DROITS ET DEVOIRS DD PORTEUR ENVERS LE TIREUR

En cas de refus de paiement par le tiré, le porteur, pour exercer son recours contre le tireur , est tenu de lui notifier le protêt qu’il a dû faire le lendemain de l’échéance, et de le citer en justice dans le délai de quinze jours, sauf la prolongation en raison des distances.

Si l’une de ces formalités a été omise par le porteur, il faut distinguer :

Le tireur a-t-il fait la provision et en justifie-t-il , le porteur n’aura plus de droit que sur le montant de la provision, qui restera à scs risques et périls : et, cela, que la lettre ait été acceptée ou non; car l’ac-

ceplation, qui est toute dans l’intérêt du porteur, ne peut pas être rétorquée contre lui.

Le tireur ne justifie-t-il pas delà provision, il ne peut pas se prévaloir de la négligence du tiré, dont les droits contre lui restent entiers.

Enfin le porteur peut faire saisir conservatoircment les effets mobiliers du tireur.