DISCOURS DU CARDINAL LEGAT

« Général premier consul , c'est au nom du souverain pontife, et sous vos auspices, général premier consul, que je viens remplir au milieu des Français les augustes fonctions de légat à latere.

» Je viens au milieu d'une grande et belliqueuse nation, dont vous avez rehaussé la gloire par vos conquêtes et assuré la tranquillité extérieure par une paix universelle, et au bonheur de laquelle vous allez mettre le comble en lui rendant le libre exercice de la religion catholique. Cette gloire vous était réservée, général consul; le même bras qui gagna des batailles, qui signa la paix avec toutes les

' Les mots soulignés appartiennent au Teste de la balle de nomination du cardinal Caprara.

nations, redonne de la splendeur aux temples du vrai Djeu, relève ses autels et raffermit son culte.

«Consommez, général consul, cette œuvre de sagesse si long-temps désirée par vos administrés, je ne négligerai rien pwir y concourir.

» Interprète fidèle des sentiments du souverain pontife , le premier et le plus doux de mes devoirs est de vous exprimer ses teodres sentiments pour vous et son amour pour tous les Français. Vos désirs régleront la durée de ma demeure auprès de vous ; je ne m'en éloignerai qu'en dé^ posant entre vos mains les monuments de cette importante mission , pendant laquelle vous pouvez être sûr que je ne me permettrai rien qui soit contraire auoD droits du Gouvernemer^ et de la nation. Je vous donne pour garant de ma sincérité et de la fidélité de ma promesse , mon titre , ma franchise connue^ et, j'ose le dire, la confiance que le ^uverain pontife et vous-même m*avez témoignée. »

Université! et estudes publiques. ] Cette réserve quant aux estudes publiques est remarquable. Elle atteste le droit que l'État a toujours exercé sur renseignement.

XIT,

Du ci ~ devant légat d'Avignon, et de ses pouvoirs.

Semblablement le légat d'A'vignon, quand ses facaltes s'eslendent outre le comtat de Venise et terres dont le pape jouit à présent, auparavant qu'user de ses facultez es pays de l'obéissance et souveraineté du roy, fait pareil serment et baille semblable promesse par escrit, et notamment <te n'entreprendre aucune chose sur la ju-

Dt L*ÉGL1SE GALLlCANt. 21

ridicdon .séculière , ny distraire les sujets , interdire ou excommunier ]es officiers du roy, ou faire chose contre les libériez de TJÈglise gallicane, edicts, coustumes, statnts^ et privilèges du pày$. £t soh« ces modifications et à la cbarge d'icelles , sont ces Caculiez et celles de ses Tice^ats vériâéet en h coor de parlement de DaiK phiné, et autres respeett^ement potir ce qui est de leiiNressort, après qii*dles ont esté présentées par eux avec placet et lettres du roy.

Légat d'Avignon, ] Avignon fait actuellement partie in* tégra»te du royaume de France , et ne reconnaît d'autre souveraineté que celle du roi, ni d'autres lois que celles de Ja France.

L^ prélats français ne peuvent sortir du royaume sans permission du roi»

Les prélats de ("Église gallicane, encore qu*its soient mandez par le pape pour quelque cause que ce soit, ne peuvent sortir hors le royaume sans commandement ou licence et congé du roy.

Sans congé du roi. ] Loi du 48 germinal an X, art. 20. La raison en est parce qu'ils sont sujets du roi de France, et non d'aucuq autre sogverain. C'est pour cela que nos lois exigent , pour qu'on puisse être nommé évèque , que l'on soit originaire Frcinçais, { Loi du 48 germinal an X, tit. II, art. 46. ) Voyez encore la même |oi, art. 32 ; et dans les Opuscules de P. Pilhou, p. 600, le fragment intitulé : Estrangers ne peuvent tenir bénéfice en France,

Lorsque le cardinal de Bouillon écrivit à Louis XIV, de Rome, où il avait été envoyé pour les affaires du Quiétisme : Je ne mis plus votre sujet ! ( ce cardinal prétendait qu'ayant prêté serment au pape , et présidant à Rome le sacré collège , il était par là même dispensé d'obéir aux ordres du roi de France, qui le rappelait ) , d*Aguesseau , alors procureur-général, consulté sur le caractère de cette arrogante assertion, établit victorieusement, dans le mémoire qu'il nous a laissé sur ce sujet , que M. le cardinal de Bouillon n'avait pas pu, par sa seule volonté, abdiquer les devoirs et les obligations de sujet. Voyez les Annales du Barreau français, publiées par Warée, tom. X, 2«pare , pag. 329.

Jusqu'à quel point esl-il permis ou défendu aux prélats français de correspondre avec le saint-siége sans la permission ou l'aveu du gouveniement? Voyez l'arrêt du Conseil du 28 février 4765, dans Durand de Maillane, t I"', p. 494.

Le code pénal de 1840, art. 207 et 208 , prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les cours ou puissances étrangères sur des matières de religion sans en avoir préala-blement informé le ministre des cultes.

Le pape ne peut lever deniers en France.

Le pape ne peat lever aacnne chose sur le revenu du temporel des bénéfices de ce royaume , sous prétexte d'emprunt, impost» vacant, despouille, succession, deport, Incompatibilité, commande, neuviesme, décime,

anoate, procuration, communs on menas services, propîne, on autrement, sans l*authorité'du roy et consentement du clei^é : mesmes ne peut par ses bulles de pardons et indulgences charger les sujets du roy de donner deniers ou autres aumosnes pour iceux gagner ; ny, en donnant dispenses, se réserver oa attribuer à sa chambre les deniers des amendes : et sont telles causes réputées abusives.

Le pape ne peut lever. ] Saint Lôurs, en Tannée 4247, défendit une levée que le pape Innocent IV voulait faire en son royaume. (BIatth. Paris, p. 960. ) — JoannesGalu, quœst. 60 , dit que toute tentative de lever un impôt en France sans te consentement du roi ( qui omnium est su-perior in suo regno)^ est un crime de lèse-majesté. — Charles-le-Bel, en 4326 , s'opposa à une contribution que le pape prétendait lever en son royaume sur son clergé. < Car oncques, dit Tancienne chronique, n avoit été fait en son royaume. Mais le pape lui récrivit. Après, le roi considérant, donne m'en, je t'en donray, lui octroya de lever, dont le pape lui donna la dime des églises jusqu'à deux ans : ainsi , sainte Église , quand Vun lui toit, VatUre l'es-^ corche ! » ( Chronique de Saint-Denis , vie de Charles-le- Bel, chap. XXVIH. ) — Ce passage explique beaucoup de conventions réciproques, inusitées, affligeantes, qui contrastent ayec les principes , mais sans avoir pu prévaloir sur leur hnprescHptible autorité.

Sous prétexte d'emprunt, imposte etc. ] Toute Ténuméra* lion qui suit prouve à quel raffinement on était descendu, et sous combien de formes on s'était déguisé pour obtenir de Targent. Tout ce cortège de redevances usurpées et prétendues composait ce qu'on a appelé , dans la jurispru-

24 LIBËRTËS

dence canonique, le$ exactions de la cour de Rome, Il n'est point d'article sur lequel les preuves soient en plus grand nombre ; car, suivant la .remarqué d*un canoniste, c cette matière est, de toutes. 1» pfas susceptible d'abus; c'est comme une pvoie qae cèaeuD veut prendre e«t retearr. »• ( DottAifo os Uamuucxe, Nmév. CommmLj t i, p. 2d>).

Sans rauthorité du roy. ] Ajoutons qu'aujourd'hui le pape ne pourrait pas lever un impôt quelconque en France, même avec l'aulorisatipii du, roi. £n effet , d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être étabU ni perçu s'il n'a été comisnti par les deux chambres et saoetienne par le roi. » ( Çhartb, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sans U coa-; sentement des chambres, il ne pourrait donc pas aiitorisec un souverain étranger à nous imposer en façon qucilçon-* que : Nemo enim plus juris in alium iransferre ^esti quàm ipse haberet,

El Gomentemmt du clergé. ] Le roi pouvait consèittft* oonmie souverain; mais W fallait que le clergé consentit, éè son côté, comme hienstenant — Be suo enim quisque larffiri débet, non de atieno.

Pardons et indu^imees, ^ Aa ehap. XXV des Preuvss^ on trouve de oombieux exemples du sein ftvec tecpiei m» rois et leurs parlements ont toujoQr^ prohibé cette* so9t« d'exaction. Lenglet en donae une reieoa qoi muértte d'élm remarquée. « L'on a été plus soigneux en France qu'en aucun autre pays, dit-il, de ne point admettre ces sortçs dé pardons et d'indulgences, qo'on faisait moins servir à fa pfét^ du peuple qu'à l'avarice de ceux qui étaient envoyés pour les publier. L'exemple funeste de Tapostàsie de Luther, qui a' tiré de là son origine, a rendu les princes plu?'

DE L*ÉGLIS£ GALLICANE. 25

Circonspects quils ne Tétaient auparavant. » — Ainsi celte réserve môme a tourné au profit de la foi catholique , en retranchant un des prétextes dont les réformateurs s'étaient le plus autorisés contre le saint-siége.

Les quêtes elles-mêmes doivent être permises et réglées par Tautorité temporelle. ( Duband de Maillane , t. P', p. «45. ) Voyez l'ouvrage de M. VUillefroy au mot Quêtes.

Sujets du roi ne peuvent être diêpensés ftop io pafe du serment de fidêHtê,

le pape ne peu exposer en prof e oa donner le royaume de Fraooe et ee qui «0 dépend, iiy en priver le rey 00 en dfsposer en quelque fiiçon que ce soit : el quelques nionitions, ou excommunications, ou interdictions qu'il puisse faire ^ les sujets ne doivent laisser dé rendre au roy robéfssaace deue pour le temporel ^ et n'en peuvent estre di^penses^ ny absous par le papQ«

Le papenepe%4', ] ConçeîtKon qu'ail ait été besoin d'un pa« reil artiîêle^ Hélas t ou». « Cet articte a pour but de combattre la dooimede Grégoire VS, qui l'a réduite en art, et quia été siâirl^ pa^ ses successeurs. » (Dcmjt.] ils ont cherdié à la mettre eapriartiqueea FVaBce, et sont venus U bout d'y former des ligues et d'exciter des troubles et des fjiierres dviles.; mais jamais le principe dé la franchise' el éefindépendaneede la eouroane n'a succombé sous leur» aHaques. Ces papes abusaient étrangement de la faiblesse décrois ei de lu crédulité des peuples 1 Sans doute , les ni», comme cbpMMs y reconnaissent la puissance spiri-

tueile du père commun des fidèles , ils lui ont voué à ce tilre une obéissance filiale. Mais, si |a personne des princes est ainsi sujette à la puissance du saint-siége dans les choses spirituelles , elle en est totalement indépendante pour ce qui concerne le droit des couronnes et le pouvoir temporel de la souveraineté ; car c'est Jésus-Christ lui-même qui, sous ce rapport, a commandé à ses propres ministres d*ètre soumis partout aux puissances temporelles , parce qu'elles viennent aussi de Dieu. Omnis potestas à Deo.

