Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit

ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.

Ils peuvent même le* aliéner, mais en suivant les for-

nullités prescrites par les articles iS7 ctsuivans du Code

7. Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.

Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec }ejj formes réglées par le Code civil,'

ANALYSE ET FORMULES

§ i. Analyse.

Qui est commerçant?— Art. 1".

Quelles sont les obligations imposées au mineur, âgé de 18 ans accomplis, qui veut faire le commerce ? — 4.

Quid , s’il veut seulement faire des actes de commerce isolés 1

A quelle condition la femme peut-elle être marchande publique? — 4.

Quelle est, quant à la faculté de s’obliger, l’étendue de la capacité de la femme marchande publique?

Quel est, à l’égard du myi , l’effet des obligations contractées par elle? — Dans quel cas n’est-elle pas réputée marchande publique? — 3.

Quelle est, relativement à leurs immeubles, l’étendue de la capacité des mineurs marchands ? — 6.

Quelle est, relativement à scs immeubles, l’étendue delà capacité de la femme marchande publique ? — 7.

DES COMMERÇAIS EN CÉNÉRAL.

§^2. Formules.