LXV

Expéditions des provisions des éénéfices.

On peut en France prendre possession d*un bénéfice cil vertu de simple signature, sans bulles expédiées soubs plomb.

Soubs plomb» ] Qui coûtent beaucoup d'argent,

Du droit de régaie.

Le droict qu'on appelle de regaie , approuvé par aucuns saiucts décrets , semble se pouvoir mettre ^tre les libertez de FËglise gaUicane, comme dépendant du premier chef de la maxime générale cy-dessus. Car encores qn'ancuns grands personnages ayent voulu faire deux sortes ou espèces de regale , dislinguans le temporel du spirituel : ce neantmoins , le considérant de plus près , il ne s*en trouvera qu'un procédant de mesme source , et se pourra dire droict , non à la, vérité de racbapt ou relief, mais plustost de bail, garde, protection, mainbournie ou patronage, et emporter la collation des prébendes, dignitez et bénéfices non cures vacants de droit et de faict ensemble , ou de fait, ou de droit tant seulement, comme faisant à présent telle collation aucunement partie des fruits de Tevesché on archeTescbé ,

lesquels se partagent aa reste entre le roy et les héritiers da défunt prélat, au prorata de l'année , mesmes pour le regard des jà perceus auparavant le decez. Mais outre , ha ce droict quelques singularîtez et privilèges particuliers, comme de durer trente ans , d'estre ouvert par la promotion au cardinalat ou patriarchat 9 de a'estre clos par souffrance ny autrement , jusqnes à ce que le successeur 9 evesque ou archevesque, ait faict et preste au roy le serment de fidélité , et présenté et faict regîstrer les lettres d'iceluy en la chambre des comptes , après avoir baillé les siennes adressantes au roy, et que le receveur uu commissaire de la regale ait receu mandement de la ladite chambre pour lui délaisser la pleine jouissance de son bénéfice. Aussi ha la regale ceste prééminence de ne se cumuler d'autres droicts que du roy, non pas de ceux du pape mesmes : de n'estre sujette à la jorisdiction et cognoissance.d'autre que du roy et de sa cour de parlement ; ny pareillement aux reigles de la chancellerie de Home, mesme à celles de vertHmiti notitià oifitHs, ny encore à celle de pacificis, sinon quand le différend est entre deux regalistes qui s'aident de leur possession ; ny aux facultez de légats, dispenses, devolutz , nominations , et pareilles sublilitez du droict canon.

De regale, ] C'est un droit royal, jus regium, comme le nom t'indique. Il lient à la prérogative. « La régale, dans le sens de cet article, est le droit qui appartient au roi de France de conférer les bénéfices non cures, dépendants de la collation des évêques de France, quand ils vaquent ou qu'ils se trouvent vacants dans le tempe de la vacance du

92 LlBiCRTÉK

iiô^e épificopal , avec l'adœinistralioq de« fruits les^iûfelt de l'évèché, » (D'H«BicoiiftT, kUreV. yi, n° i.)

Ce droit est très-ancien ; les plus saints de nos fois s'en sont servis dès le commencement de la troîsièmç race ; tous leurs successeurs ont suivi leur exemple; plusieurs popes el un concile général l'ont approuvé ( Voyez les autorité* citées par b'HÉRicouRT, ibid., n» 2, et dans Te livré éH Pmuve$ tout le chapitre XVI , qui est exoîosivetnent conittcré au dtfoit de règmbô. Voyea ce q<ie j'en dtg dans mon /ulroekc^toii. Durand ée MaMla«e a joini à cet article UA Commeoiair^ <)ui coavpr^od plus de 90 page$ io^4*.)

Ce droi^ s'exerce ^ur toua tes évécbéa du royamne. (D'Hs^ RiGovRT, »6ïd.,n»« 3 et 4.)

Le droit de régule, çn tant quQ féodali parce qu'il procédait aussi du droit de garde-noble, serait aboli; mais on peut retrouver aujourd'hui un équivalent de ce droit dans la retenue des traitements et revenus pendant la vacance dea sièges.

On Ile voit pas en effet comment et par qui co <froH pour* laitdlreco&Aesté au gottvernem«nt/ai]yottrd'hui queleave^ \tlm (ta évêque» coi)»i«teAt pri^cipaleoieot d»ii8 le \vûr* Um&wi qiiQ leur faiti'Ëtat; «a telle sort^ que le droit d« l'État s'opéreraiX Qioin$ en co cas jure revemiitationis que jure retentionis, Le trésor garde par cela seul qu'il n'y a pas de titulaire à qui il puisse payer.

La régale reste ouverte jusqu'à ce que le successeur évoque, légitimement pourvu, ait fait en personne le serment de fidélité qu'il, doit au rqi.

L'ancienne formule de ce serment étail ainsi conçue : ii^«4e.,., évoque ou archevêque de..., jure le trés-saial et trés^aacré nom de Dieu, et promets à votre ina^esté que tpAob que je vivrai jç lui serai fidèle sujet et serviteur; que )e procvJ*erai le bieo d^son État, que je n'a^si^larai jamais

ij|tiQWii<ot>iifleâ oa assemblée qw se trouve «outre «on aer*' we ; .ei^ s'il vient quisl^oe chose â ma oonaaisfianoe m pnéfHdieed'iQeux, 4'ee avertir votre inajesté. Ainsi , Oien imwà^SL aide et ses sakilâ Évangiles par nioi toueàés. »

LeiceBcopdat de It04 dispose, art. «, que les évèqaes fnètapoei directemeiU^ c'est^-^ire en personne , entre les mains du chef de TEtat le serment de fidélité qui éUiit «n Hstige avant ie chan^ewienî de gouvernement (c'est celui que nous venons de rapporter); mais Tattiele ajoute ; eooprimé iansiei termes êuivante^ qui dès lors ont rempbcé Tan* dienne formule, et nous semblent en effet rédigés avec plus de précision *. « Je |ure et promets à Dieu, sur les saHils Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la eonstitntion ( oujourd'bui : au r^ et à la dkorte). ie promets aussi de n'avoir nneune intelKgenoe, de n'assister à aucun conseil , de n'entretenir aucune Hgue^ soit au dedans, soit av dehors, qui soit contraire à la tran« qmllité publique ; et si , dans mon diocèse ou ailleurs, fap» prends qu'il se trame quelque chose au préjudice de TÉtat, je ie ferai esToir au gouvernement, n

fl est évident (fie ce serment, stipulé et autorisé par l'ariiele 6 du concordat, ne peut pas ^re paralysé, modi'» fié, ni infirmé, en quoi que ce soit, par éet autre serment des évèqves an pape, tel qu'il est consigné dans le Pontifieal r&ma4n.

Par le serment prêté au pape, Tévèque s'oblige à défendre les domaines de saint Pierre contre tout agresseur, autant que le permettra son ordre et son caractère ; à ne jamais déceler les secrets que les papes pourront lui oon« fier par euK-4némes ou par leurs nonces. J'awai soin, dit r^véque , de conMerper, mugnïenterj aeerottre k» droite^ kanmeurs, privUég^s et autorité de notre eeigneur le pape et de iess(4ccesMur«, ei, fki% loin, ieure droite, honneure, état

et puissance. Il jure d'observer et de faire observer par les autres, de toutes ses forces, les décrets, les ordonnances ou dispositions, les réserves, les provisions et les mandatt de la cour de Rome. Il jure enfin de poursuivre et de combattre, autant qu'il en aura les moyens, les hérétiques, les schismatiques, et quiconque ne rendra pas au pape l'obéissance qu'il exige

Rome s'est obstinée à exiger ce serment, malgré les réclamations les plus fortes ; elle va jusqu'à l'exiger des évèques mômes qui ont pour souverains des hétérodoxes. La cour de Rome veut donc qu'ils s'obligent par leur serment à poursuivre et à combattre de toutes leurs forces leur sou* verain ipème.

