CHAPITRE II

Des foudés de prôciiratioD.

548. Comme nous l'avons indiqué plus haiit, le Code fédéral «listingue entre les fondés de procuration d'établissements commerciaux ou tenus en la forme commerciale, et les fondés de procuration d'établissements non commerciaux, quoique l'institution soit créée surtout en faveur du commerce.