L'indépendance que la couronne de France a su garder contre de telles attaques est donc conforme aux droits de rËvangile ; elle est justifiée par le droit naturel et légitime des souverains, et par la sage discrétion avec laquelle les pontifes de la primitive Église ont usé de leur autorité. Saint Âmbroise, fermant la porte de Téglise à Tbéodose, ne laissa pa's de prêcher l'obéissance que l'on devait à ce prince. Il obéissait à ses lois et à ses officiers. L'empereur ne sentit aucune diminution de sa puissance ; il était obéi dans tout son empire comme s'il n'eût point failli. Réduite à ces termes , l'excommunication purement spirituelle fût devenue un moyen précieux d'averûr les rois de leurs fautes, et de les rappeler à l'exercice modéré de leur puissance, sand y porter la moindre atteinte. Mais l'excommunication qui dépouillait les rois de leur pouvoir, qui déliait les sujets du serment de fidélité, qui livrait les princes à la persécution, et appelait l'assassinat sur leurs personnes, qui exposait les royaumes en praye, divisait les peuples, et les ex* citait à la guerre civile en servant de prétexte aux factions ; cette excommunication est ua attentat ; c'est un crime de lèse-majesté divine et huoiaine. La personne de nos rois est inviolable et sacrée , non-seulement pour leurs sujets , mais pour le pape. Ils sont aussi les oints du Seigneur I fils aînés de l'Ëglise, ils ont été de jiout temps ses plus zélés

De L'église gallicane. 27

protecteurs, mais sans jamais lui laisser le droit d'attenter à une puissance qu'ils exercent par la grâce de Dieu et uon par celle du pape.

Voyez tout le chap. IV des Preuves des libertés.

Dispenses.] Je n*ai jamais pu comprendre la dispense du serment ! Le serment est un contrat fait avec Dieu ; et, lorsqu'il est valable dans son prineipe^c'est-a-dire lorsqu'il s'applique à une obligation dont la cause est légitime , et qu'il a été librement consenti et juré par personne capable de s'engager, nulle puissance, à mon avis, ne peut dis* penser de tenir ce qu'on a ainsi promis.

J'ai eu occasion de rappeler et de développer ces prin* cipes devant la Cour de cassation dans une question de discipline portée devant elle au commencement de cette année (1844). Il s'agissait précisément de réfuter les funestes doctrines alors employées par les partis pour affaiblir la foi due au serment. J'avais à parler tout à la fois sur le serment judiciaire et sur le serment politique : je le lis en ces termes

« La nomination ne suffit pas pour constituer le juge ; il faut aussi l'institution avec les formalités requises, c'est-àdire la prise de possession, l'installation après prestation de serment» « Et c'est ce serment, dit un de nos plus grands » jurisconsultes ^, qui attribue et accomplit dans l'officier » l'ordre et le grade, et, s'il faut ainsi parler, le caractère » de son office , et qui lui défère la puissance publique. » C'est par le serment que le juge nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont déférées, et qu'il s'engage solennellement à les exercer au nom du prince, en gardant la fidélité qu'il doit à sa personne, à la constitution de l'État et aux lois du royaume qu'il est chargé de faire observer.

( Loyseau, Traité de» offices, ch. 4, n» 71.

28 tIB£RÏÉS

» Les plus graves auteurs ont insisté sur la sainteté de ce serinent, et ce qu'il paraîtrait superflu de rapporter à ce sujet, en d'autres temps et surtout devant une compagnie aussi profondément pénétrée de ses de voira, vous le comprenez, messieurs, il devient utile, il est même nécessaire de le répéter aujourd'hui.

» Interrogeons d'abord les orftcles qui ont parlé dans ce sanctnaîre. Un des phis illustres chefs de la Cour, le vertueux Henrion de Pansey, dans son grand ouvrage de VAtUorité judiciaire, a consacré un chapitre entier à traiter du serment des juges et de V étendue des Migutims qu'il leur impose. Après avoir dit que le premier at^ de œliii qui est appelé à remplir des fonotioos judiciaires est le serment qu'il doit prêter pubUquemeni et dans k forme la plus solennelle, il ajoute : a Ce serment proféré, l'obligation d'obéir j» aux lois , cette obligation commune à tous les citoyens , » prend pour le juge un oaractère tout particuiier; elle » devient un déchoir de consdenoe quMl ne peut pas violer » sans se rendre coupable de parjure» -~ ou de perfidie ^

» En effet, messieurs, celui qui contracte vmé obligation sous la foi du serment ne contracte pas seulement avec les hommes , il contracte aussi avec Dieu : « Le serment du •Juge , dit Larocbeflavin dans son Traité des Parlemmt^y j> liv. V, cbap. m, p. 407, est une asaévération religieuse » par laquelle nous appelons Dieu à témoin de ce que nous » disons ou promettons ; et non-seulement à témoin , mais 9 à juge, caution, séquestre, dépositaire, conservateur et » exécuteur, voire, ce qui est encore davantage, punisseur » et persécuteur très-sévère de celui qui y contreviendra. »

fi II n*y a pas moins de force et de dignité dans ce que dit du serment l'éloquent auteur du traité De Offloiis . « Ré-

■ Alexandre Sévère , dans la loi première , au code Si adverHu vendu.

D£ VÈdhlUE GALLICANE. t9

» guius, dit-il, n'avait rien à craindre de Jupiter, qui u'a » point coutume de se mettre en colère et d*agir aveo pa»- 9 sioD , qui neque irasci soUt , n«gii6 nûcer$; mais en tout » serment, ce qu'il faut considérer, ce n'est pas la eramtê » des peines , mais Tautorité de l'acte. Une promesse faite » en quelque sorte sous la garantie des dieux doit ôtre > gardée, non par la crainte de leur courroux, mais eo se»* » géant à la justice et à la bonne foi. En effet « celui qui » manque à son serment viole cette Jbi que nos ancêtres » ont placée dans le Capitole à c6té du maître des dieux.*» » Injurejurando, non qui metu$, s«d qum vis $it, débet m^ » telligi,.. hoc non ad tram deorum^ $ed ad jtêgtiliam et » ad fidem pertinet. Qui igitur jufjuranduni violât , i$ » fidem violât , quam in Capitolio vicinam Jovi$ optimi 9 maximi majores nostri esse voluerunt, » (du. de Offi^ dis, lib. IIJ, cap. xxix» n" 404.)

9 Si les païens avaient une si haute idée du serment, quel respect ne devons-nous pas avoir pour un tel acte, nousi chrétiens, dont Tune des premières règTes est de fi« point jurer le nom de Dieu en vain '

» Cette règle est si impérieuse qu'on a, avec raisoir, deaié aux papes le droit de délier les sujets de leur 9ermênt de fidélité envers le souverain; le malheur des temp»anciena a rendu nécessaire de faire de cette décision un article exprè»de nos libertés gallicanes, qui ne sont pas seulement des libertés religieuses, mais aussi des libertés politiques du premier ordre; c'est l'art. 43. On a posé en principe que le souverain pontife lui-même ne peut pas dispenser de la loi divine; à plus forte raison ne peut- on pas se donner des dispenses à soi-même au gré de son inconstance et de ses caprices.

» Cependant, messieurs, une déplorable et fa taie doctrine s'est produite d$ns ces derniers temps. L'esprit de parti ,

»ao L'BliRTES

ptfur attirer ou retenir plus aisément dans ses liens des •adeptes; a ouvert à la crédulité méticuleuse et peu éclairée, ainsi qu'à l'effronterie et la mauvaise foi , une distinction entre )es serments qui engagent et ceux qui n'engagent pas. Réservant l'honneur et la pudeur pour les engagements privés , de malheureux sophistes ont prétendu qu'il n'en était pas de même pour le serment politique ; qu'à la vérité on devait tenir le serment prêté dans la monarchie; mais que du serment de maintenir une constitution populaire, il ne peut naître un engagement proprement dit*. Suivant cette doctrine, qui peut aller de pair avec celles des restrictions mentales et du probabilisme en toute chose , on peut prêter serment à la constitution de 1 830, et n'en rester pas moins fidèle à la dynastie qui avait donné la charte de 1844. On a pu se lier envers la branche aînée , parce que le serment qu'on lui prêtait était un serment monarchique; mais le serment prêté depuis 1830 étant prêté à un gouvernement populaire , c'est-à-dire un serment que chacun se prête à soi-même comme membre de la souveraineté nationale, on peut s'en jouer à volonté : atque ideo intrepidi quœcumque altaria tangunt!

» A l'aide d'un tel sophisme, ceux qui l'admettent se font aisément une fausse conscience ; et qiJand on leur objecte qu*on ne peut pas être tout à la fois fidèle serviteur du roi Louis-Philippe, et le féal de M. le duc de Bordeaux, qu'agir ainsi c'est violer le serment qu'on a prêté au Roi et à la constitution de 1830, on répond avec un sang-froid imperturbable : qu'en cela on n*a rien fait de contraire à ^ $ on serment.

» Nous n'hésitons pas à le déclarer, une telle doctrine est impie: elle mérite le nom de droit haineux, c'est-à-dirç

Gazette de France du 29 novembre 1843.

Ajoutes le numéro du 15 décembre, note 4,

ennemi, que nos ancêtres donnaient à certaines dispositions contraires au bon et véritable droit * : — elle est criminelle ; elle constitue à mes yeux l'outrage à la morale pu* blique le plus flagrant , le plus périlîetix : plus propre , mille fois , à pervertir les âmes que les expositions des images les plus obscènes, dont une personne chaste peut détourner les yeux , tandis qu'ici le sophisme peut sur-* prendre des esprits inattentifs , s*ils sont peu éclairés et s'ils ne se tiennent en garde.

» Eh quoi î en matière civile , prêter un faux serment constitue le parjure, et nos lois le punissent de la dégradation civique (Code pénal, art. 366 ) , c'est-à-dire d'une peine infamante ! et en matière politique^ quand il s'agit de l'intérêt de l'État, on pourrait impunément violer le serment qu'on aurait prêté I Le parjure ne serait qu'un jeu ! ou plutôt il perdrait son nom de parjure et passerait pour l'exercice d'un droit !

»Âh ! messieurs! celte cause n'aurait fourni que l'occasion de s'élever contre d'aussi funestes théories , il sera heureux du moins que vous puissiez vous en saisir pour raffermir les principes , pour les proclamer à la face du pays et rétablir aux yeux de tous ces notions immuables de loyauté et d'honneur, qui sont la base des sociétés et de la confiance que les hommes doivent placer dans leur parole mutuelle. »

La Cour de cassation, toutes les chambres assemblées^ a sanctionné cette doctrine par son arrêt du 42 janvier 4844.

I Botitillier. tit. P' De iu tomme rurale. C«seaeuvç ,Z>k franco II tit.l",ch. 7, p. 60,

Leè officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour ie fait de leurs charges.

Ne pent aussi excommanier les officiers du roy pour ce qui concerne Texercice de leurs charges et offices ; et , s*il le fait 9 celui qui l'a poursuivy est contraint par peines et amendes , et par saisie de son temporel , ores qu'il fusl ecclésiastique , faire révoquer telles censures. A«ussi ne sont lesdits officiers censez compris es termes des monitions générales pour ce qui concerne leursdites charges.

Excommunier les officiera. ] Sans cet article, celui qui précède eût été inutile. En effet, comme le roi ne peut pas exercer par lui-même toutes les fonctions nécessaires au gouvernement de TÉtat, et qu1l est obligé d'en déléguer une partfe à ses officiers, il s'ensuit qu'en frappant d'excommunication tous les fonctionnaires publics du royaume, on réduirait le roi à l'impuissance de gouverner : et sic majestas imperii minueretur. (Marca, de Concordidy lib. IV, cap. XXI, n» 9 ; adde Epist. ad Rom. V, 13, 7; Epist. XV Pelri, cap. I, V, 43, 44; et la Déclaration faite à ce sujet par les prélats français dans l'assemblée de 4765, citée par Durand de Maillane, t. I, p. 295.)

Peines et amendes.] Car telle entreprise est un délit. Voy. Tart. 23 de l'ordonnance de 4629.

Saisie du temporel.] Tout le chapitre V des Preuves est rempli d'arrêts du parlement qui ont prononcé de semblables saisies.

DE L'ÉGLISE <iALLICA>£. A9

Ores que.] Eooore que.