Les évoques d'Allemagne ont cru devoir mettre des restrictions à ce serment , comme outrageux pour Tépiscopat et contraire à la hiérarchie.

Des évèques de Toscane et du royaume de Naples en ont prouvé l'absurdité. Des évoques de Hongrie s'en étaient déjà plaints.

Ce serment, injurieux aux libertés gallicanes, était inconnu dans les bons siècles de TÉglise. Il doit son origine au pape Grégoire VII, qui fit des entreprises si révoltantes contre l'autorité civile....

Les évèques (Joivent être unis au pape comme à leur chef; mais, n'étant pas ses vassawc, ils ne lui doivent aucun serment ; tandis qu'ils en doivent un au gouvernement de l'État auquel ils appartiennent et dont ils sont les sujets.

Ce que nous venons de dire sur le serment des évèques au pape nous conduit naturellement à parler de la formule, évéque.,,, par la grâce du Saint-Siège apostolique, usitée par les évèques dans leurs mandements.

Cette formule^ inconnue aux douze premiers siècles de l'Église, parait ne dater que de l'an 4254. Ce fut l'arche-

vêque de Nicosie qui , dit-on , l'employa le premier dans les coQsUtutions qu'il publia cette même année. 11 fut imilé par quelques-uns de ses successeurs. On voit en 4 354 les archevêques de Narbonne prendre cette qualité ; en général les évoques de France ne Tout adoptée que plus tard : encore, dit le père Thomassin, 1. 1, liv. i, n'est-ce que par une erreur.

Ce style de nooydle date est absurde, en ce qu'il suppose que les évéques tiennent leurs pouvoirs de la libéralité du pape. Pavillon, évèqued'Àlet, àqui on en fît la remarque» supprima cette formule. Bossuet s'intitulait évoque par la permission divine.

Aux Actes des apôtres, il est dit que les évéques sont établis par le Saint-Esprit pour gouverner TËglise de Dieu; et la déclaration de 4682 reproduit cette expression : ils ne sont donc point établis par le pape, ils ne sont pas simples délégués ou vicaires du pape ; leurs pouvoirs émanent, non de lui , mais de Dieu : ils ont mission divine.

Une conséquence naturelle de ces principes , c'est que les pouvoirs des évéques doivent s'exercer dans toute leur plénitude. Le pape est de droit divin le chef ministériel de rËglise, comme l'appelle le concile de Bâle; le pouvoir eûDédUif de TÉ^lise, selon Texpresision de l'immortel Ger^^ son; mais l'usage de recourir à Rome pour r^Jssolution de certains cas réservés au pape, ou pour obtenir des dispenses de quelques empêchements^ est nouveau. Les évé* ques des premiers siècles dispensaient des canons et des lois apostoliques lorsque la nécessité publique l'exigeait , sans faire intervenir iii le Saint-Siège , ni les conciles provinciaux» (Thomassin, t. Il, p. 4362. Voyez ci-après l'article LXXL)

9» I^IffiRTé.^

Des asstfifiMées pour les étecttO'M,

Se peut s^ussi oiettre en ce roessi» raii§^ le êc^îct 4e. dooiier Ueeoice et congé de s*afi9ei»bler ^our esljve^ eà celai de coDfirmer Felection deuement faicte^ daM I» roi» AtFraoRe'OflC fooBJesrs^ jiotfjr tam qmcrteft ehetii»ès oût en netf «1^ c« rttyMfiifii, ev eni |(>ât88eirt eB«6r à' pm* sentien ee cpii i»este' de cie^e afieieHtie' ibriiVe:

Congé' âR s'assemôrer. J «... Aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 1) ( Loi db 18 germinal' an X, att. L )

Tant que les élections ont eu lieu. ]. Voyez le chapitre XV des Preuves et les notes sur Tarticle suivant.

tXVIII.

De ta nomination du roi aux dignités

eociésiqstiques,

]MbH8< on pourroit dooter si le drdet de nomiluitlbil! doitesiare miaentie les libériez plustost cpi'entre lie^^prf^ vifeges ,• d'atfune cpi'ii peut' sembler téhirqnelqoe choi^' de passedroft; dttlenduniesme ce* que Lonp, abbé d^ Ferrieres, prélat fort sage et dés plus sçavans du temps do roy Cbarles-le- Chauve, tesmoîgneque les Merovinglies et Pépin eurent encore sur ce le conseotemeitf du pape Zacbarie en un synode, à ce. qnele^roy,.]^* maintenir son estât en repos, peut nommer aux gmdM et importantes dignitez ecclésiastiques personnes de son royaume ses subjets , dont il s'asseurast , dignes néant-

DE VtGUSOL €AIXICA>E. Wt

\ de far dnrge. Et tooteafrâ eedractse toit inéif' feremmeDt pratiqué par les moindres patrons lafc» ; eo qui le doit faire tronver |rfùs leghtme et loleraMe en la personne du roy très-chrestien , premier et univerut patron et protecteur des Égiùes de son royaume, poor le regard duquel on a tenu et pratiqué ceste DundaMy mesme depuis les dénuées amowdats:

Qa'eft tMs arcbeveschei « eTescfae^, abba]fea, pmu«rez , et autres bénéfices vrayment électifs « soit que i« ayent prifUege' d'élire ou mi>« fisigner en coorde Rome in fitverem , oo bien eausâ permmUsHoniê , est requise et nécessaire la nomination du roy, sonr peine de nullité ; sinon qulfy eost possession triennale painble depuis la provision , et que lesdîts droîcts de regaie et nomination ont Eeu , ençores que le bénéficié soit mort à Rome » et que le bénéfice ab vacqué in^ euriâ ramanâ*

L^(mpovrf9ii douftr. }« la provision «si préiflAuro» et digovlés de FËgKse sfesC fait» de iMt temps si dvversetBem» et par de» foraMW le pkis soavaiisPCMtvaives les unes aos antres, cftf'R est diffieite de dir» coltoi cpn a été jogée la l^tis légitioie. «^ L*an ne peot patf nier que lea étecHaas^ ifaienf eu Meu dès te temps des â^ltae : l'en peal aass» fflOBfrer que dè# lors as a ^ilè el oaé d'antre tala qa» de Y^e^6m. — Le pape a pPé«B«dtei cfoe m dr^ toi appartiiM ontprivativefatflrékHiiaotro: la« p^iace» es celte aiêH» préfeattaw, ^^ ITun ef tvgme m oat joui^ ^ Qoaliiaafois lea évêques* éè ^ pravlnee» saat^yMt^pearvm <*-*£» anara temps^ le clergé et le peuple élisaient leurs pasteurs. — Eh autre tenips, fe prihce, le* elérg^ et fe peuplé^ par communs suffrages.— 'Quelquefois, tout le d'ergé ènseqÂI&:

sans le peuple; quelquefois, les chanoines seuls sans le clergé. » ( DupuY. )

. «Cette diversité, ajoute le même auteur, fait voir que Ton n'a jamais cru qu'il y eût rien en cela de droit divin, et qu'il a été licite aux puissances séculières d'en user selon leurs intérêts; et elles ont eu d'autant plus raison, que l'on a tenu ces personnes élevées à ces premières dignités capables de posséder toutes sortes de biens temporels , non-seulement des villes, mais des provinces eatières. »

Quoique cette raison se soit à peu près* évanouie, soir par la confiscation des biens immeubles du clergé, soit par l'abolition de la féodalité , il y en 'a d'autres qu'une sage politique ne doit jamais perdre de vue. J'aime encore à les emprunter à un auteur devenu classique en cette partie : je veux parler du laborieux compilateur des Preuves, « Il n*y a point de raison d'État , dit-il , qui puisse souffrir qu'un prince étranger ( car le pape est étranger à cet égard ) choisisse telles personnes que bon lui semblera , lui qui ignore nos intéréts.y ou m peuî avoir dé contraires. L'on lui laisse volontiers la provision, les droits pour les expé« dations, et la consécration, pourvu qu'il laisse aux rois le choix de leurs sujets pour être promus aux prélatures, en tel 00 tel lieu. Car, que ne peuvent point les évoques dans un État? personne ne peut prêcher, ni aujourd'hui confesser, sans leur permission; ils disposent d'une bonne partie des cures, pourvoient à toutes ^ £t quelle autorité n'ont point sur les peuples les curés , les prédicateurs et les confesseurs, pour insinuer l'obéissance qui est due aux rois ? Ce sont les moyens par lesquels les ligues se forment

I Voyez loi du 18 germinal an X, art. 19; et, pour les desservants de succursales; l'ouTr^ge de M. Carré sut le Gouvernement des paroittet , n«»87.

