CARACTÈRE, DÉLAI ET FORME DE L’ACCEPTATION

En principe, le porteur est libre de demander l’acceptation ou de ne pas la demander; mais il ne pourrait s’en dispenser si le tireur lui en avait formellement imposé l’obligation; et (il est bon de le rappeler) si la lettre de change était payable à un certain délai de vue , le porteur serait tenu , sinon d’en demander l’acceptation , au moins de la présenter au tiré , dans le délai de six mois au plus tard, sauf l’augmentation à raison des distances.

Dans le cas où la lettre est payable dans un lieu -

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aulre que celui de la résidence du lire , et ne désigne pas le domicile où elle est payable , le porteur doit la présenter au tiré, aün qu’il indique ce domicile.

La demande d’acceptation doit être faite avant l’échéance, et le porteur a perdu le droit de la demander, s’il ne l’a pas exercé avant cette époque.

Il peut demander l’acceptation par lui-môme ou par l’entremise d’un tiers; c’est au domicile du tiré qu’elle doit être demandée, et sur la présentation du titre.

Le tiré est libre de donner ou de refuser son acceptation. Seulement, s’il s’est engagé envers le tireur à accepter la lettre, et qu’ensuite il refuse, il est passible de dommages et intérêts; dans tous les cas, il n’est engagé envers le porteur qu’autant qu’il a accepté.

Pour accepter ou refuser il a vingt-quatre heures ù partir de la remise ou de la présentation du litre, qu’il doit rendre à l’expiration de ce délai, sous peine de dommages-intérêts; il peut accepter soit par lui-môme , soit par l’entremise d’un tiers par lui autorisé à cet effet.

Quant à l’accepation elle-même do la lettre > elle doit être donnée par écrit , en termes exprès , et 6ur le titre môme.

Enlin elle doit être signée; mais la date n’est re

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quise que dans un seul cas, celui où la lettre est payable à un certain délai de vue; et , dans ce cas encore , si la date de l’acceptation a été omise , on y supplée par celle même de la lettre : le délai de l’échéance court à partir de cette dernière date.

Enfin , lorsque la lettre est payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l’accepteur, la loi veut que l’acceptation indique le domicile où le paiement devra s’effectuer.

Ainsi que nous l’avons vu, il est de principe que l’acceptation doit être pure et simple ; de sorte que, si le tiré voulait la subordonner à une condition , le porteur devrait la considérer comme un refus.