-^ De pareilles saisies, «iveo peines ei amendes, seraient encore plus GerUiaement eocoorees ai^oard'hui que « (eut • privilège portaot exemption ou attribution de la JHrâfic- « tion épîscopate est abdi. » (Loi du 4 « geraimal an X, article 40.)

— Que «tes mômes délits sont ponis des méme^peîneSy sans aucune distinction des personnes. » (Loi du 44 teptembre4794, tit. 1%)

^ Et que le Code pénal , notamment dans ses artkles 499 et suivants, sévit directemeit conlre tous ministres du culte qui commettraient les délits qui y sont spécifiés.

La éuUe In cœni Domifli n^eei point reipûe en France,

Lea clauses insérées en la bulle In cœnâ Damini, et notamment celles du temps du pape Jules II, et de*puis, n'ont lieu en France pour ce qui concerne les libertés et privilèges de TÉf^ise galBcaâe , tt droicts diu roy 00 dtt roywiniie.

En la buUe,] Une loi n'oblige pas tant qu'elle n*est pas promulguée dans le pays où ii s'agit de Texécuter. Peu importe qu'une bulle faite à Rome ait été publiée à Rome et en Italie, ou même en d'autres royaumes. Pour être «lécutûire en France , il faudrait qu'elle y eût été reçue et publiée : car les lois mêmes de France, et les ordonoanees du roi ne sont exécutoires qu'après leur promulgation en la forme légale. — Or, aucune bulle du pape ne peut êtti»

reçue ni publiée en France qu'après l'autorisation du gou* v«rnettient (voyez art. XLVHl ci-après) ; et cette autorisation n'a jamais été accordée pour la bulle In cœnd Domini, « parce qu'elle est en bien des chefs contraire aux droits » daroî (et du royaume), aussi bien qu'aux libertés de » rËglise gallicane, d (Lenglet, adde Durand de Mail- •LANE, t« I, p. 304). «Elle contient presque autant d'atten- » tats contre la puissance des souverains , et contre nos » mœurs en particulier et nos maximes , qu'elle renferme » (de dispositions. » (Discours de l'avocat-général Cappot £iu conseil souverain du Roussillon, le 45 mars 4763.)

Jules IL] a Cet article porte particulièrement contre la bulle du pape Jules II, parce que ce pape avait voué une . haine implacable à la France. Aussi avait-il été arrêté en assemblée du clergé, tenue à Tours en 4510, que le roi Louis Xir pouvait se soustraire de l'obéissance du pape Jules II (que du Tillet, évéque de Meaux, appelle, en sa chronique , perfidiosus , sceleratus et vecors) , et que les censures qu'il pourrait prononcer contre le roi étaient nulles et tie le pouvaient lier. Ce bon roi , quoiqu'il fit la guerre au pape , ne laissa pas que d'être tenu et réputé pour Père du peuple. i> (Duput.)

A propos de Jules II et de sa haine contre Louis XII , je rappellerai que Jules III ne détestait pas moins Henri II ; je raconterai une anecdote honorable pour le barreau français, et qui servira d'autant à prouver (ce que d'ailleurs toute notre histoire atteste) que les jurisconsultes français , surtout dans ces temps de barbarie et d'ignorance , où les droits les plus certains étaient souvent obscurcis et révoqués en doute, ont puissamment concouru à la défense des droits de la monarchie et des libertés de l'Église gallicane.

DE L'ÉGUSE GALLICANE. 36

Le pape Jules III avait dénoncé la guerre «ii.roii Henri II, et s'y perlait avec tant d'animosité et de fureuCi' qu'il ne pouvait être surmonté ni par prière, ni par argent, ni par la force des armes; et cependant ce pontife fut tellement troublé et effrayé par un petit livret (le Commen-taire sur Védit des petites dates) que Dumoulin Gt contre lui , qu'il le contraignit non-seulement de mettre bas les armes , mais aussi , comme se reconnaissant vaincu , de donner la carte blanche, demander la paix et en accorder toutes les conditions, etc. C'est aussi le témoignage qu'yen rendit au roi le connétable Anne de Montmorency, qui, $tï présentant notre jurisconsulte à la cour , dit : « Sire , ce que votre majesté n'a pu faire et exécuter avec trente mille hommes, de contraindre le pape Jules à lui demander la paix, ce petit homme (car Dumoulin était de petite stature) l'a achevé avec un petit livret.» [Vie de Dumoulin, livre n, chap. ii.) — Doit-on s'étonner après cela que les œuvres de ce jurisconsulte aient été mises à V index ?

Le pape ne peut connaiire des droits de la couronne.

Ne peut le pape juger ni déléguer pour cognoistre îo. ce qui concerne les droicts , prééminences et privijçgçs, de la couronne de France et se9 appartenances ;, et œ plaide jamais le roy de ses droicts et pretentioas qu'en sa cour propre.

Juger.] En France, toute justice émane du roi. Privilèges de la couronne.] Le premier de ced privi-»

légefr est l^imtépeAdanoe, Voyez ee^ que non» avons dil &ar rapl. W.

Qu'en $a propre cour.] C'e3t la suite de la règle que le roi n*et poio( de supérieur en son royaume ; et cependant, comme il vei^t que justice soit faite, Iorsqu*il y a lieu, de plaider contre lui j on le peut librement; çl Ton tient, même pour maxime qu'tï faut qu*il ait deuao fois raison pour gagner son procès.

Du Til^e^ , ()ja^ spi^. ^ufiH des ro*« çte Prafuse, édit, 4^ ^648, p. 25^, ^ lj|-d9ssu& un pa^s^e rof^ai^quable. « Là, jjmstice de France, gardant U droiture ^ procès des rois,^ quji Iç vç^lent gL QfidMi'^Q^ QU plutôt le commandent, rend ^ toute la t^pre trèsrgraJd^ pi;evve ⧠la, bontéi eit éc^ii^. desdils rois» .am;Lquels n^ peut afdv^air p)ufi ^and homeui^, I)i|i$q.u,e justice est. f^^içté du, trône n^y^ l^.9rc4tft el jugemens èa c^us^. du roi sPAt eii:Sûn;iV)Do^;. «|t, g^i; ^9^ juges, H se coniomf^ qMfV^> iha. t^i-^ {À4^ h^tfktoK^^ au. mot Plaider f n»40.)

Ceci , néanmoins , ne 8*entend que des matières civiles ; car, pour sa personne et les droits de la couronne , le roi n'est justiciable de qui que ce soit ; ou, comme il est dit.au Trésor des chartes, régale II, n» 46 : « ,... Le roy, en sa » personne , est fontaine efr mer de droit commun , quand » aux choses qui lui appartiennent de son droit royal. » — Ce qu'il ne faut pas pour cela entendre en ce sens, qu*il ait un pouvoir arbitraire et despotique , auquel il ne prétend râdh, et qu'aucun bon Français ne lui souhaite; mais en ce secs, <^'il est inviolable, qu'il ne reconnaît pas de supérieur étranger, qu'il n'est sous la juridiction de personne, et qu'il trouve en lui-même tout le pouvoir nécessaire pour défendre les droits qui lui appartiennent légitimement , d^rè^ les. lois foodamentulôft de l'État.

D£ L'ÈGU⣠GALLICANE. $1

Comtes palatins ne sofit reconnue «n Franfi^é

Les comtes qui s'appellent palaiins, créés par le pape, ne sont recogneus en France pour y user de leurs pou« voir» oa prîTÎtegesy ùoù pim qae tenm créé» par ïetBL*pejreur.

Cùmie» paUttins, } Je ne sa» s'il y a értcpre de» eontii palaUikâ^ du rooios on n'en voit point en France i ,et s'il en venait quelqu'un nous visiter, on ne lui permettrsât certainement pas plus aujourd'hui qu'autrefois de se prévaloir en France de sa dignité, pour y exercer le moindre pouvoir.'— Chacun chez soi.

Des notaires apostoliques.

Les notaires apostoliques ne peuvei^t rècéroir cootk'ats de choses temporelles et profanes entré les siîjeâ du rôy ; et ne portent les contracts par etix réceùé comme ventes, eschanges, donations, et tels autres, aucune hypothèque sur les biens assis en ce royaume^ maàs soDt reputez sans effet pour ce regard.

Aucune h^foihèque. ] Cet article, qui est toujours une conséquence de l'indépendance des souverainetés, était consacré dans l'ancien droit par la jurisprudence des cours souveraines, attestée par Dumoulin dans son Comment taire sur redit des petites dates, p. 27, %è et 4& ; et par rordonnancjS de 4629 , art. 121 . Au reste, il n'y a plus en

ils LIBERTÉS

France de notaires apostoliques, mais seulement des notaires royaux ; et si les acles étaient passés par des notaires de Rome , les articles 2423 et 2128 du Code civil seraient applicables.

Le pape ne peut légitimer iâtard au temporel.

Le pape ne peut légitimer bastards et illégitimes pour les rendre capables de succéder ou leur estre succédé, ny pour obtenir offices et estais séculiers en ce royaume ; mais bien les dispenser , pour estre pourveus aux ordres sacrez et bénéfices : ne faisant toutesfois préjudice pour ce regard aux fondations séculières ou privilèges obtenus en faisant icelies, par les séculiers ou ecclesiastiques sur leurs patrimoines et biens séculiers ; ny pareillement aux statuts, constumes et autres constitutions séculières.

' iVe peut légitimer bastards. [ Dans noire ancien droit français, les bâtards pouvaient être légitimés par lettres du prince. Notre législation actuelle n'admet que la légitimation par mariage subséquent. Mais, en aucun temps, on n'a admis la légitimation des bâtards par lettres du pape, à l'effet de les rendre capables de succéder. Ceci est un effet civil qui dépend essentiellement du pouvoir temporel.

Aux ordres sacrez. ] Ici le pape rentre dans son droit : il ne s'agit que de choses purement spirituelles.

Quelle est l'origine de Tempêchement canonique des bâtards? Van Espen enseigne que l'irrégularité attachée à la bâtardise n'a d'abord été imposée , dans des temps de désordre , qu'aux bâtards des prêtres, pour empêcher l'o^

dieuse hérédité des titres et bénéfices eoclésisigtiques^ et qu'ensuite l'Église a trouvé bon de l'étendre à tous les en^ fants illégitimess. Dans l'église de Bayeux, les chanoines étaient tenus de jurer, à leur réception, qu'ils étaient nés de mariage légitime {Mém, du clergé, t. XII, p. 710).

, iVd faisant toutefois préjudice. ] Il convient toujours de réserver le droit des tiers : ce droit, ici, résulte du contrat formé par la condition sous laquelle la fondation a été faite et acceptée. Il n'est pas permis de déroger au droit acquis en vertu de ce contrat.

Le pape ne peut restituer tes laïques contre V infamie. .

Ne peot aussi aacunemeot restitaer les bics contre l'infamie par eux encourue; ni les clers, sinbn aux fins d'estre reccus aux ordres , offices et actes ecclésiastiques » et non autrement.

Restitwr les laïcs contre V infamie. ] Le roi seul a le droit de faire grâce et de commuer les peines (Charte, art. 59). Voyez art. XXXI des Libertés, vers la fin.

Sinon aux fins, ] Et dans le cas seulement où la loi civile n'y mettrait pas empêchement, auquel cas il faudrait avoir la grâce du roi.

Le pape ne peut remettre t amende honùrabU.

Ne peut remettre en ce royaume Tamende honorable adjugée à un laïc , encores que la condemoation fust de

49 UBt-:HTK8

Joge ecclésiastique et contré un clerc: comme faisant teHe t^tidemnation hounorable, partie de la réparation civile.