DE L*ÉGLlSJe GALLICANE. 99

dans les États, et s'y fomentent; Texemple n'en est malheureusement que trop récent dans ce royaume. »

En résumé, les élections pour les prélatures ont été abrogées par le concordat de François I^ ; et le droit d'y nommer a été transféré tout entier au roi, sur la présentation duquel le pape doit accorder des bulles,, quand celui qui est nommé a les qualités requises pour posséder la prélature. Ce qui a fait dire que Léon X et François P' s'étaient donné réciproquement ce qui ne lepr appartenait pas : le pape cédant au roi le spirituel et le roi lui accordant le temporel ; le pape usurpant les droits de rÉglise et le roi ceux de la nation. ( Essai sur les Lib. ds VÉglise^ par Fancien évêque de Blois ; édit. de 48^0, p. ^8. )

Le concordat de 4801 n'a établi à cet égard aucune disposition nouvelle. Les articles 4 >et 5 de cette convention se réfèrent à l'usage préexistant , et ne font que rappeler et confirmer sa disposition. C'est notre droit public. CharU, art. 43.

Un décret du 7 janvier 4808 porte que l'autorisation de sa majesté est nécessaire à tout ecclésiastique français pour poursuivre ou accepter la collation môme d'un évècbô inpartibus.

( Voyez ce que dit M. Frayssinous, dans son chap. IV, de la fn-omotion des évêques, )

De CinduU des parlements.

Je compteray plustost entre les privilèges les induits d'aucunes cours souveraines , encores qu'ils soyent plus anciens qu'aucuns ne pensent, et qa*il s'en trouve quelques remarques dés k temps du pape Sixte lY, voire et sous le r<%ne de Philippes<-le-Bel.

100 UBËRTÉS

Induit. ] Bn ^érri , on wmme induk ane grâee «pie le pape accorde , fmr battes, â <;<ielqi]e coips oii oommu*» Mtnté , 0(1 à quelque persotme distinguée , par un privilège partkndier, pour fkire «t eUemr ^uetque duoÈB ooBtre fa dMpositioii du droit eotnmua. ( indutlr, ^ ind^êndo. )

Les induits aoeordés par te pape au dianaUer eC aux prindpaut oieaitees des cours souveraines, airttient pour but de s'y faire des paitistts , afin que dans l'occasion ils fasaeat usotus fermes dans leurs cpposHioBS. Q. Faucbet, dans sou Traité des Libertés de PEglim gallkxme, cite un iaduti de Tan 4 44^, qui fut donné pour faire taire U parkméfU de Parié, qui s'ûppomitjiux injustes kf)ées du pape.

Cette matière, au reste, n'est plus que du domaine de l'histoire. Ceux qui voudraient «n savoir plus kwg sur ce point pourront consulter le TraHé de VMuit, par lofirésident de Saiut-Vallier.

Pri^iUgeê iUâ rai$ u reines de France^ Et pareHlMiieiit phislears autres privilèges octroyés particaUerement am nÀs et reines de Fraote, )i leurs enfants* princes du sang,- et à leurs serviteurs, fimifflers et domestiques * dont le rapport n*a semblé estre de ce mémoire , ains plostost appartenir à aultre traité.

Privilège, ] Dutillet a publié un inventaire fort exact de tous CQS privilèges dans son Recueil âfis Rois de France, leur Couronne et Maison,

hXXJ, Des exemftiom.

Mais je n*y ohmcttray les exempcioiis d'aticnnes egjà^ ses , chapitres , corps, coUeges t abbayes et laonatteres

Dli L'ÉGLISE GALLICANE. 101

(te kaTS pretaU légitimes et ordinaires, qui soùtlesdiocesains et metropofitains, lesquelles exemptions ont autresfois esté octroyées par les rois et princes mesmes , ou par les papes à leur poursuite, et. pour très-grandes et importantes considérations, depuis débattues et sousteaoes es conciles de Basle et de Constance : dont furent dés lors publiez quelques mémoires. Tant y t qu'on peut dire a?ec vérité, pour ce regard , que nul monas* tAre^ e^se, cdlege, ou autre corps ecclésiastique , ne peut estre exempté de son ordinaire , pour 9e dire dépendre immédiatement du satnt*-sie^ge , sans licence et permission do roy.

Easemptions. ] Od tient en France pour maxime constante que la juridiction des évoques est de droit divin , parce qu1ls Vont reçue immédiatement de J.-C. ; en sorte qn^fi n*est point sia pouToîr du pape de se Tarroger, ou de réieodîe et diminuer à eon gré, comme le prétendent les uHramomeins. (Voyet ot^^detauS) p. 94, la note sur k fersnile : Svéquê par la grâce, etc.) Il n'a donc pas le pouvoir d'exempter qui que ce soit de la juridiction de l'évéque; il faut, au contraire, reconnaître comme un fait, qui est en même temps un principe, savoir, qu'aucune exemption n'a pu ôlra accordée, et n'a été admise en effet qu'avec le consentement des rois et des évoques.

Observons ensuite que les exemptions même accordées de ceUe manière, étant contre le droit commtm> n'ont jamais rien eu de favorâWe. Aussi voit-on que , dès avant la révolHiion, le conseil d'état , se Ibndânt sur ce que ces exemptions n'ii vaient pa être accordées que du consentement da roi , s était ap^>liqué à faire tout rentrer dans le droit commun , surtout à l'égard des chapitres.

L'étal où le concordat a trouvé la religion , en 480f , a

103 UBKKTÉS

permis de faire table rase. Il a établi, à nouveau, un droit commun, sans exemption ni privilège, Tarticle 40 de la loi organique le dit expressément.

Ou autre corps. J Observez, d'ailleurs, que nul corps, collège, congrégation du société quelconque ^ ne peut s'introduire et s'établir dans le royaume , sans l'expresse autorisation de la puissance temporelle , qui^ en les admettant s'il y a lieu, fait ses conditions, au nombre desquelles est toujours la soumission aux ordinaires. Cette doctrine se trouve développée dans mon plaidoyer pour le Constitutionnel , § 2 ; elle a été consacrée par les arrêts de la cour. IL convient d'y joindre le décret du 3 messidor an XII , avec le rapport de M. Portails, rapportés ci-après. •.

De la pluralité des hénéfices.

J^ ne puis aussi obmettre en ce lieu ce que le pape Alexandre III , en une sienne epistre decretale , remarque pour une coustume ancienne de l'Église gallicane, de pouvoir tenir ensemble plusieurs bénéfices ; ce qu'il dit toutesfois estre contre les anciennes reigles ecclésiastiques, notamment pour le regard des bénéfices qui ont charge d*ames , et requièrent résidence personnelle et actuelle.

