ENQUÊTE EN MATIÈRE COMMERCIALE

Le législateur a cherché à diminuer les dangers de la preuve testimoniale par les formes et les délais auxquels il a assujetti l’audition des témoins. Le litre XH du livre 2 du Code de procédure civile éla-

DK LA PREUVE.

Mit ces formes cl ces délais pour les enquêtes en matière civile ordinaire; mais les frais et jes lenteurs qui en résultent n’étaient guère compatibles avec la nature des affaires commerciales. Aussi la loi a-telle affranchi l'enquête commerciale de la plupart des formes de l'enquête ordinaire. Dans un litre spécial à la procédure devant les tribunaux de commerce , le Code de procédure civile n’assujettit les enquêtes commerciales qu’aux formes requises pour les enquêtes sommaires; encore cet article n’attachant pas la peine de nullité à l’inobservation de ces formes, et ne parlant pas de délais, on peut en conclure que ces formes ne sont pas de rigueur, et que les délais sont laissés à l’arbitrage des juges.

DE LA PHEUVE.

TEXTES

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TITRE I"

DBS APPREÜTIS, NÉGOCIAIS BT MARCI1ASDS.

(VII. Les marchands en gros et en détail, et les maçons , charpentiers , couvreurs , serruriers , vitriers , plombiers , paveurs , et autres de pareille qualité , seront tenus de demander paiement dans l’an après la délivrance.

VIII. L’action sera intentée dans six mois pour marchandises et denrées vendues en détail par boulangers, pâtissiers , bouchers , rôtisseurs , cuisiniers , couturiers , passementiers , selliers , bourreliers , et autres semblables.

IX. Voulons le contenu ès-deux articles ci-dessus avoir lieu , encore qu’il y eût eu continuation de fourniture ou d’ouvrage ; si cc n’est qu’avant l’année ou les six mois , il y eût un compte arreté , sommation ou interpellation judiciaire, cédule, obligation ou contrat.)

X. Pourront néanmoins les marchands et ouvriers déférer le serinent à ceux auxquels la fourniture aura été faite, les assigner et les faire interroger. F.t, à l’égard des veuves, tuteurs de leurs enftms, héritiers et ayantcauses , leur faire déclarer s’ils savent que la chose est due, encore que l’année ou les six mois soient expirés.

DK LA PREUVE.

TITRE VII