JtimeUre l'amfinde hqnofaHe. ] Voyez |a note sur l'art, précédent. Voj^^z aussi, dans )e recueil des Fre«jt;es des Libertés, chap. 7, n° 46, l'arrêt du 41 octobre 1541, qui a déclaré abusif un rescrif apostolique contenant remise d'amende honorable encourue par plusieurs escoliers étu- 'diaiis en f université de Bourges, Ainsi , lorsque sous la Restauration l'amendé honorable a reparu dans notre législation avec la loi du sacrilège, le roi seul aurait pu remettre cette peine, et non le pape. Mais cette loi elle-même a heureusement disparu de lios codes.

' ^ Le pape ne peut proroger exécution testavdentaire.

Ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs de testamens pour faire l'exécution d'iceux , au préjudice des héritiers ^ légataires , créanciers , et autres y ayans inrérest civil.

Exécuteurs de testaments,'] On ne conçoit pas aujourd'hui comment il a été besoin de faire de cela un article de nos libertés. Mais Tabus allait jusque-là , puisqu'il a fallu y remédier, a II a été un temps , dit Dupuy, où les exécutions des testaments étoient non-seulement prétendues par les ecclésiastiques, mais aussi ils exerQoient un droit bien plus extravagant, (Je faire faire des testaments pour ceux qui étoient morts intestats , et en bailloient la commission aux curés ou autres, et faisoient parler les morts intestats coihme bon leur sembtôit , et en tiroient les advantages

DK L'ÉGUh£ GALLICANK. M

qu'ils pouvoienl. » Damoirtin relève aussi cet abus avee son énergie aocoutumée : Soient etiam cadavera defunciorum ab intestato angariare vel irihutum exigere, q%u)d etiatn Petrm Liset , patronatu fisûi fungens , jm $atanicum mm txelamabat, ut vidi et audivi, (Not. margin. ad quaest. 40il. JoAN. Galli.) — Dapuy cite Textrait d'un rouleau qui est au trésor des chartes, et où il est dit : « La justice du roi se plaint qu'en quelques lieux de la France les eoelésiastiques prétendoient quelque chose sur le bien de ceux qui étoient morts intestats, et par conséquent sur les biens des enfants qui ne pouvoient pas encore parler. »

« Si l'on mouroit sans faire de testament^ dit Montesquieu, il falîoit que les parents obtinssent de Tévêque qu*il nommât, concurremment avec eux, des arbitres pour fixer ce que le défunt auroit dû donner en cas qu'il eût ftiit an testament. » (Esprit dès lois, liv. XXVIII, ch. U.)

Durand de Maillane ( 1. 1, p. 367) en rapporte un exemple bien frappant, en citant le Réquisitoire de Jacques Olivier, avocat du roi, qui, le %i janvier 4(05, se plai^dait ^u parlement que les curés refusaient d'inhumef jes cprps avant qu'on leur eût montré et exfiibé les testaments des défunts, a Et même quand une pauvre personne va à trépas, qui n'a pas de quoy payer ce que lesdits curés demandent pour ladite sépulture, ils ne la veulent inhumer; mais il faut quester jusqu'à la somme qu'ils demandent , qui est un abus scandaleux. » L'ordonnance d'Orléans, de 4560 , y a pourvu , en défendant d'exiger pour les sépultures rien autre chose que ce qui est offert volontairement. Pour le droit moderne , voyez Décret du 23 prairial an XII, art. 48 ; Carré, Gouvernement des paroisses n*»» 459 460 et 324 ; et M. Vuillefroy, Administration du culte catholique , aux mots SépuUure et Cimetière.

jlujourd'bui on peut donner à l'Église par testament ;

mais les ecclésiastiques n*ont pas la permission de faire eux-mêmes le testament. On peut même en demander la nullité, lorsqu'il a été obtenu par suggestion , ou la réduction lorsqu'ib y a excès dans la libéralité.

Quant au droit de proroger la durée de Texéculion testamentaire , droit que le pape n'a jamais eu, le magistrat civil même ne Taurait pas aux termes de l'art. 4026 du Code civil.

Le pape ne peut eonnaitre des legs pies.

Ne peut convertir aucuns legs , ores qu'ils fussent pitoyables, en autre usage contre la volonté des deffunts, sinon es cas esquels telle volonté ne pourroit estre accomplie formellement, ou qu'il fust besoin de faire ladite commutation : poarveu eucores qu'esdits ca^ elle soit equipollente à ce qni avoit esté ordonné par le testament, on autre disposition de dernière volonté; dont neantmoins, outre le cas de conscience, la congnoissance appartient au iuge laïc.

Ùres,] Encore que.

Sinon es cas. ] Dans ces cas même , la conversion doit être autorisée par Tautorité séculière de concert avec Tautorité ecclésiastique, et en consultant les héritiers.

Pape ne peut permettre de tester au préjudice des lois.

Ne peut bailler permission aux gens d'Église estans de l'oliéissance du roy , on à autres tenans bénéfice en cq

royaume, mesmes aax regaliers et religieux profez, de tester des biens et froids de leurs bénéfices situez en ce royaume , au préjudice des ordonnances et droicts du roy, et des coustumes des pays et des provinces d'icelui ; ni empescher que les parens desdits clercs décédez, ou religieux faisans profession , ne leur succèdent en tous leurs biens , mesmes es fruits de leurs bénéfices.

Tester. ] « La faculté de tester est une faveur accordée par la loi oivik, et non par la hi natunlley qui par elle* même ne rend pas les volontés des testateurs efficaces. » (La Jannès, Princip. de la jurisprud. française, n<» 408.) La conséquence est que le pouvoir spirituel n*a pas à s*immiscer dans une matière où la capacité ne peut être conférée que par la loi civile.

Succéder. ] Les successions sont également du drot^ civil. Le pape ne peut donc déroger aux règles que ce droit a établies.

Les règles qu'on observait à cet égard sont celles-ci : 4<> les parents et lignagers des évêques et autres gens d'Église séculiers leur succèdent ; 2" les biens de ceux q«i font profession de religion appartiennent, à Tinstant de leur profession , à leurs plus proches parents habiles à leur succéder, conmie si, dès cette époque, ils étaient morts de mort naturelle ; 3o les religieux ou religieuses profès ou professes ne succèdent pas à leurs parents, ni le monastère pour eux.

La première de ces règles est en pleine vigueur : les deux autres sont sans objet tant que les vœux monastiques n'auront pas été autorisés par une loi qui abroge celle qui, quant à présent, déclare ne pas les reconnaître. En détendant, tous 1^ Français, clercs ou laïc9|

ont paiement le droil d» tester dans le? limites prescrite^ par la loi. Mais comme il y a, de fait, des communautés non autorisées par la loi , rien n'est plus fréquent aujourd'hui que des dispositions faites au proQt de ces communautés par les gens oui en font partie, et qui y apportent le patrimoine de leurs familles , 'en fraude de la loi.

xxyu.

Biens possédés eontre ta disposition des fois.

^e peut aussi permettre ou dispenser aiucun de tenir et posséder biens en ce royaume , contre les loix , statuts ou coustumes des lieux, sans congé et licence du roy.

Posséder biens,] a Les immeubles situés en France, même ceui^ possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, » Cad. cïv. art. 7. Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle ou telle espèce dç biens ^ on conçoit que l'autorité spirituelle excéderait ses pouvoirs en permettant en France ce que la ^i française y défend; il y aurait abus, et cet abus ne serait point toléré.

xxvm.

De ia vente des éiens d'Égiise.

Ne peut permettre aux ecclésiastiques d'aliéner les hiçns immeubles des Églises et bénéfices assis en France pour quelque qiuse d'utilité évidente ou urgente nécessité que ce soit , et par quelque forme de contrat que ce puisse estre , comme par veodition, escbange, infeu4aiko , bail à cens ou è rentt f empby teo^ h longues w-

DE L'ÉGIiibE PALLlOANt. 45

nées : ^core que lesdits bénéfices wyeiU de ceux qui se dient eiempte , et immédiatement sujets au sainct siege^ apostolique ; mais bien peut bailler rescrits ou délégation à sujets et habitans de ce royaume, à Gn de cc^oi»tre, traiter et juger de Futilité évidente ou urgente nécessité ; et ce faict, suivant la forme du droict, interposer sa confirmation et son décret selon (fae la matière le requiert » sans toutefois entreprendre sur ce qui est de la jurisdiction séculière.

D'aliéner. ] Ces bietis étant censés du domaine public , avec la destination à laquelle ils sont affectés , on ne peut en disposer que conformément au droit public , c'est-à-dire en vertu d'une loi. Si le concours du clergé peut être nécessaire , au moins il est certain que la volonté du pape seul n'a jamais pu suffire ni suppléer au défaut du consentement de la puiasance séculière. Si , dans le concordat de 4804, le Crouvernement français a exigé de sa sainteté une déclaration que ni elle ni ses successeurs ne troubleraient , en aucune manière , les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et que ceux-ci en demeureraient propriétaires incommutablés/amsi que leurs ayants cause; ce n'est que pour ie bien de la paix, comme le dit l'article ; pour éviter qu'un trouble quelconque ne fût apporté, même aux consciences; et non en vue d'une ratification jugée absolument nécessaire. Ce n'est pas , au reste , que j'approuve en aucune façon Temparement btal , effectué en 4794, de la dotution iounobilière du clergé, je ne déiends que le principe pwé par Pilbou , ^voir : que l'intervention du pape est impuissante pour autoriser la vente des biens d'église situés en France ; et que cette vente , dans le cas où il est reconnu qu'elle doit avojr lieu , ne peut se faire que conformément aux lois du royaume.

Sur le droit incontestable d'avoir recours sur ces biens dans les urgentes nécessité» du royaume , voyez la reconnaissance qu'en a faite le clergé lui-même aux États de Biois, dans Durand de Maillane (t. I, p. i07 et 408. )

Quant au droit de lever des impôts sur les biens de TÉglise, comme sur tous autres, sans et même malgré le pape ou le clergé , et par le seul effet de la Ipi temporelle, c'est une règle de notre droit public. ( Voyez la Cbarte constitutionnelle, art. 2.)

Suite du précédent.

Moins encore peut-il ordonner ou permettre aucune aliénation desdicts immeubles avec clause invitis dericis,

Ifwitis clericis. ] Car alors ce ne serait pas seulement blesser le droit public du royaume , mais encore le droit particulier du clergé français.

Le pape ne peut déroger aux fondations.

Ne peut déroger ni prejudicier, par provisions bénéficiâtes , ou autrement , aux fondations laicales et droits des patrons laïcs de ce royaume.

Fondations Idicaks. ] Une fondation faite à certaines conditions, et acceptée sous ces conditions , devient un contrat. Nul ne peut y déroger; ni le pape, car il est à cet égard sans pouvoir, s'agissant de biens situés en France et régis par la loi française; ni la puissance temporelle elle-même, parce qu'elle est liée par son contrat. « Il n'est

DE L*ÉGUS£ GâIXIÇANE. 4?

pas juste, porte le concile de Trjçole, d*6ter les droits lé* gitimes de palronage ; ni de violer les pieuses intentions que les fidèles ont eues dans leur institution. » « (Sess. 25, cap. IX de Réf. ) Du reste , les évoques ont , avec la permi^on du rpi , l'inspection sur Texécution des fondations pieuses, sauf le recours à Tautorité temporelle lorsque la matière devient contentieuse. Voyez mon JrUroduciùm auan lois des communes, p« 200 : Des fondations. •

Jetés qui sont hors ia juridiction du pape au de ses délégtUs.