Coustume ancienne. ] Est-ce bien là une liberté ? N'estce pas plutôt u» abus?

Loisel, dans son plaidoyer pour TUniversité , rapporte que, du temps de saint Louis, celte question fut agitée, et que l'on demeura d'accord que nul homme ne pouvait tenir deux bénéfices 6am péché morUL — A plus forte raison n'en peut-il réunir vingt-cinq. ( Voyez les exemples cités dans la note sur l'article XLIX.)

D£ L'ÉGUSË GAJULICA>£. 103

Piuraiité des éénéfices sab eodem tecto.

Et iieantmoins la vérité est que la mesme Église gai* licane a tenu , et la cour de France jugé , que le pape ne peut conférer à une mesme personne plusieurs bénéfices sué eodem tecto , soit à vie ou à certains temps , niesmes quand ils sont uniformes, comme deax ebanoinics, prébendes ou dignitez en mesmes église calliedralc on collégiale ; et a modifié les facuUez d'aucuns légats pour ce regard.

La cour a jugé. ] Voyez, dans les Preuve» des Libertés, cbap. 23 , n''» 49 et 52 , les arrêts des 20 février 4539 e( 23 juin 1547.

Des dîmes inféodées,

J'oseray encor mettre. entre les privilèges, mais non ecclésiastiques, le droict de tenir dixmes en fief par gens purs laïcs. Ce qu'on ne peut nier avoir prins sob origine d'une licence et abus commencé sous Charles Martel, maire du palais , continué principalement sous les rois de sa race , et neantmoins toléré pour aucunes considérations , mais avec tel tempérament sous les derniers , que le lay peut rendre ou donner tels fiefs à TEglise , et l'Eglise les recevoir et retenir sans permission du prince ; et qu*estans retournez en main ecclésiastique , ils ne sont sujets à retraicts de personne laye sous prétexte de lignage, feudalité, ny autrement ; et d^ lors

i<H LIBKRTÉ^

jeu appartient la cognoissaiice au juge ecclésiastique pour le regard du petitoire.

Dtxma m fiùf. ] Il y a deax k)iines raiftoi» pour que cet article ne soit plus nécessaire : 1* il ny a plu9 de dîmes ; 2® il n'y a plus de fiefs. Dieu en soit loué ! ,

Le roi jure à son sacre de protéger nos iiéeriés.

Or, pour la conservation de ces libertez et privilèges (que nos rois tres-chrestiens , qui portent la couronne de franchise sur tous autres, jurent solemnellement à leur sacire et couronnement de garder et Aiire garder îffviolables), se peuvent remarquer plusieurs et divers moyens sagement pratiquez par nos ancêtres , selon les occurrences et les temps.

Pour la conservation de ces libertez. ] Des libertés sans garantie n'auraient pas duré si lông-temp?.

Couronne de franchise. ] Celte expression, remarquable 0i honorable pour la couronne de France, a été employée pour la prenière lois par le jurisconsulte Baido , ^ns sa Consultatioa a® 449. ( Voyez les optes «ur les articles IV et XY ci-dessus, )

A kur docre. ] L'ancien serment du sacre était spécial pour ce qui regardait TËglise; sou^ Iff restauratioa, Glkar«» lee^ X a juré solennellement à son sacre a de maintenir et d'honorer la religion, de rendre bonne justice à tous, et de gouverner selon les lois du royaume et la Charte constitutionnelle. » Le serment de 4830 est entièrement politique, et ne renferme pgii^t de clause particulière à l'Église.

DE L'ÉGLfSK «ALLICANE. lOA

ElXTL

Conférences tafniahies, Prcfnter moyen de défendre nojf Hbtrtés.

Premièrement par conférences amiables avec le sainct père, oa en personne, ou par ambassadeur. Et à cet effec^ se trouve que les anciens rois de France (mesmes ceiix de la race de Pépin , qui onl eu plus de sujet de communication avec le sainct siège que leurs prédécesseurs) avouent coflMne pour marche commune la ville de Grenoble, où «ooor«8 lexoy Ho^^eSt père de Robert^ iavitalepape, inr /onae d'usaseeet coostuœe, |Mr «os e|»sire eseriie par €crbert ^ lors archevesque de Rbdtiis^ ftepiris pape, sur te differeml^te rarchevescbé de Mmni».

Ou m penonne, \ Là vient le proverbe : 0» s'entend mieux de ptès que de toïn.

Pie VU est venu sacrer Napoléon à Paris.

Deuxième moyen, Exampn des huiles avant leur êxé&uUon,

Secondement, abserrans soiîgoetMeineAt qœ imites boites et eipeffitkms veoans de cmr de Rome fiisseni visitées , pour içnvôrr :sl en icelles y avoit aucune choMr qui ))orcaA prejtidiee , en quelque manière que ce Aist « ani droicts et libertés de TEglise galHeane , et I Vèvl^ tborité du roy. Dont se trouve enoones ordeuliancè expresse du roy Loys tmziesme, suivie par les predeees-^ seurs de l'empereur Chartes chiquiesnie , tors vaMilt

lOe LIBERTÉS

de la couroone de France « et par luy-mesnies , en un sien edict fajt à Madrid,' en 15i!i3 , et practiqné en Espagne et autres pays de son obéissance , avec plus de rigueur et moins de respect qu'en ce royaume.

Fussent visitées, ] C'est en quoi excellaient surtout les parlements, qui ne seront jamais complètement remplacés en cette partie par un conseil d'état. ( Voyez la note sur l'article XLIV, et les exemples qui y sont rapportés. )

Moins de respect. ] Plus de rigueur, soit ; moins de respect serait un tort. Il est de fait que, pendant long-temps, l'Église d'Espagne a maintenu ses libertés ; mais ensuite elle a fini par subir le joug des maximes ultramontaines. Elles y furent importées par les moines, qui , se soutenant contre les évoques par les exemptions accordées par le saint-siége, ont fini par y établir la plus déplorable domination. Voyez, dans l'ouvrage intitulé Essai historique sur les Libertés de V Église, par l'ancien évoque de Blois, le chapitre XXII, qui est fort court : il est .consacré aux Libertés de VEglise espagnole. — Avis aux autres Églises et royaumes de la chrétienté dans les deux mondes !

Troisième moyen. Jppel au futur conoiU, Tiercement» par appellations interjettées au futur concile, dont se trouvent plusieurs exemples, mesmes es derniers temps de celles interjettées par Tuniversité de Paris , des papes Boniface YIII , Benedict XI, Pie II» Léon X et autres. Qui f ust aussi le moyen que maistre Jehan de Nanterre , procureur gênerai du roy, pratiqua contre les bulles du cardinal. de 3aluê, appelant d'iceUes ad papam meliûs informatum , mit ad eos ad

quos pertinehat ; et pareillement malstre lehan de SaÎDcl-Romain Contre certaines censures , avec protestations de nullité et de recours ad illunif seu ad iUos, ad qv^mfiy seu ad quo$, etc.

Au futur concile. ] Le droit d'appel est une conséquence des principes reconnus par la Déclaration de ,4 682. Puisque a le pape n'est pas irréformable si le consentement de » rËglisa n'intervient , d il faut donc que Ton puisse appeler du pape à l'Église universelle, avec protestation actuelle œntre tout ce qui se ferait au contraire.

Plusieurs eocemples. ] On trouve le texte de ces différents appels dans le recueil des Preuves, chap. ^11, qui a pour rubrique , AppeUationa des ordonnances du pa/pe au fuUtr concile. .Nous reviendrons ci-après sur cette matière*

Quatrième moyen. Appels comme d'aikus.

