CHAPITRE III

Obligations et droits du commettant.

579, Il y a, cela va de soi, corrélation intime entre les obligations du commettant et les droits du commissionnaire, les unes étant la source des autres. En conséquence, le commettant est tenu :

1° De rembourser au commissionnaire ses frais, avances et débours avec intérêts (cfr. art. 439, al. 1, 83);

2o De lui payer, le cas échéant, les frais de magasinage et de transport, mais non le salaire des employés du commissionnaire (art. 439, al. 2);

3» De lui verser le montant de sa provision, lorsque l'opération a reçu son exécution (art. 440, 438, al. 2), à moins qu'il n'ait peniu tout droit à la provision, dans les circonstances prévues à Tart. 441.

580. Les droits du commettant sont la contre-partie des obligations du commissionnaire. Signalons toutefois ici la prescription de l'art. 442, al. 2 : Les dis2)0Sf lions de r article 399, alinéa i , sont applicables aux créances acquises pou?^ le compte du co7nt}iettonL Ceci revient à dire que, lorsque le commissionnaire a acquis en son propre nom, mais pour le compte du commettant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du commettant, dès que celui-ci a satisfait à ses diverses obligations enver> le commissionnaire. Si ce dernier tombe en faillite, le commettant peut faire valoir les mêmes droits contre la masse. C'est un cas do subrogation légale, le transfert des créances s'opérant en dehors de tout acte de cession, dans l'hypothèse de l'art. 399, al. 1. Le commettant est, bien entendu, exposé à toutes les exceptions que le débiteur aurait pu faire valoir contre le commissionnaire (cfr. art. 187, 189), car, bien qu'il ne puisse pas en disposer à son gré, les céder à un tiers, par exemple, les créances en question sont censées celles du commissionnaire jusqu'à ce que l'autre partie ait accompli toutes ses obligations en vertu de l'art. 399*.

Ije commettant peut invoquer la solidarité de l'art. 401, al. '2 (cfr. art. 431) contre plusieurs commissionnaires chargés conjointement de faire une opération.