Le pape oe peot par luy ny par sod legat à tatere^ oa par ses subdeleguez , exercer jarisdiction sur les surjets da roy, mesme de leur consentement , en matières de pétition de dot , séparation de mariez quant aux biens, crimes d'adultère, de faux, de parjure, sacrilège, usure, on re^itution de biens mal prins par conlracts illicites ou usuraires , perturbation de repos public , soit par introduction de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques , quand il n'est question que de faict ; ny autrement en quelque matière que ce soit , es cas dont la cognoissance appartient au roy et aux juges séculiers; ny pareillement absoudre les sujets du roy desdits cas, sinon quant à la conscience et jurisdiction penitentielle seulement *

Jurisdiction, ] En France toute justice émane du roi t elle s'exerce par le;^ juges qu'il nomme et qu'il institue, elle ne peut donc réire par des juges délégués par un souverain étranger. Ceux-ci sont incompétents, lors même

4« UÉÈK7ÈH

que fes 9u|ets do roi renonceraient à opposer l'incompétence ; car, en se soumettant S^tnsi volontairement à une juridtcfioà étrangère et illégale , ce serait désobéir au roi , à qui flfi doivent fidéfitéf, et violor fes lois de TËtat, qui leur défendent de reconnaître pour Juges des étranger» qài viendraient en France pour y usurper les droits du roi. — Voyez le discour» de Tabfaé Fleury «w la juridiction ecclésiasiique. Les officiàlrlés ont été supprimées par la loi du 7 septembre 4790, titre XIV, art. 43. Voyez l'écrit de M. de Lanjuinais sur cette juridiction, brochure in-8<> ; Loyseau sur les Seigneuries, chap. XV, passage remarquable ; Durtlncr de Maillane sur tart, 37, 1. 1 , p. 674 et suivantes.

En wintéères de pétition de (loi , etc. ] Cette longue éàuméraiion prouve que la juridiotioii ecclésiastique s'était essayée de tous les côtés , ei. qu'elle voulait envahir la presque totalité des aSaireA. Heureusement le^ parlements y ont mis bon ordre ; et aux services qu'ils ont rendus de feur temps, se joint encore le bon exemple qu'ils ont laissé à leurs successeurs, à qui Dieu fasse la grâee dVn savoir toujours profiter.

Quant aux biens. ] Ni même quoad torum , d'après le dernier état" de la jurisprudence. [Note marginale du Com^ fhehtaire de Dupuv.) — Surtout aujourd'hui que le mariage est un contrat essentiellement civil , auq\iël l'Église adapte Seulement sa bénédiction , pour y àltecher les ffrâces du sacrement.

Nouvelles sectes. ] Par exemple , les Jésuites ont pu être rétablis par le pape comme institut religieux dans ses États, et pour les pays qui voudront bien les recevoir* Mais cette bulle est impuissante pour les faire admettre en France; il faudrait d'abord une lot.

DK L'ÉGUSK GAtLICANK. 4»

Suiie du précédent.

Ne peut user en France de séquestration réelle en matière beneficiale ou autre ecclésiastique.

Séquestration.] Toute saisie ou séquestralioD de fonds ou de fruits, étant une eocécution par laquelle on met le» objets saisis sous la main dé jMice, ne peut avoir Heu que par les officiers du roi , et seulement de par le roi, qui tient ta main d» justice parmi les àttrtbiits de sa royauté. L'article 3 des einquanie-^pt articles présentés au rot par le derj»é, en 4583, est conforme à ce que nous venons de dire. (Voyez Tordonnanee civile de A Ç67, til. Y, sur la Complainte en matière de béné/ice$.)

Le pape ne peut exercer la juridiction criminelle.

Ne peutcognoistre des crimes qui ne sont purs ecclésiastiques, et non mixtes, à TeucoQtre des purs laïcs ;. mais bien à rencontre des gens d'£g)ise seulement, poutre lesquels il peut user de condemnation selon les sanctiens canoniques, décrets conciliaires et pragmatiques) conformément à iceiix. Et quant aux laïcs, pour les eri«* mes purs ecclésiastiques, ne peut user contre eux de tondenmatioa d'amende pécuniaires ou autres concernans directement le temporel.

User de condemnatto^.] L'Église ne peut pas pronoftcer d'autres peines que la pénitence,^ XecDG<mmiumeatM. «^

Au delà , si elle a besoin de proleclion , il faut (^l'elle ait recours au bras séculier.

Quant aux laïcs.] Les laïcs ne sont justiciables de Tautorité ecclésiastique que comme chrétiens , dans Ferdre spirituel seulement : hors de là , leurs personnes et leurs biens sont sous la protecllon immédiate de la justice du roi. Us n'en connaissent pas d'autre ; et Ton ne peut les distraire de leurs juges naturels ( art. 53 de la Charte de 4830). Des clercâ, sans distinction, sontaus^i justiciables des tribunaux ordinaires, pour les crimes et délits dont ils se rendraient coupables (voyez le réquisitoire et l'arrêt de 4740 contre le cardinal de Bouillon , et ci*aprés Tar* ticle XXXVllI). Sous la Restauration, les pairs ecclésiastiques étaient, en C6lt« qualité de pairs, justiciables de la Cour des Pairs (Charte de 4844 , art. 34),

Compétence du juge séculier sur la discipiine monastique,

Encores que les religieux, mendians ou autres, pour ce qui concerne leur discipline , ne puissent s'adresser aux iuges séculiers sans enfreindre l'obédience, qui est le nerf principal de leur profession , toutesfois , en cas de sédition ou tumulte et grand scandale, ils y peuvent avoir recours par réquisition de l'inipartition de Tayde du bras séculier ; et pareillement à la cour de parlement, quand il y a abus clair et évident par contravention aux ordonnances royaux , arrests et jugemens de ladite cour, ou statuts de leur reformation authorisez par le roy et par ladite cour, ou aux saiucts canons con«

D£ L'ÉGIilSË GALLICANE. 51

ciliaires et âecrets, desquels le roy est conservateor en son royaume.

Les religieucD*] La loi actuellement en vigueur ne recoanafi plus de vœux monastiques : et s'il s'en lait encore, ils ne sont pas obligatoires dans le for extérieur. Mais si Ton rétablissait des moines ou religieux quelconques , la doctrine établie dans cet article leur serait pleinement ap« plicable.

En cas de sédition, etc.] Dans ces divers cas, les fonc-' tionnaires publics chaînés de la police du pays doivent intervenir, sans distinction de personnes, pour rétablir Tordre et faire observer les lois.

Par réquisition.] On peut appliquer ici l'art. 46 de la constitution de Tan VIII, lequel est ainsi conçu : a La mai- » son de toute personne habitant le territoire français est » un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y » entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de » réclamation faite de lintériewr de la maison. Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déter*- 0 miné, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une au- » torité publique. j> — Par exemple, s'il y avait plainte en séquestration de personnes, conspiration, recel d'armes ou de poudres, crime ou délit quelconque, le procureur du roi et le juge d'instruction pourraient faire une descente sur les lieux , et se faire ouvrir les portes.

Réformation.] L'établissement des maisons religieuses ne pouvait avoir lieu dans le royaume qu'en vertu de lettres patentes dûfnent enregistrées, et que les parlements étaient dans l'usage de vérifier soigneusement , c'est-à-dire qu'il fallait une loi (Voyez art. XXVI). Pareillement, lorsqu'il y avait lieu de procéder à la réformation d'un ordre rali<^

giens, eatte nifonmlion i^vaiié^e avioriaée par le riM et par le parlement. Les chapitres 33 et 34 de^ Prefive» ne sont composés que d'arrêts de différentes cours souveraines qui ont statué sur de semWabfes réformations. Le plus grand nombre sont du commencement du XV* ^écle.

Le roi est conservateur.] Le roi est conservateur, gardien suprême de toutes les lois, et comme les canons sont aussi des lois (en tant qu'ils sont reçus par l'Église gallicane , et ne sont pas contraires aux lois et franchiser du royaume), le roi, par ses ministres, veille à ce qu'ils soient exécutés comme les autres iois.

Excommimications défendues pour les affairée civiles.

flioiiitoires ou excmnmttnications arec clause satia^ factoire, qu'4>n appellolt anciennem^t swper ohiiga" tione de nisi, oli significavit, coàiprenant les laïcs, et dont absolution est réservée superiori tisque ad satisfactionem , ou qui sont pour choses immeubles, celles qui contiennent clauses imprécatoires contre la forme prescrite par les conciles, et pareillement celles dont rabsolutioQ est par exprès réservée à la persoqpe du pape, et qui emportent distraction de la jurisdiction ordinaire , ou qui sont contre les ordonnances du roy et arrests de ses cours, sont censées abusives; maïs est permis se pourvoir pardev^nt l'ordinaire par monition générale in forma tnalefactorfim , pro r$iu9 oçeuUi* moéiUéuêf et V4que ad revei^tion^m

D£ L'ÉGUSK GALLICANE. bê

duntaxaf. Et si le hy s'y oppose , la eognoMsance dé

son opposition appartient au juge lay, et non à recelé* siaslique.

M(mUoire$,],A monendo. Les monitoires doiveot, en général, précéder les ei^commuoicalioDS. Ces aveftissements sont fondés sur la charité et la douceur, qui accompagnent ou doivent accompagner toujours les jugements de l'Église. Moneat , priusquàm /eriat.

Avec clause $qf^^façUnr^e.] Il ei^t Qpqs^nt qu'autrefois les officiaux excommuniaient les débiteurs lorsqu'ils ne satisfaisaient pas leurs créanciers à jour préfix. Et quoique les canonistes crussent qu'il n*était pas permis de se sou* fliettre par conveolioa i la peine d'eoceurir \m Qensures d'Église , néanmoins le ffiusDvais usaigi9 Tav^iit eqf)|y>rté sur b raison; de n^ipière que le|» notaires apostoUc|\:|^y qui recevaient toutes sortes dç contrats et d'obligations entre personnes séculières et pour choses profanes, dans le désir qu'ils avaient de favoriser, autant qu'il était en eux, la juridiction eoelésiasiique, n'oubliaient janipis d'insérer dans lettraactes la clause t « Et si le débiteur ne paye pqei avssitdt après le premier commandement qui lui en sera fiiii, il se souoMSl à la sentence d'excoipmunicat^ qui sera encourue à déffttt de peyemeni. a Et nisi debUtn* saiisfeeerii siatim poU denuntiaHomm, sentent k9 90DamvMinkaUoni$ $e mmmiUet, eam inemnurus, mm golverit,» — Aussi Le Maistre iiit^il remarquer, dans son Traité ée Vakw, qu'on mdnitoire expédié en cour ecclésiastique avec la clause de nmi était abosif.

Fardevant Vcràinaim,] Cet article suppose l'existence des tribunani^eeelésiastiques que la loi ne reconnaît plus (loi du 18 germinal an X, art. 40). Les fidèles ne sont justiciables de l'autorité «sclésiastique qu'au trUm^À de

la pénitence, pour les affaires de leor conscience ; et, pour le reste, devant les tribunaux ordinaires institués par la loi. — Mais, une simple monition, pour obtenir une révélation d'urt crime ou délit , ou amener les coupables à résipiscence , n'a rien de dangereux pour Tordre public , et peut avoir souvent un résultat avantageux.

XXXVÎ.

De V absolution à cautèie.

Pendant Tappel comme d'abus de Toctroy ou publication d'une monition , la conr du roy peut ordonner que, sans préjudice da droit des parties, le bénéfice d'absolation à cautele sera imparty à l'appellant , soit clerc ou lay ; et qu'à ce faire et souffrir Tevesque sera contraints mesme par saisie de son temporel, et sob vicegerent par toutes voyes deuês et raisonnables.