Qnartement^ par appellations précises comme d'abas, que nos pères ont dit estre qoatid i! y a entreprise de jnrisdiction ou attentat contre les saincts décrets et canons recenz en ce royaume , droicts, franchises , libertez et privilèges de TÉglise gallicane , concordats , edits et ordonnances du roy^ arrests de son parlement: bref* contre ce qui est non-seulement de droict commun, divin ou naturel, mais aussi des prérogatives de ce royaume et de TEglise d'iceliiy.

Appellaiions comfM d'abus. ] L'usage de ces appellation» est antérieur à la pragmatique de saint Louis , quoique lo nom et la forme soient postérieurs à Tépoqae où le parle* ment fut reiidu sédentaire. ( Voyez le Traité de VAbius, ^

FsvidiT, ^ vot. iorhï. y et celui d'ËdM. Rushbii, io-42. L« pcQixûiÇj: 9. éoit ea jiuriaçpQsuHe^ et le aecond ea Ihéplogiea ; itsûso.Q de piu3 poi^r les étucUer loua, lea deia eit lea a^ pliyer l'un par l'autre. )

Nous transcrirons ici" , comme formant sur ce point Te dermer état de fa législation, Hes ar^es de la foi organique au tS' germinaï an X, qtri trartent des app^ comme â^abtÉs, ♦

« àiTi, e, H y aum recours au conscrt drlUlaC, dan» tou^ les ca» d'abus de Ba part des supéfrieurs ec nattes personnes*

» Le» Go^d^ddw sont? : Piisurpation mi^Kexeès di^pawraâr, )fr (Rmtrwenlm. ausi' loi» et^ règltemeiit^délft' républiques, niillPacttonv <te« pdgliB»- eonsaerées- par le» caQons> reçiB en^ Franc», fatfisnM au» Hbevtéis , f ranolmes' et coutumes^db» rÉglise gallicane , et toute entreprise et tout procédé qui , dans l'exercice du culte, n^ut^compromettre l'honneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer ooQtre^enxen^ oppression; ou en injure, ou en'scancftile ip<bBa.

, » Ar>t,. *); IL y aurai Qfir^iUeniant imowk m m^stàk^ài^ tat,, ^'il est \jOTiA ^tX^nt^à repcerci^^pi^iiCrdp.cmUe). et. à; I9 libarté c^ue; lesJo^ ef^ led*règljamenta.garantiaseDt.à ses, ipinistres. [Voyiez ci-après art. LXXX des Libertés. )

» Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé" tfofflce par les préfets.

» Le^fônctionnaire'pnbHc, l*ecclésta^iqucx)U'là personne' qui voudra exercer ce recours, adrefleenB^unmémcfipe'dé^» taillé ^. aigné au^ oonsoiller diétat cbangé de tojiteâh les affaireaiconcernant lesrOuUes^ lequel sera tara dar-prendre,. dacis le pkw-cQiui^délaii tctu» le»-neiiaoigaenM»t8}COiiv«iN^ h^;.e(^ sur soa\rappoit,.Haftire}8(wiii6Aiyîe et^déômtivfr-

DE VKGUHE GALLICANE. 109

ment terminée dans ia forme adibinisf ratite, ou mvdyée» selon rexigenoedeseas, auxattlontédcompétentee. ( Voyê$ les remarques sur l'article LXXXI. ]

L'appet comme tPaiv4 est réciproqtLe.

Lequel remède est recii^roqiiiBtfleiit commun aax ec clesiastiques potir la eoiisërfation de leur anthorité et juriôdîcliotî î si que le promoteur dii âtitre ayant fntèrest peut aussi pppeter comme d'abus de retitre^fse on attentat fairt par le juge lay sur ce qui lui ap-^ partieot.

Commun âaœ $ccld$i<utique$, ] Cette réciprocité est dé toute justice. Les articles 7 et 8 cités dans k note précé-« dente la consacrent expressément. Aussi yoit*on dans les aodenB recueils de jurisprudence canonique, que les ecclé - «astiquer ont usé souvent de cette voie , soit entre eux , lorsqu'ils ne pouvaient s'accorder.sur leurs différends, soit à rencontre de Tautorité laïque^ lorsqu'ils soutenaient qu'il y avait entreprise de sa part sur leurs droits. Cependant , dans ce dernier cas , c'estr-à-dire en cas d'entreprise de la part du juge laïc, il y était pourvu par l'appel simple plutôt que par l'appel comme d'abus.

Avantage de faire jtiger tes appels comme d'aitis

par un corps judiciaire.

Et est encore» tres-remarquable la singulière pru«. deiice de nos majeora, en ce que telles appellations se jugent, tian par personnes pures tayes seulement^ mait

par la grande> chambre du parlement, qui est le lict et le siège de justice du royaume, composée de nombre égal de personnes , tant ecclésiastiques que non ecclésiastiques , mesme pour les personnes des pairs de la couronne.

Par la grande chambre duparkment. ] J*ai plusieurs fois exprimé le regret que la connaissance d^ appels comme d'abus n^eût pas été rendue aux cours royalêê, Void notamment ce que je disais sur ce sujet, dans une des notes de mon recueil des Lois concerm^nt la Procédure devant le conseil d'état , imprijmé en 4 824 , page 665 :

a Autrefois les appels comme d'abus étaient portés au parlement; et c'est à cette heureuse institution que la France est redevable d'avoir conservé les libertés de son Église, de n'être pas devenue un pays d^obédience, et de s'être garantie de Tinquisition.

» A une époque, en effets où les princes temporels n'avaient pas toujours le pouvoir et l'énergie de résister à la cour de Rome, nos rois trouvèrent dans leur parlement les lumières nécessaires pour démasquer les usurpations, et le courage de résister aux prétentions ultramontaines.

» Aujourd'hui, et quant à présent du moins, j'avdue que les foudres de Rome sont loin d'offrir le même danger pour l'indépendance des couronnes. Mais Rome n'en conserve pas moins le souvenir de son antique pouvoir; et, avec l'occasion , pourrait lui revenir Tenvie de ressaisir tout ce qui ne lui serait pas soigneusement disputé.

» Il faut donc être toujours sur le qui vive avec elle, soit pour l'enregistrement des bulles, soit pour la répression des abus qui chercheraient à se reproduire.

» Les lois qui ont attribué la connaissance de oes objets au conseil d'état^ pouvaient être bonnes à une époque où

le chef du gouvernement avait fait éprouver à Rome tout Tasœndant de son pouvoir tempord ; à une époque d'ailleurs, où le gouvernement étant plus militaire que civil, les cours de justice n'avaient pas reconquis la considération nécessaire pour s'immiscer avec autorité dans ces sortes de débats.

»Mais aujourd'hui (en 4824} que le gouvernement est plus chrétien qu'il ne l'était au temps dont nous parlons , que les idées religieuses ont repris un ascendant qu'il importe sans doute de favoriser , sous le rapport de la foi et des mœurs ; mais que tout le monde ne paraît pas aussi disposé qu'autrefois à repousser les doctrines ultramontaines ; aujourd'hui enfin , que certaines gens aimeraient mieux mettre l'État dans l'Église que de laisser l'Église dans l'État , tout ce qui tient aux affaires ecclésiastiques mérite les mêmes précautions qu'autrefois,

» Au lieu donc d'abandonner Tenregistrement des bulles au conseil d'état , corps occulte , non encore organisé par une loi , amovible, et par là même réputé moins indépendant, il paraîtrait plus conforme à l'importance de ces actes et à nos anciennes traditions , de le confier à la Chambre des Pairs. Il serait également convenable de rendre les appels comme d'abus aux cours royales.

