ACCEPTATION PAR INTERVENTION

L’acceptation par intervention est l’engagement

DL’ CONTRAT DE Cil ANGE

de payer la lettre, pris officieusement par un tiers, sur le refus du tiré de prendre lui-même cet engagement.

• L’acceptation par intervention peut être donnée par toute personne capable , bien entendu, et susceptible d’être considérée, à l’égard du porteur, comme un tiers.

Elle peut être donnée pour quiconque est responsable du refus d'acceptation , tireur ou endosseurs.

S’il se présentait plusieurs intervenans pour la même personne , toutes choses étant ici égales entre eux , la préférence devrait être accordée à celui qui se serait présenté le premier, si le porteur n’en préférait un autre , ce qui, selon moi, est dans son droit.

Le code exige, pour l’acceptation par intervention, que la lettre soit non seulement échue, mais prolestéc; que l’acceptation soit mentionnée dans Pacte de protêt, et que l’intervenant signe, non pas, d’après moi, dans l’acte de protêt, comme semble le dire l’art. 156, mais sur la lettre même; et enfin, que l’intervenant notifie, dans le plus bref délai, son intervention àcelui pour qui il est intervenu.

Le porteur, s’il se trouve satisfait de la garantie que lui offre l’acceptation de l’intervenant, n’en demandera pas d’autre. Mais le tireur et les endosseurs ayant manqué à l’obligation qu’ils avaient contractée envers le porteur, de lui procurer l’acceptation

ET DE LA LETTRE DE Cil ANGE. 183

du tiré , il conserve , malgré l’acceptation par intervention,son recours contre eux, et il peut poursuivre, s’il le veut, celui même pour qui on est intervenu : l’acceptation d’un tiers ne peut pas effacer le refus d’acceptation du tiré.