La cour du roy.] Les excommunications peuvent engendrer rappel comme d'abus devant la juridiction séculière, pour empècber Teffet extérieur de ces sortes de censures. Moins redoutées aujourd'hui , elles sont aussi bien moins fréquentes qu'autrefois. 11 faut se reporter aux temps anciens pour se faire une idée du triste état d'un eacconimuniéî Comme ces excommunications pouvaient être injustes, il fallait bien que les sujets, qui s'en prétendaient victimes, pussent recourir à la cour du roi, pour y chercher la protection qu'il doit à ses sujets contre toute espèce de violence et d'oppression ; et pour premier secours , on avait introduit les absolutions à cautèie, sort^ de provisoire qui , en prévenant tout scandale , donnait à l'excommunié la liberté de pourvoir à la défense do son droit*

XXXVIf.

Liberté individuMlc est à Vahti de ^inquisition.

Un inquisiteur de la foy n*a capture ou arrests en ce n^anme, lônon par l'ayde et autborité du bras séculier.

Un inquisiteur.] Nos libertés vont plus loin aujourd'hui que du temps de P. Pitbou. Il ne s*agtt pas seulement des libertéê de V Eglise gallicane, mais des libertés de Ums les Français. Or, d'une part, «leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser Vinquisition ou de donner capture ou arrêt en ce royaume, pour cause d'^r^ie, dit au contraire : a Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection » (Charte , art. 5). — Voilà le droit public des Français ! (Voyez l'Histoire de l'inquisition par le savant et malheureux Llorente , et l'abrégé in-i8 qu'en a donné M. Gallois).

Droit du roy sur ses officiers clercs.

Le roy peut justicier ses officiers clercs, pour quelque faute que ce soit , commise en Texercice de leurs chai|;es, nonobstant le privilège de dericature.

Privilège de cUricature.] Ce privilège n'existe plus. (Voyez la note dernière sur l'article XVI et les articles du Code pénal qui y sont cités ; voyez aussi la note sur l'article XXXllI.

56 LIBKHTKîi

Les étrangers ne peuvent tenir éénéfiee en France.

NqT, de quelque qualité qu'il soit, ne peut tenir siuewi bénéfice, soit en tiltre ou ^ ferme, ep çfi foyq^me, %\\\ n'en est natif, ou g*il n'a lettres 4e natur^Ùt^ ou ^e diqsense expresse du roy à ceste fi]i , et que ses lettres ayent esté vérifiées où il appartient.

SHl n*en est natif.] a Aucun étranger ne pourra être enriployé daps les fonctions du ministère ecclésiastique sens la permission du gouvernement» (loi du 48 germinal an X, art. 32). Mais cette permission pourrait-elle être accordée à un étranger pour posséder un évêché? — Non ; Tarticle 46 de la même loi portant que « Ton ne pourra être nommé évêqqe, si Ton n'est originaire Français. » D'où il semble résulter que des lettres même de naturalisation ne sufiSraient pas pour rendre apte à posséder un évêché. — « Eh ! qu'on ne regrette pas cette exclusion donnée aux étrangers qui , comme le dit Dupuy, ignorent les droits du pays où ils n'ont pas été élevés, insinuent aux peuples et les mœurs et les coutiinies é^ra?\çères, et i^'ont p^^ l'affection telle que les naturels ! Aussi , ajoute-t-il , tous les princes sont soigneux de l'observer. »

Lettres de naturalité.] Charles VIlï en avait trop accordé; Louis Xn les i-évoqua toutes par son ordonnance de l'an 4499. L'ordonnance de Bloi§ porte, art. 4, qu'aucun ne pourra être pourvu d'évêchés , ni d abbayes de chefid'ordre, soit par mort, résignation ou autrement, qu'il ne soit originaire français , nonobstant quelque dispense

DE L'ËGLtSE GALLICANE. 57

OU clause dérogatoire qu'il puisse obtenir: — Malgré celle sage disposition , Charles Vili a trouvé plus d'imitateurs que LmÎB XII.

Quant ^ux bénéfices dont il est question dans cet article» il n*Mait pas d^lns ié vceu de la loi du 18 germinal an X dé rétablir ces Hnécure$ ecclésiaetiques , à en juger do moiùs par lé disposition des articles soivants. «« Art. 6. . « Les arckevèqoes et évéopies pourront, avec l'autorisation 4« founomeoMBOt , étobUr dans kwr, éipdm dos chapitres ^tbédfaiix ^t ioè «émi^aire^. X<m aiUm Mablis8$tnemt» i^fdéûqsti^^es sont $upprimés.9 ^— Ar^. 73. « Le^ (oodalion^ <)ui on^ pour obje^ Tentrelien des ministres et Texercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Élat; elles seront acceptées par Tévèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec Tautorisation du gouvernement.» — Art. 7i. « Les immeubles antres que les édifices destinés au ibgemeni et les jardins attenaiKs no poiirroi^ élue affectés à 4es titres eadésiattiqtm , ni possédés par les ministres du culte , à raisop de k^uf% fondioiis. »

Depuis , à la vérité , d'autres lois Qiit permis au olergé d'accepter des donations et legs de biens immeubles, et n'ont pas renouvelé la défense d'attacher ces immeubles à des titres quelconques : ainsi, avec le temps, il y aura des bénéfices !

Alors , tous les articles de nos libertés qui avaient pour objet de mettre la collation des bénéfices à l'abri des entreprises de la cour de Rome, retrouveront leur équitable et utile application.

Véta. Vejres poar rancieue légUlatton Y4dït de Chtrlet VX{, fiiiMi |e 10 mari 1491* l'ordonnance de Louis Xm de Tan 1499, celle de François I**' de 1525, Varticle 4 de Tordonnance de Blois et une oràonàa&ce du l*^ mars 1083.

d8 I^IBKRTÉS)

Le concile universel est au-dessus du pape.

De la seconde maxime dépend ce que l'Église gaDicane a tousjours tenu, que combien que , par la reigle ecclésiastique, ou (comme dit sainct Cyrille escrimant au pape Celestin) par Tandenne coustnme de tontes les Eglises, les conciles généraux ne se doivent assembler ni tenir sans le pape, ciave non errante, recogneu pour chef et premier de toute l'Eglise militante, et père commun de tous chrestiens , et qu'il ne s'y doive rien conclure ny arrester sans luy et sans son authorité : toutesfois il n'est estimé estre par dessus le concile universel, mais tenu aux décrets et arrests d'iceluy, comme Aux commandemens de l'Eglise , espouse de notre Seigneur lésus-Ghrist , laquelle est principalement repre-^ sentée par telle assemblée*

Seconde maœime,] Tous les articles qui précèdent sont une suite de la premièee , touchant rindépendance de nos rois et de leur gouvernement dans tout ce qui est du ressort de la puissance temporelle. — La seconde maxime, posée dans Part. 40 , domine tous ceux qui vont suivre , et consacre la doctrine de TÉglise gallicane sur Tautorité du concile universel. (Voyez tout le chapitre XIl des Preuves.)

Concile universel.] Ultimum EccUsiœ judidum générale Concilium,

Le gouvernement de l'Église n'est pas un gouvernement despotique ni absolu : c'est un gouvernement constitutionnel et représentatif. Il a sa charte , qui est TÉvangiie ; son chef monarchique , qui est le pape ; ses états-généraux ,

DE L'ÉGLISE GALLICANE. 5d

qai sont les conciles oecuméniques, autrement dits universels ; ses précédents , qui sont attestés par la tradition ; et une loi électorale , dont anciennement le premier article était : Vox populi, vox Dei.

Le cler^ de France a été jusqu'à dire la république ehrélimne*^ : non par esprit d'insubordinalion à Tégard du saintrsiége , dont il n'a cessé de reconnaître la prééminence ; mais pour exprimer que le gouvernement de FÊgiise n'avait rien d'absolu et qu'il avait pour base l'intérêt commun de la chrétienté. (Voyez la note I'* sur les art. V et VL)

M. i'évéque d'Hermopolis s'exprime ainsi sur le même sujet : « Les ultramontains , dit-il , portant plus loin que nous la puissance du chef, en font un monarque absolu. Quant à nous, nous ne regardons point le pape comme Tunique législateur dans la société chrétienne : nous n'en faisons pas le principe unique de toute juridiction ; nous pensons que les évèques participent avec lui à la puissance suprême dans les choses de la religion , et sont appelés , quoiqu'avec une autorité moindre , à juger, à gouverner comme lui. Ainsi le saint-siége est pour nous le centre où tout aboutit, et non pas la source d'où tout émane. A nos yeux rËglise n'est donc ni une monarchie pure , ni une démocratie; c'est une monarchie tempérée par l'aristo^ cratie, et qui a cela de populaire, qu'une de ses règles capitales , c'est que les emplois doivent être donnés au mérite : si bien que , dans leur distribution , la naissance et le crédit ne peuvent être comptés pour quelque chose qu'autant qu'ils seraient un moyen de plus d'opérer le bien. » (Les vrais principes de l'Eglise gaUicane, p. 93 , édit. de B.)

< Lettre de rassemblée cUi clergé d« France aux autres prélat« , du IB mars 1682»

00 UBERTÉS

Oa conviendra avec M. Tévèque de Tournai (Cboîaeul) , dans son célèbre ra{>port à l'assemblée de 46ftâ , que « la question de VinfaillibilUé du pape et celle de la supérioriié du concile général so«t renfermée^ Vune dans l'autre. Car. s'il est vrai que le concile est supériBur au pape eo ce qui touche la foi , les mœurs et la rélormatlbn géaérale de^ l'Église , il est constant que le concile peut réformer lea décrets du pape, et que le pape peut faiUir, puisque joouvotr faillir et pouvoir être réformé est la môme chose. »

La d^trine de TÉglise gallicane suf cefto dôéble question (la suprématie du concile universel et la non-infàiiHbi!ît^ du pape) est coi^crée en termes formels par Fart, i de la Dédatatien de 4692 , qui dit : <t Le jugement du pape n'est fms irréformabte , si te consentemenf de l'Église' n'intervient. »

De là l'usage pratiqué pai^ ceux qui se sentaient trop vivement pressés par tes papes, d'appeler au futur concile^ à Papd ad Concilium ....

Voyez , dans.DHÉRicouBT^ Loi» ecc/esioshçues, le ch'ar, pitre intitulé du Pape. \

G'eçt ici néanmoins que s'établit la plu$ vive oontrovecM entre les gallicans et ceusp d* Italie qm soutiennent FinfaiW libilité du pape , et vont izi.éme jusqu'à prétendre que cette doctrine est un article de foi, Écoutpns à ce sqjei le jodi^ cieux Dupuy: a Leur intérêt (dit -il en parlant de oea derniers) l^ oblige de maintenir cette doctria/e; oekà mk faveur de qui ils écrivent^ qui est le pape, pouvant les récompenser et les élever ajox dignités les plus énûo^ntes,. et eux-mêmes pouvant parvenir à cette dignité de L'Eglise;; et c'est cet intérêt qui les a poussés d'en écrire avec latl de chaleur. Au contraire , ceux qui ont écrit en faveur du concile n*ont aucune espérance de biens ni de grandeurs.;

DE L'ÉGUSË GALLICANE. ù{,

il ne leur reste que oetle consolation , d'avoir sosteaii la plus saine doctrine. »

Un ëoete persoBiiage d'Itaiie a donné un tour plus picpiaDi à eette réflesio«, en disOBt : Celui qui parle peur le pape peut fort bien deveair pape à aoa toor ; mai» à parler pour le coacile, il n'y a nul intérêt personnel, puiaqiQO personne ne pe«t aspirer à dsvtnir concile, maiw

seuleâoeckt à faire la fmq ceatième partie d'icekii

VeriMnmU, il farlan a favi^e dil comiUoy non pud toccare aM' inlareme pn^io , potcAè nasuna fersonapuà aspirare àdiverUar coneiltQ; ma $oh da e$Hr «ma quén--

UÈgHsé dé France fie reçoit pas indtstifictement t0us iès càtians et décrêtalès.

lassi rCf^ pUieaiie s'a paa rteeu ind^ferefluneM tei»€aniBii9ercptotresdéafaMts, seieinÉl pritteipal»* BKUt ^c6(fêÈeÉé éom^ii enf f andeMie coOectioir app^' lée Carptis e&nùniim, mesibe poftr lés epfetres dccretafes jtisi^» aii ptpe Gr^ofre II.