» Autrefois le roi pouvait dire au saint-siége : a Je Taurais bien désiré \ mais mon parlement n'a jamais voulu y consentir; » et Rome était obligée d'en passer par là. — Aujourd'hui, supposons qu'il ée présente une difiiculté sé^ rieuse, une négociation délicate, où le gouvernement, qui pourrait se prononcer ouvertement , juge toutefois de sa politique de n'en rien faire : pourrait-il, pour appuyer son refus ou ses dilations, alléguer la volonté du conseil d'état ?»

Cet inconvénient devint encore plus sensible lorsque les

évâqMe» ftirenl ei^fm au conseil d'éUt. 11 en résultait que 4i09 1^^ câu9e» 4'9bu8 ils é^ien^uges et parties, comme i'a ju<ii€ieiisd¥»ei)( r«marqui U. Billecocq daps sou pieu:( ittuvrage d^ Ckrgi d^ frarm en 4323.

Pepuis, iseveQ^A^ 9Mr la mèm idée dans yn autre our vrage [Des Magistrats d'autrefois, pages 408 e( 409), Pmmo J9 prévoyais la difiSoiUté de faire faire à Tordre judipi$|ir4i ceUe conquête entière sur la juridiction adminis- If^tive» j'9i PfopQ^ de distiogpeir les appels comme d'abus (VI 4ei^ cloêi^i ceux iotéressant les partictUier^, et q\ie Ton relirai! Qux coun»; e( ceux intéressant la politique, x)ue i'pQ rés^verait au conseil d'état. Aujourd'hui il n'y a Ii^Ims d'évéques ap conseil d'état, mais \^ jurisprudence des fip(^)s commfl d'abus laisse encore beaucoup à désirer. . L'a^i^ur du livre intitulé deà flvéiues ou Tradition des faits, etc., réin^primé en 4395» p. 254, montre en peu ^ mote Tfltilité qu'il y avait à laisser aux parlements la fsppnaiss^nce de toutes ces affaires.*, a Que Ton réfléchisse, djtrjl, sur les dangers, trop prouvés dans cet écrit, et l'on fecaonaltra combien il est important et nécessaire poiir l'ordre ?t la tranquillité de la monarchie qu'il y ait des Corps (oiigo^rs subsistants , destina à v$Hler sam g€s^ et sans distraction ^ur t^ut œ qui p^^ en çon^rver ou e^ troubler rharmonie, et surtout à prévenir les usurpations ^es ecclésiastiques ; elles so^it ^'putant plus dçmgareu^ que les tentatives en sont plus multipliées et le^ $)rtific0s plus variés, jamais ils i^e se lassent ; de leurs dépites même semble toujçurs renaître une nouvelle ardeur. Quelle activité ne fautril pas leur opposer ! Où peqt*on la trouver, que dans des corps chargés uniquement de faire observer Içs lois? »

Il déplore ensuite l'aveuglement des princes q|ii, se laissant préoccuper piar de fausses terreurst ont soifvent arrêté

DE L'ÉGLISE GALLICANE. lU

la légUiœe action des cours souveraines» lors mim^ qH>lifi4 ' (u-otégeaieat je plus efficacement les droits de la eourowip* «Il faut Tavoi^er, dit-il, pag. 254, ce sera tpi^ours un paradoxe aus^i difficile 4 comprendre qu'il est véritable t que depuis dix siècles l'autorité royale né j^raim fipçir de force que pour readrê effiçac9$ k» wupi que m vm^ ennemis ne çe^aU 4e lui j^ier, et de $i$)érité que pour punir comme un crime lezèk de toue ceux q^i la d^et^fenl. »

On doit appliquer la même réflexion à la feusse opinion qui s*est introduite qu'on 9e pourrait poursuivre les délits dont les ecclésiastiques se rendraieni coupaWM qu'avee Vautori^tio^ préaMiie du ooqaeil d'état.

On s'est d'abord appuyé sur l'article 76 de la eonatitUr tion de l'an VIUi mais il a été répondu avec raison que cet article était inapplicable aux ecclésiastiques :. 4® parue qu'ils ne sont pas des fonctionmaira publiée dans le sens de cet article ; %^ p^rce qu'à l'époque où la constitiUion df ' l'an VIII a été promulguée, le culte patholique n'étant pas encore rétabli, l'article 75 ne pouyail pas avuir eu eu vue les ministres du culte.

Alors on s'est retranché sur la disposition de l'article 8 de la loi du 48 germinal an X, qui, en parlant (les appels comme d'abus et du mémoire qui devra être adressé au ministre des cultes par la partie plaignante, dit que sur Iç rapport de ce ministr^ l'affaire sera suivie et défiuUiv^ment terminée dans la forma administrative (c'est-à-dire devant le conseil d'étal), ou renvoyée, s^on l'e^^igeuce des cas , aux autorités compétentes.

Mais de ce que le conseil d'état., comp^Aent seulem^ pour juger les simples abus^ est incompétent pour juger des faits qui auraient le caractère de délit ; de ce que, dans ce dernier cas, il doit se dessaisir et renvoyer l'affaire aux autorités compétentes, c'est -à r dire aux tribunaux; il ne

' 8'ensuit pas qae lorsqu'au lieu d'agir par la voie d*appel comme d'abus, on préfère agir par voie directe, les ci* toyens ne puissent pas de piano rendre plainte au magistrat, et poursuivre en justice le redressement des délits commis à leur égard.

L'article 8 ne dispose rien pour ce cas; il ne dit rien qui éit trait à la nécessité d'une autorisation préalable. Il ne dispose pas en général pour tous les cas , mais seulement pour celui où un délit se révèle à l'occasion d'un appel comme d'abus, et, dans ce cas seulement, il exige, non pas une autorisation qui puisse être arbitrairement accordée ou refusée , mais il ordonne le renvoi de la cause aux au* torités compétentes.

C'est ainsi que dans les cas où un tribunal de première instance , procédant , comme disent les anciennes ordonnances, à la Visitation d*un procès civil, rencontre la trace d'un délit , par exemple une pièce fausse , il doit renvoyer devant le juge criminel, mais sans que jamais on puisse voir dans la nécessité de ce renvoi la faculté d'autoriser ou de dénier des poursuites.

Et les arrêts l'ont ainsi jugé pendant quelque temps , mais ensuite d'autres considérations ont prévalu,..

Jusqu'à présent du moins il est resté certain que si une autorisation du conseil d'état est exigée pour les actions intentées par les particuliers , cette autorisation n'est pas nécessaire pour Vaction publique , surtout quand il s'agit de délits intéressant la sûreté de l'État. (Voyez au tome ii ' de mes Réquisitoires, page S2-25, l'arrêt du 25 juin 4864 , rendu en conformité de mes conclusions.)

D£ L'ÉGLISE 6âLL1CAI«£. 115

Suite du précédent.

Qui est un fort sage tempérament , pour servir comme de liea et entretien conmion des deux puissance», si que Tune et l'autre n*ont juste occasion de se plaindre, et beaucoup moins que des inhibitions et autres moyens qui se pratiquent ailleurs , mesmes par ceux qui se vantent d'extrême obeyssance plus de parole que de faict»

Des deux puissances.] Pour empêcher qu'elles ne s'entre-choquent directement , sine medio.

Ailleurs.] C'est-à-dire en d'autres pays ; en Espagne , par exemple , comme on peut s'en convaincre en lisant le traité de Salgado : De regià protectione vi oppressorum appellantium à causis et judicibus eccîesiastids.

Nécessité et avantage de ia caticorde entre les detix puissances.

