‹ Manuel du droit fédéral des obligationsChapitre 113 sur 209 · CHAPITRE y · texte numérisé non relu

CHAPITRE y

Gomment le contrat de commission prend fin.

. Il prend fin pour les mêmes causes que le mandat (cfr. art. 431):

1® Par la mort, Vincapacité, la faillite soit du commettant, soit du commissionnaire (voir art. 403, 404 et 431) ;

2o Par révocation ou répudiation (art. 402). Nous pouvons rattacher à ces causes d'extinction de la commission l'art. 447 : Le commissionnaire n*est plus admis à se porter personnellement acheteur ou vendeur (cfr. art. 444), si le commettant a révoqué le mandat et que la révocation soit parvenue chez le commissionnaire avant qu*il ait expédié l'avis de l'exécution du mandat. La preuve du fait que l'avis de la révocation est arrivé avant la réception de l'ordre incomberait au commissionnaire.

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