N'a pm rKm^ifidifàmimiimU Umê oatums. ] Voyca ééjà la note sur Tact X cî-deaiua, page» U^4rÇ; et dans le^ hsoueil de» Fw¥im le chapitre XIY ,. qji a pour sommaire : a Que les concile gjàaà?a«x ne sont point re^^ » al publiai ^ France qye par la permifisioB et autorité A du, coi. » £acf mipliua est tu pragirM^ioà sametiomr in fod mv w^ltét mmejfi<me omiiiia décréta edwilU Bmiii&mi»^ 9ed tardif» mft q»m eoASoaa jwrii formt^ U qum t» nuU» poimNfnIk sua^reif^idrii^^ jMtwejcAdÀeara vA dero§arê^ ( làk^-

MOIRE du procureur du roi de Troyes contre Vévéquê de cette ville, en 4460, apud Dupuy. )

Vancienne collection. ] Cet ancien corps de canons est la compilation qui fut faite à la suite des quatre conciles généraux de Nicée, Gonstantinople , Éphèse et Chalcédoine , et des cinq conciles particuliers d'Âncyre , de Néocésarée, de Gangres, d'Antioche et de Laodicée, confirmés et approuvés par les quatre conciles généraux dont on a parlé. Cette compilation fut intitulée Corpus canonum, et l'Église d'Orient y avait recours, non-seulement pour ce qui était de la foi , mais aussi pour la décision des controverses qui regardaient les mœurs et la discipline ecclésiastiques. Ce code était déjà en usage en Orient avant le concile d'Antioche , et avait été compilé sur une collection plus ancienne , faite de Fautorité des évéqnes. Il fut approuvé par six cent trente évoques, au concile de Chalcédoine , et autorisé par Justinien (novelle 434); et c'est de ce code canonique que le même Justinien et les autres empereurs tirèrent la plupart des constitutions qu'ils firent pour la police ecclésiastique. — Pour ce qui est de l'Église d'Occident, elle se servit d'abord d'une traduction latine de cet ancien code canonique de l'Église d'Orient et de l'Abrégé des canons de Fulgentius Ferrandus; mais, vers l'an 527, Denisle-Petit fit une autre traduction du coda de FËglise universelle; et, dans sa compilation, composée des conciles tant grecs que latins , il fit entrer cinquante canons des apôtres, reçus et approuvés par l'Église, et quelques décrétales et constitutions des papes , depuis Sirice jusqu'à Hormisdas. Cette compilation fut si bien reçue de toute l'église romaine , qu'on lui donna le titre de Codex canonum Ecclesiœ romanœ, ou bien Corpus canonum. C'est de ce code, on corps des canons , que le pape

DE L'ÉGiaSË GALUCAME. #3

Adrien II donna à Tempereur Charlemagne unepiiome^ afin ^d'inviter ce prince à le faire toujours observer dans ses états, comme ses prédécesseurs avaient fait, et il le pria de renvoyer à toutes les églises d'Occident. (Voyez dans le Recueil de Durand, tome I, page 84, Tépître en vers latins qu'on suppose avoir été adressée à ce sujet par le pape Adrien à Cbarlemagne. )

Corpus canonum, ] Les frères Pîtboq en ont laissé une très-bonne édition , qui a été exécutée afvec luxe à l'Imprimerie royale en 4687. On lit en tète de Tavertissement au lecteur : Corpus hoc canonicwn prima Moguntiœ edi-tum anno 4 525 , ut adversùs Lutherum Ecclesia eo se tueretur , posteà Parisiis anno 1609^ à Francisco Pithœo , tihi reprœsentamus , duabus partifnis constans : canonibus iis qui dicuntur apostohrum et quorundam conciliorwn; dein , decretis pontifiown romànorum. Ex his oompositw est Codex canonum vêtus Ecclesiœ.

Epitres décrétai, ] Il importe de distinguer les vraies Décrétâtes des faums BéerétaUs , qu'on a ainsi nommées parce qu'elles ne sont point des papes > auxquels leur titre les attribue, et que le fond même de ces pièces est un ouvrage supposé. L'ambition et la politique firent fabriquer ces décrétâtes : Tignorance et la crédulité de ces temps les accréditèrent. Gratien les a rapportées dans son Décret comme pièces authentiques , ce qui est un grand défaut dont sa compilation n'a jamais été purgée. Les principaux objets de ces décrétâtes furent d'attribuer aux eccl^ias* tiques l'indépendance de toute juridiction séculière, d'étendre beaucoup l'autorité du pape , et de faire des plaintes sur l'usurpation du temporel des Églises. On y suppose d'anciens canons , portant qu'on ne tiendra jamais un seul concile provincial sans la permission du pape,

et que toutes ies ëiiradeB eodésiftBtiqâes nmMiirmt à lui. On y fait parler tes successeurs immédiats des apôtrès ; on fêuf suppose des écrits. Tant se ressent du tnauvals style du vni^ «ècle; tout est plein de fautes contre l*liîstoire et la géographie. li a faUa toutes ies lumières et .toote ta critique du XVII" siècle pour en démêler la fîHisseté ; et , quand Terreur a été reconiMie , plusieurs usages , auxgj^els ces pièces avaient dpnpé lie^ , n'ont pas laissé de subsister : la Ipngiie ^asession a prévalu.

XLH.

Choses dont U pape ne peut dispenser.

Le pape ne peut dispenser, pour qudqioiç çAim que ce soit, de ce qui est de droit divin et naturel, ny de ce dont les sabots couctles ne lui permettoiit de faire grâce.

Proiï dimn et nahn'el, ] €'«st le cas d'appliquer ici la maxime : CMlie ratio jura naturaUa çorromperê nom potesi. Dispenser de ce qui esta la fois de droit divia et naturel , ce serait autoriser le crime ; car on me nomme ainsi que ce qui est contre les lois, et des lois souvent moins respectables. « Aucun ecclésiastique, même te pepe, ne peut donner de telles dispenses, même sons ^Mnétexte d'éviter un pHis grand mal ; puisqu'il n'est pas permis de faire un mal pour qu'il en arrive un bien. » D'HéaicouKT , B. XVIII , 23. J — « Accorder des dispenses sans cause, dit te même auteur, c'est détruire la discipHne ecclésiastique. » ( Ibid., n* 24. ) ^En pareil cas, suivant saint Bernard , non plané fidelis dispensatio , sed cru-ddis dissipaiio est. ( Lib. Ilf , de Considérât, ad Eugen. papam. )

D£ L'ÉGUSË GALLICANE. 65

Les altramontains ( et surtout les ultramontams jésuites ) professent d'autres maximes; ils prétendent que le pape a le pouvoir le plus indéfini de dispenser de l'exécution de toutes les lois, de l'observation de toutes les règles (M. de Fradt , du UamtiviM , p. 456 en note ) ; et c'est en faisant aliusk» ^ ce prétendu pouvoir que le peète a dit:

Est-il qaelqae serment dont Rome ne relèTet

Mais cette doctrine a rencontré de puissants contradicteurs, a Qvjplques-runs ( dirait (jeoffroy de Y^p4^i|ie écrivant au cardinal Pierre Léon ) croient que tout e$t permis à l'Église romaine, et qu'elle peut faire par dispense autrement que i'Êoriturç ne prescrit Cetle opinion est immsée, L'Église romine n'a pas plus de pouyoir que saint Pierre m que JésuirChrist méoie, qui n'èeA pa9 vana abolir la loi, mai^ l'accomplir. !GUe doit donc se servir 4b la puisss^ncQ que Jé^us-Cbrist lui a donnée, non selon sa voiopté, mais ^elon la tradition de Jésus-Christ; et si le pape çst averti par quelqu'un de corriger ce qu'il a fait excédant les bornes de la justice , il doit recevoir cet avis comme saint Pierre reçut celui de saint Paul. » — Ces paroles, dit Flenry,dan8 son Hist. ecclés., liv. LXVlî, rfi 26, sont d'autant plus remeniuafeles , qu'elUê sont ^ftin cardittal éarioant à un eardtoal.

Le même historien , livre LU , n» 46, in fin., fait reii^arquer la fermeté des anciens papes à refuser les dispenses , pour s'en tenir inviolablement aux lois de la véritable disr cipline.

La règle posée en cçtte matière par le concile de Trente, sess. XXIV, chap. V. , est qu'on ne peut donner des dispenses que rarement , pour cause légitime et gratuitement % et cependant Dieu sait quel abus et quel trafic on en a faits, et quels maux en sont résultés I Le compilateur des

Mémoires du clergé , t. II, p. 808 , remarque avec raison , a qu'on a introduit plusieurs maximes dans le droit cano- » nique romain , pour avoir lieu de multiplier les dispenses, » qui ne àont pas suivies en France. » .

Faire grâce. ] Quand les conciles le permettent, alors le pape emprunte de la loi même le droit de dispenser de son exécution.

Quelles règles de chancellerie sont reçues en France,

Les reigles de chancellerie apostolique, durant mesme le pontificat du pape qui les a faictes ou authorisées, ne lient r£glise gallicane, sinon en tant que volontairement elle en reçoit la practique , comme elle a faîct des trois qu*on appelle , de puhiicandis resîgnationiéus in fartibvs, de verisimili noliiiâ oéitûs^ et de in-fîrmis resignantibuss authorisées par les edits du roy , et arrests de son parlement , ausquelles le pape ny soa légat ne peuvent déroger, fors à celle de infirmis resignantibus , de laquelle on reçoit leur dispense» mesme au préjudice des graduez nommez en leur mois.

Comme elle a fait des^ trois. ] « Ces trois règles de chancellerie reçues en France sont observées comme les lois faites par nos rois, et non pas comme règles de la chancellerie de Rome , et sont tenues comme lois perpétuelles et fixes, sans que, par la mort du pape, elles puissent être révoquées ou autrement altérées. » Dupcy.

De publicandis resignationibus. ] Cette règle, porte que la résignation d'un bénéfice est sans effet, si Iç résigna-

D£ L*ÉGLIS£ GALLICANE. 67

taire ne Ta publiée , et n'a pris possessiou dans les aix mois , s'il est pourvu en cour de Rome.

De verisinUli notitià, ] Suivant cette rè^e, les provîsioDs sur vacance par mort sont nulles, si , du jour de la date , il n'y a assez de temps pour faire que du lieu où la personne est décédée , la vacance ait pu vraisemblablement venir à la connaissance du pape. Quoique Ton ait satisfait à cette règle, les provisions seront nulles, s'il est prouvé que Ton ait fait partir le courrier avant la vacance , ce qui s'appeHe course ambitieuse.

De infirmis resignantibus, ] Si un malade a résigné, et est décédé dans les vingt jours y la provision sur cette résignation est nulle , et le bénéfice réputé vacant par mort. C'est ainsi que d'après l'art. 4975 du Code civil, « tout contrat de rente viagère est nul lorsqu'il a été créé sur la tète d'une personne atteinte dé la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » — Cette troisième règle de chancellerie n'est plus d'usage en France, dit l'abbé Fleury. D*^éncourij Lois ecclésiastiques ^ lettre F. XIV , h^ 29 , indique les cas d'exception où elle conserve sa force , et où il n'est pas permis d'y déroger.

BuUesdu pape ne s'exéeuietU en France sans pareatiê de i'auiorité temporelle.

