‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 69 sur 447 · Les achats et ventes se constatent · texte numérisé non relu

Les achats et ventes se constatent

Par actes publics ,

Par actes sous signature privée,

Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dément signé par les parties,

Par une facture acceptée ,

Par la correspondance ,

Par les livres des parties ,

Par la preuve testimoniale , dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". — ANALYSE

Comment les achats et ventes se constatent-ils? — 109.

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