
ykS COMMISSIONNAIRES POCH LES TRANSPORTS
4 • PAH TERRR BT PAR EAU.
96. Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau est tenu d’inscrire sur son livrejournal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur.
97. U est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
98. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
100. La marchandise sortie 'du magasin du vendeur ou de l’expéditeur, voyage, s’il n’y a convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
