DU PAIEMENT PAR INTERVENTION

Sur le refus du tiré de payer, dûment constaté par un protêt, un tiers peut, d’office, acquitter le montant de la lettre, pour le compte de l’un des obligés. C’est là ce qu’on appelle payer par intervention.

Pour encourager les paicmens par intervention , qui peuvent éviter de grands désastres, on a cru devoir accorder la subrogation légale à celui qui paie à ce titre.

Quand il y a plusieurs intervenans, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Or, d’après le mécanisme de la lettre de change , il est clair qu’en payant pour le tireur on opère plus de libérations que si l’on payait pour le premier endosseur; de même, en payant pour le premier endosseur on opère plus de libérations que si l’on payait pour le deuxième, et ainsi de suite.

L’intervention et le paiement doivent être constatés dans l’acte de protêt.

SECTION VH.