Au surplus, tous ceux qui jugent droictement des choses peuvent assez recognoistre de quelle importance a esté et est encore autant et plus que jamais la bonne et entière intelligence d'entre nostre sainct père le pape et le roy de France, lequel , pour tres-justes causes et très-grands mérites , a emporté sur tous autres le ti^tre de tres-ehrestien et premier fils et protecteur de l'Église. Et pour ce doivent-ils en gênerai et en particulier estre d'autant plus soigneux d'entretenir les liens de ceste concorde par les mesmes moyens qui l'ont faict

.116 UBKRÏÉS

dorer jusque à cy, supportants plustost les imperfections qui y pourroient estre que s*efforçans de roidir outre mesure les cordes d'un nœud si franc et volontaire ; de peur que, par trop serrer et eslraindre, elles ne se relaschent, ou (qui pis seroit, ce qu6 Dieu ne veuille perillettré) rompent tout à faict , au danger et dommage certain de toute la cbrestienté , et particulièrement du sainet siège, duquel un de ses plus sages prélats a trèsprudemment recognu et tesmoigné par escrit que la consertatloa des droits et prérogatives de la couronne de France esteit l'affermissement.

Tres-chrestien,] Voyez les notes sur rarticle VII.

Conçoifde.] Aussi la plupart 4es arrçingep[ien^ entre nos so^veraipa çt las pape^ opt-ils reçM le nom çle concordats , quoiqu'ils n'aient pas toujours réuni tous les suffrages.

Par cetterbier article, qui est oamme le oDuronnoment de tous les autres , ou voit (^insi que nous l'avons dit en çomniençant) que Içs libertés de l'Église gallicane r\'ont rien d'incompatible avec les droits essentiels du pape , et qu'en les défendant, à Texemple de nos prédécesseurs, nous n'ayons jamais entendu nous désunir de l'Église romaine , ni manquer à rien de ce qui est dû au souverain pontife, père commun de tousled fidèles. L'Église gaUtoaiie a rejeté les servitudes du droit nouveau ; mais elle ^'en est que plus fidèl^m^t restée mnmm et »UaetHto &ux devoirs qu'impose le plus i^i^ci^. Les g£||liç^9is spnt^ ârtbodoxes!

Les libertés que nous invoquons tendent surtout à qou3 préferver des abqs qqe les officiers c|e la coi^r de ^ome ont

fait et pourraient faire d'une autorité que nous respectons. Un de DOS plus célèbres avocatsrgénérspx , M. Gilbert de Voisins, a fidèlement exprimé ces sentiments Iorsqu*il à dit, ft qu'encore plus éloignés de la révolte des sectaires que de la servilité des ullfamontaîns , nous révérons dans le saipi-uége les préidgatives d-une juste primauté, le oeatm de répiscopat , le lien inviolable et permanept de \'unité fondée sur Tinslitution de Dieu même. »

|>B Ii^ÉGLISB GAI.I.XCA1IE.

(Cbapltie 26 de Tlnstitution au Droit ecdésiastiqae de Fleury.)

Après avoir tu en détail en quoi consistent les Libertés de VÊglité ffallicatUy j'ai pensé qu'qa lirait avec intérêt ce chapitre, qui en offre simplement le résumé.

De tous les pays chrétiens, la France a été la plus soigneuse de conserver la liberté de son Église, et de s'opposer aux nouveautés introduites par les canonistes ultramontains , particulièrement depuis le grand schisme d'Avignon. La tradition constante des bonnes études en France , depuis le temps de Charlemagne , pendant plus de neuf cents ans ; l'antiquité de la monarchie , la piété des rois, qui tous ont été catholiques; leur puissance, qui va toujours s'affermissant, nous ont donné plus de facilité à maintenir nos libertés , qu'aux autres nations qui n'ont pas eu les mômes avantages.

Toutes les libertés de l'Église gallicane roulent sur ces deux maximes : 1® Que la puissance donnée par Jésus- Christ à son Église est purement spirituelle , et ne s'étend directement ni indirectement sur des choses temporelles ; 29 que la plénitude de puissance qu'a le pape , comme chef de l'Église, doit être exercée conformément aux canons reçus de toute l'Église ; et que lui-même est soumis au jugement du concile 'universel , dans les cas marqués par le concile de Constance. — Ces maximes ont été déclarées solennellement par le clergé de France , assemblé à Paris en 4682 ', comme étant l'anctann^ doctrine de l'Église gallicane. On en tire plusieurs conclusions qui sont autant d'articles de nos libertés,

1 Voi/ez ci-après le texte même de cette Déclaration.

La puissance que Jésus-Christ a donnée à son Église ne regarde que les choses spirituelles, et ne se rapporte qu'au salut éternel : donc elle ne s'étend point sur les choses temporelles ; aussi a-t-il dit : Mon royaume n'est pas de ce monde; et ailleurs : Rendez à César ce qui appartient à César j et à Dieu ce qui appartient à Dieu, — Toute personne vivante doit donc être soumise aux puis-' sances souveraines; car il n'y a point de puissance qui ne vienne de Dieu ; et celles qui sont , sont ordonnées de Dieu : — ainsi, qui résiste à la puissance résiste à V ordre de Dieu. — Ce sont les paroles de saint Paul , dont nous tirons ces conséquences : le Roi ne tient sa puissance temporelle que de Dieu '. Il ne peut avoir d'autres juges de ses droits que ceux qu'il établit lui-même. Personne * n'a le droit de lui demander compte du gouvernement de son royaume; et, quoiqu'il soit soumis à la puissance des clefs spirituelles comme pécheur , il ne peut en souffrir aucune diminution de sa puissance comme roi. Nous rejetons la doctrine des nouveaux théologiens, qui ont cru que la puissance des clefs s'étendait indirectement sur le temporel ; et qu'un souverain, étant excommunié, pouvait être déposé de son rang , ses sujets absous du serment de ûdélité , et ses états donnés à d'autres. Nous croyons celte doctrine contraire à l'Écriture-Sainte et à l'exemple de toute l'antiquité chrétienne , qui a obéi sans résistance à des princes hérétiques, infidèles et persécuteurs, quoique les chrétiens fussent assez puissants pour s'en défendre. Nous sommes convaincus que cette doctrine renverse la tranquillité publique et les fondements de la société.

> Et non du pape on d'aucun souverain étranger, comme je Tai expliqué dans mon Traité sur les lois, § 3.

* Aucune puissance étrangère, quelle qu'elle soit, roi, pape ou empereur. — tt Le roi de France est empeiettr dans son royaume, » disent nos vieux auteoia»

in LIBERTÉS

De la distinction des puissances suit la distinction des juridictionsi , et de là vient qu'en France on ne souffre point que leô ecclésiastiques entreprennent sur la juridiction temporelle. Si on ne le souffre point aux feccléàiastiques français , encore moins aux étrangers et au pape , dont les prétentions sodt plus grandes Sur le temporel dés îirinces. Nous n'en reconnaissons point tiori plus dans lés nonces que le pape leifVdié au roi, et nous né les regardons qUé cornnfe des ambassadeurs des J)ritices éirangerk. Dé là viennëfat éticoré les formalités qui s'observent pour la réception des légats à latere. Le pape n'en envoie poiht en Pratifce qu'à la prière et du consentement du rdî. Lé légat étant arrivé , promet avec èerment et par écrit de li'bsér dé Ses facultés * qu'autant qu'il plaira au roi , et cônfdrinément aux tisages deTÉglise gallicane. Ses butleâ Sbnt éiamînéës au parlement pour recevoir les modlflcâtiéfiS nécessaires. Il ne peut subdéléguer pour l'exercicte dé sa légation sans l'exprès consenfenîent du ré. Sortant dé Phinbe , il y laissé lëS Registres et lès sceaux de Sa léga- Boii , et lés deniers proveiiânt de ses expéditions sont emjiloyééS en oeuvres pies.

