EFFETS DE L’ACCEPTATION

Par son acceptation , le tiré se constitue débiteur personnel du porteur, envers lequel il est lié irrévocablement; de sorte qu’il ne pourrait pas se dégager quand bien même le tireur ne lui fournirait pas la provision, ou qu’il serait tombé en faillite, soit avant, soit depuis l’acceptation.

D’un autre côté, comme par l’acceptation le tireur et les endosseurs sont libérés de l’obligation de la procurer au porteur, on comprend qù’il ne peut pas dépendre du porteur de faire revivre cette obligation éteinte en déchargeant le tiré de son accepta ' tion.

Si l’acceplatiou avait été obtenue pur dol ou vio'

lenee, l’accepteur pourrait bien se faire restituer contre l’auteur du dol ou de la violence, mais non contre les tiers porteurs de bonne foi.

L’acceptation fait supposer l’existence de la provision dans les rapports du tireur et du tiré , et non dans ceux du tireur et du porteur.

Le tiré, dès qu’il a accepté, ne peut plus être contraint de se dessaisir du montant de la provision, qui doit lui rester pour le couvrir des conséquences de son engagement.

§3. — refus d’acceptation, et ses suites.

Quand le tiré refuse d’accepter , le porteur est en droit, en faisant constater ce refus par un protêt, de demander au tireur et aux endosseurs l’équivalent de la garantie qu’il aurait trouvée dans l’acoeptnlion du tiré , c’est-à-dire caution que la lettre sera payée Jj l’échéance. ’

Cependant celui à qui la caution est demandée pourra se dispenser de la fournir en remboursant immédiatement.

Si le tiré est tombé en faillite avant ou après avoir accepté, le porteur, privé par là de la garantie qui lui avait été promise , peut , comme dans le cas de refus d’acceptation, demander caution.