La lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre

Elle est datée.

Elle énonce :

La somme à payer,

Le nom de celui qui doit payer,

L’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer,

La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte , ou de toute autre manière.

Elle est à l’ordre d’un tiers , ou à l’ordre du tireur luimême.

Si elle est par lre, 2e, 3e, 4e, etc., elle l’exprime.

DU CONTRAT DE CHANGE

lit. Une lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domicile d’un tiers.

Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d’un tiers.

112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom , soit de qualité , soit de domicile , soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques, sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.

114. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont milles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l’article 1312 du Code civil.