DU CONTRAT DE CHANGE

tenu de justifier de sa propriété, de la manière que nous avons indiquée , et d’obtenir une ordonnance du juge. Les rédacteurs du Code l’ont ainsi décidé, et avec raison; mais, déplus, ils ont exigé, dans ce cas, la garantie d’une caution; ce qui me semble peu conséquent : car le danger auquel la caution est particulièrement destinée à remédier n’existe pas , le tiré, qui n’a pas accepté, n’étant pas exposé à payer une deuxième fois.

Bien que l’accepteur soit tenu pendant cinq ans , '

la caution n’en est pas moins libérée après trois ans. On l’a ainsi décidé, à ce qu’il parait, afin qu’il fût plus facile de trouver des cautions; d’une autre part, après trois ans écoulés sans réclamation, il y a une grave présomption que celui qui a reçu le paiement était bien véritablement propriétaire.

Si le porteur ne parvient pas à obtenir son paiement du tiré, il doit faire constater le refus par un acte de protestation , ainsi nommé, et non pas protêt , parce que la loi exige pour le protêt la transcription du titre, laquelle, dans l'espèce, ne peut pas avoir lieu.