CHAPITRE II

Formation dn contrat.

598. De sa nature, le contrat de transport se rapproche du louage de services et du dépôt. C'est un contrat synallagmatique, puisqu'il crée des obligations pour l'expéditeur et le voiturier. On pourrait croire qu'il est réel, en ce qu'il serait formé seulement à partir de la remise des marchandises au voiturier, et qu'avant la livraison il ne saurait y avoir qu'une promesse de transport dont l'exécution pourrait d'ailleurs être poursuivie. Ce caractère répl manque, en droit fédéral, au contrat de transport, qui est parfait dès que le voiturier s'est engagé à transporter telle ou telle chose. Il n'est pas nécessaire qu'une rémunération ait été stipulée ; s'il n'en a pas été

convenu, le voiturier est libre d'en déterminer le montant, sauf le droit de l'autre partie d'en demander la réduction.

593. Le contrat de transport n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut en conséquence résulter d'un acte écrit comme d'une simple convention verbale. Pour la preuve, il n'est pas besoin, comme dans le transport par chemins de fer, d'une lettre de voiture ; le voiturier n'est pas obligé non plus de délivrer un récépissé* constatant la réception des marchandises et les conditions du transport. Assurément, la lettre de voiture ou le récépissé sont des moyens très recommandables, dans tous les transports de quelque valeur, et cela tant pour le voiturier que pour l'expéditeur. Si notre Gode ne renferme aucune prescription relativement à la nécessité d'un écrit, l'art. 451 n'en impose pas moins, indirectement, à l'expéditeur l'obligation d'indiquer exactement l'adresse du destinataire, le lieu de la livraison, etc.

594. En droit commercial français, la preuve du contrat peut aussi se faire par tous les nio^-ens, conformément à l'art. 109 du C. com. En droit commercial allemand, au contraire, le voiturier est autorisé à exiger une lettre de voiture, et c'est elle qui sert de preuve du contrat entre le voiturier et l'expéditeur.