Bulles ou lettres apostoliques de citation executoriales, fulminatoires ou autres, ne s'exécutent en France sans pareatis du roy ou de ses officiers ; et l'exécution qui s'en peut faire par le lay après la permission , se faict par le juge royal ordinaire de Faulhorité du roy, et non auti^iyritate apostoi/icâ^ pour éviter distriK^tkm et

68 11BËRTÉ6

meslaiige de jarMietion ; menne eelai qui a hnpetré bulles, resçrits, ou lettres portans telle clause, est tenu déclarer qu-ii entend que les déléguez eu exécuteurs, soi clercs ou laïcs, en cognoissent jure ordinario: autrement y auroil abus.

Ne 9'exémtent m France. ] Gel article de nos libertés ae retrpMve dans r«rt. 4^ de la loi du 48 germinal an X, portant que a aucune bulle , bref, rescrit , décret, manflat , provision , ni autres expéditions de la cour de Rome » même pe concernant que les particuliers , ne pourront é^Q fe- Quea, publiées, imprinoées, ni autrement mis^à exétmtiqo, sans Tautorisation du gouverneipent. »

Depuis la promulgatioq de cette loi jusqu'à prisf»it, les bulles qui ont été reçues Toot été avec la clause suivante : <t La bulle donnée à Rome le.., contenant... sera publiée, Wi» approbation des clauses, formules ou expreaaionç qu'ej^; rônferpoe, et qui so|it ou pourraient être contraii^ eiux lois de rçtat , aux libertés , frapcbiseç^ et maxi^e^ de l'Église gallicane. ^ yqyes ^^ Bulletin deslois, pa^si^,

Lq reçqçil de% Pr^vç$ cjes. Libertés est rempli d'an^ôts qui ont supprimé des productions apostoliques dont l'introduction en France n*avait paç été légalement autorisée. Voyez notamment tout le chap. X.

Je me eontenterat de citer un exemple plus récent dn soin avec lequel J)e gouvernement tient à l'observation de celtfi règle.

M. l'évêque de Poitiers ayant ordonné dans, son diocèse la lecture d'un bref dont la publication n'avait pas probablement été autorisée par le gouvernement, le Roi a rendu, le 23 décembre 1 820 , une ordonnance ainsi conçue :

« Louis , etc. Vu un mandement de l'évêque de Poitiers, en date du 26 octobre 48^0 , par lec^uel il ordçnne de lire,

dans toutes les églises paroissiales de son diocèse ^ la lettre par lai écrite au saint-sié^e , le 8 ao<^t de la môme année, au sujet des prêtres et des fidèles dissidents , et le bref de sa sainteté donné en réponse à Sainte-Marle*Ma jeure , le

27 septembre suivant;

1» Vu la déclaration du 8 mars 1772, et les articles 4 '^* de la loi du 8 avril 1802 (48 germinal ^nX) , et du décret du

28 février 4840;

» Vu la lettre écrite à notre garde des sceaux par révêque de Poitiers , le 5 décembre présent mois , de laquelle il résulte qu'il a publié ledit bref non vérifié par pure inadvertar^ et sans aucune intention de contrevenir aux lois du royaume ;

» Considérant que révèqnè de MtierB avait wé deses droits et dssa juridiction lorsqu*il a interdit les prêtres dissidents, et averti ses diocésains qu'ils étaient sans pouvoirs pour administrer les sacrements ;

» Que , s'il jugeait à propos de consulter le pape sur cet •ct^ é'9àmm9»MÀ(m ëe epn diocèse , fl ne gavait foMur le bref reçu de s^ muin^ qu'avec iMte pbéalablb auto^ risation ;

> Que c'est une des règles les plus anciennes et les plus tn^^ pùrfantes de noire royaume , que , sous aucun prétexte que ce soit , les balled , brefs , rescrits , constitutions , décrets et autres expédilioos de coût de Bomt , à ^exception de ceuft eoDcerPSiai le ioc inténeur seidemaot , et Iss dispenses de mariagp» n# puisât lire reçus ni publiés sans avoir été yuç e$ véri^é^ pac le gpuverQement;

» Qi^ s'il résulte de la lettre de Tévéque de Ppitiers cir djBssus visée , qu'il n'a agi, que par im4vcvtance et sans intention de contrevenir aux lois du royaume , il est toutefois d'une nécessité indispensable dé maintenir l'observance desdites lois ;

*)» Sar le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de Tintérieur;

» Notre conseil d'état entendu ,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. I»'. « Il y a abus dans le mandement de Tévêque de Poitiers sus-mentionné , en ce gu'il a ordonné la lecture et la publication d'un bref de sa sainteté sans noire auto-* . risation , et ledit mandement est et demeure supprimé.

II. a Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'élat de la justice , et notre ministre secrétaire d*état de Tintérieur , sont chargés de Texécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. »

Voyez encore décret du 23 janvier 1 84 1 , Bulletin n® 6474 .

Jure ordinario, ] Non aut&ritate apostoHcà, ( Arrêt du U février 4 563.)

Le pape ni son légat n'ont juridiction en Francs sur les sujets du roi.

Le pape ou son légat à iatere ne peuvent cognoistre des causes ecclésiastiques en première instance, ny eier* cer juridiction sur les sujets du roy et demourans en son royaume, pals, terres et seigneuries de son obeyssance, soit par citation , délégation ou autrement, posé ores qu'il y eust consentement du sujet ; ny entre Ceux mesmes qui se dient exempts des autres juridictions ecclésiastiques , et immédiatement sujets quant à ce au sainct siège apostolique, ou dont les causes y sont légitimement dévolues ; pour le regard desquels , en ce qui est de sa juridiction , il peut seulement bailler juges

delpgaez in partibus , qui est à dire es parties desdits royaume, terres et seigneuries où lesdites causes se doivent traicter de droict commun , et au dedans des mesmes diocèses : desquels] uges del^uez les appellations (si aucunes s'interjettent) y doivent aussi estre traictées jusques à la finale décision d'icelles » et par juges du royaume à ce déléguez. Et s*il se faict au contraire » le roy peut décerner ses lettres inhibitoires à sa cour de parlement, ou autre juge, où se peut la partie y ayant interest pourvoir par appel comme d'abus.

Jurisdiction sur les sujets du roi, ] Tout cet article repose sur deux maximes que j'ai déjà citées plusieurs fois : 4® qu'en France, toute justice émane du roi; donc elle ne peut émanerni du pape ni de ses délégués, etiam à hlere; 2® que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; d'où il suit qu'aucun sujet du roi ne peut être tenu d'aller à Rome ; et si Ton essayait de l'y contraindre , il peut appeler comme d'abus.

Posé ores, ] Quand même!

Consentement du sujet. ] Le consentement des particuliers ne fait point préjudice aux principes dans les questions de droit public.^ Loi 45 , § 4 , ff. de regulis juris. Ou peut voir, dans le Recueil des preuves , tout le chapitre IX, ayant pour sommaire : « Citations des sujets du roi en cour de Rome sont abusives : — Arrêts contre aucuns qui , ayant décliné la justice royale , se sont pourvus en cour de Rome ou autre justice eccléàiastique. » Veut-on avoir la raison de celte jurisprudence? on la trouve dans ce passage des remontrances du parlement du 3 mars 4555 :

a Ce n^est pas sans très grande raison que les rois de France n'ont jusques icy voulu ne esté conseillez permettre

71 libertë;^

Textraction et transport d'aucun de leurs sujets en cour de Rome , autre royaume ou potentat , pour quelque caa <^e ce ayt esté : car les sujets originaires de France estans (fedans le royaume ne sont justiciables que de leur roy , lequel Dieu leur a donné prince naturel et souverain : et trnit ainsi qè» êes sujets lui doivent obeïssance , subjectieb 61 service, il leur doit protection et jitstiter et est roôli^io» ù tmiproqm, que leur roy, sans leur feire tort, ne (69 peut, délaisser m atwBuloniiev à pdjpe, empereur, roy n^ autre prLoce; et, s*il le fait » il rend sajuatiœ suspecte, et ceux (yii poursuivent Text^actioai taisibiecaeikt arguent le roy d'injustice , décUnans la sienne et en demanthind une autre centré ded sufèlâ. CeÈt biien au rebours du te«ip9 que les estraiygers doumettôient leurà querelles et différend» à celld^ dé Fi^a^oeél... O» r^esi pas fait la jusikê ^ ététWiitcfàinh^iiàejvsHice esirangen. »

XLVT.

Suite du pricédenU

Semblablement» pour les appellalions des primats et métropolitains en causes spirituelles qui voat ait pape, il est teau baiUer juges m partUnu et mtra eannkm diocesim.

U est tenu bailler juges, ] Sinon , Ton n*est pas tenu de les ^Mf chercher ultra montes.

En causes spirituelles. ] Voyez à cet égard le diaeoars de d'Aguesseau sur Tarrêt d*enregistrement des lettres patentes en exécution de la bulle portait condamaation du livre intitulé : Explication des tnaa;ime& des saints^ Ce grand magistrat y établit aveasagette et dignité te» dmÉla

du fepe et de chaque évêque dans les jiigeittérife j^r appel ou autrement, des causes concernant la foî. VoVez' aussi l'arrêt du l^'avriHTIO, eCBôssùéT, Défehs. déclarai., t. If, lib'. xrv, cat>. ♦.

^Ltïl.

Le pap^ est eoiiaéewr fàreé p&ur Im éénéfteés en France,

Quaiia ùA fhtiçois demande au pape uiV bénéfice' assis eu if rance , vacant par quelque sorte de vacation' que ce soit , le pape lui en doit fatire expédier la signature du jour que la réquisition' et supplication luy en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par-devant les juges du roy, ausquels la cognoissance en appartient ;> et en cas de refus fait en cour de Rome , peut celui qui y prend interest presenteif s» re^' queste à la cour^ laquelle ordonne que Fevesque diocésain ou autre en donnera 1)1-0 Visloti, pour estrede mesme effet qu'eust esté la datte prise en coor d^ Rome , si elle n'eust esté lors refusée.

Faire eippédier. ].Get article et les suivants ont pour objet de démontrer que le pape n'est pas maître absolu dans, les diocèses du royaume , comme le prétendent les uttirflmontainis. Dans la dispensSitiah des' bénéfices eu France , nos atit^Urs^ n-ont jamais considéré le pape que'^ coooane un colla(e«ir extraordinaire, àqdi letempsr et là' possession ont acquis des droits qui sont dus naturellemenC' et d'origine aux évéqoes . Si bien , qu'en partant de ce* prindpé, dont les articles qui vont suivre ne' sout que des' cofôHaffes, ort a limité l'exercice de ces twuvefttix droits^

et des prétentions qui s'y rattachent , de telle sorte qu'il n'esl plus permis aux officiers de la chancellerie romaine de s'en servir pour nous vexer.

Par-devant les juges. ] Cette règle est très-bien exprimée dans le sommaire du chapitre XXI des PreuveSy portant : « En cas de refus fait en cour de Rome, ou par les ordinaires, de conférer le bénéfice requis, le roi et les cours de parlement y mettent Tordre convenable. » Àdde : Ordonn. de Blois, art. 64; ord. de 4629, art. 22; éditde 4695, art. 2 jusqu'à 9. — Aujourd'hui ce n'est plus l'autorité judiciaire qui connaît de cette espèce de contentieux , mais l'autorité administrative , sauf recours au conseil d'état.

Pour estre de mesme éffect. ] « L'ordre contenu en cet article a été prudemment introduit pour prévenir mille diiS^ cultes que Ton invente en cour de Rome pour traverser les affaires, ce qui consume en dépenses ceux qui les poursuivent, et ce moyen retranche toutes les chicaneries. »