NobS ne ^connaissons tk)îril que le pape puisse accorder aubiitie grâce qbi concerne lës drbits temporels : comme dé légitimer des bâtard* , ou réstittier contre l'infamie , ttfth de rendre les iriipétrànts capables de successions , de charges publiques où d'âutrés effets civils. Par la niême raison, on n'a point d'égard aux provisions delà cour dé ftomé , en ce qui est contraire eu droit déà palrdns laficjues. Nous hé sodffrons point que le pape faSse auicnne levée dé deniers en France, ni sur le peuple» oomn&e aumônes poUr des indulgences, ni sur le clergé, comme emprunt otf autrement, si ce n'est de Tautprité du roi et consepta-

< Instractioni. *-

ment du dergê. On ne souffre point que le pape permette aux ecclésiastiques raliénation de leurs inomeubles , sinon avec les conditions requises suivant les lois do royttume; mais on souffrirait bien moins qu'il ordonnât raKénâlion malgré le clergé, etiâm invitis dericii. Les bieifd cotida*^ crés d Di^u tie laissent pas d'être des biens temporels, ddnt la conservaltion importe â l'État .

De même, led personnes consacréeà à Dieu ne tàisserit pas d^être des hommes et des citoyens soumis comme les adtreâ an roi et à la puissance séculière , en tout ce qui regarde le temporel , nonobstant les privilèges qu'il a plu aux Souverains de leuf donner; car l'abus et l'extension excessive de ces privilèges serait une autre sorte d'entreprise sur ta puissance temporelle. Dé là tient qUe les ecclédiastiques qui sont officiers du rèi ne peuvent alléguer leut- privilège, ptonr prétendre être exempta de sa juridiction, quant à l'exercice de leur charge : de là vient encore que lé clergé ne peut s'assembler que par la permission dn roi , et que tes évéqueë , quoiqu'ils fassent maiidés par lé pape , tie peuvent sortir du royaume sans congé ; car led évêqnes, par le crédit que leur donné leur dignité, et pnt les bienâ temporels qui y sont attachés, tiennent dans l'Etat oh grand rang, même temporel ; et le pape , comme souverain d'une partie de l'Italie , est un prince étranger; dont les intérêts d'État peuvent être opposés à ceux dé la France : de là vient aussi que les étrangers ne peuvetit posséder dé bénéOces en ce royauriie, ni être supérieurs de monastères. Yoilà la conséquence de la première maxime, que la puissance spirituelle ne s'étend point sur le temporel.

L'adtre maxime, que la puissance suprême du pape dbit être exercée suivant les canons, est fondée sur ce que dit Jésus-Christ : Lss rots des nations ks dominant , et eeUaf qui ont la pûiimncê sur eux sont appeUs bienfaiieurt ; 0

nm sera pas ainsi de vous.... Et âaint Pierre parlant aux pasteurs : Conduisez le troupeau de Dieu , non en dominant sur votre partage, mais vous rendant V exemple du irùupeau du fond du cœur. Par où nous apprenons que le gouvernement de TÉglise n'est pas un empire despotique, qui n'a de loi que la volonté du souverain, mais un gouvernement de charité , où la puissance n'est employée qu'à faire régner la raison ; où l'autorité du chef ne paraît point, tant que les inférieurs font leur devoir ; mais éclate et s'élève au-dessus de tout, pour les y faire rentrer et leur faire observer les règles. Il doit , comme dit saint Grégoire , dominer sur les vices plutôt que sur les personnes.

Nous ne tenons donc en France pour droit canonique que les canons reçus d'un consentement universel par toute l'Église catholique ; ou bien les canons des conciles de France et les anciennes coutumes de l'Église gallicane. Ainsi nous recevons premièrement tout l'ancien corps des canons de l'Église romaine ', apporté par Charlemagne , mais depuis oublié pendant long-temps; les canons recueillis par Gratien, en tant qu'ils ont autorité par eux-mêmes ; car on convient que sa compilation ne leur en donne aucune. Nous recevons aussi les décrétales, non-seulement des cinq livres de Grégoire IX, mais plusieurs du Sexte et des Clémentines , qui ne sont contraires ni à nos libertés, ni aux ordonnances des rois , ni aux usages du royaume , oe qui en retranche au moins la moitié. Les constitutions plus nouvelles ont bien moins d'autorité parmi nous.

Quant aux conciles œcuméniques, il faut distinguer les matières de dimpline et les matières de foi. Pour la foi , quiconque ne s'y soumet pas est un hérétique ; pour la discipline, les règlements des conciles ne sont pas égale-ment reçus. On a laissé de tout temps, à chaque EgUse, une grande liberté de garder ses anciens usages, Ain^i, il ne

D£ L'ÉGLISE GALUCAN£. iU

faut pas B*étonner si , ayant reconnu le concile de Trente pour légitime et (Bcuménique , nous n'avons pas encore accepté ses décrets de^ discipline , quoiqu*à vrai dire il n'a pas tenu au clergé de France ; il a témoigné le désirer par plusieurs actes solennels.

Nous ne croyons donc point que les nouvelles constitua tiens des papes faites depuis trois cents ans nous obligent , sinon en tant que notre usage les a approuvées. De là vient : 4» que nous ne recevons que trois ou quatre des règles de la chancellerie de Rome^; ^ que les bulles qui sont apportées en France, hors celles du style ordinaire, comme les provisions de bénéfices, ne peuvent être publiées ni exécutées qu'en vertu des lettres du roi , et après avoir été examinées en parlement ; 3® que nous ne croyons pas être sujets aux censures de la bulle In eptnà Domini ', ainsi nommée parce que le pape la publie tous les ans le jeudi saint ; ni aux décrets de la congréga* tion du saintFK)iBce, c'est-à-dire de Vinqumiion de Rome; ni à ceux de la congrégation de Vindice des livres défen-* dus, ou des autres congrégations érigées par les papes, depuis un siècle^ pour leur servir de conseil dans les affisiires de I Église ou de leur état temporel. Nous hono* rons les décrets de ces congrégations comme des consultations de docteurs graves, mais nous n'y reconnaissons aucune juridiction sur l^Église de France.

Cest sur le fondement de ce même principe que nous ne recevons point de dispenses , ni contre le droit naturel et divin , ni contre la disposition expresse des canons , quand ils défendent de dispenser, ni contre les louables coutumes et les statuts particuliers des Églises, confirmés par le saint-siège. De là vient encore que nous ne souf-*

' Voyez Libertét, article XLITI.

> Cette bulle étend singulièremeiit la puinance ecclésiutiqtte aux dépens du pouvoir temporel.

124 tlBËHTÊS

kom point que te pape iroublo 1 ordjre den juridiction^ , •a recevant des appels $ans moyen, en évoquant le^i causes en première instance , ni qu'il lire les partiee de leur pays , pour poursuivre les causes dévolues au sfiintsiège. Il est vrai que , dans la collation des bénéfices , BOUS nous sommes plus conformés au droit nouv^u ; pcoordant au pape la prévention et tout ce qui eçt compris dansleooncordat, dont toutefois plusieurs articles favo-* rable^ au pape ne spnt pas observés, comme les réserves étées par le concile de Trente : mais nous avions résisté à plusieurs nouveautés que le concile a retranchées ; et nous apportons plusieurs restrictions à ce droit de collation , qui n'ont pas lieu dans les autres pays. Ainsi , nous ne souffroqs point que le pape donne aux étrangers ni bénéfices en France ni pfinsion^, comme il fait sur les bénéfices d'Espagne , nonobstant les lois du paye. 11 ne peut augmenter les taxes des bénéfices de France sans le consentement du roi et du clergé ; nous ne prenons point de bulles pour les petits bénéfices , mais de simples signatures, dont les frais sont beaucoup moindres.

Voilà ce que nous pouvons appeler Uberté^, et rapporter au$ deux maximes établies ci-dessus , que la puissance eoclésiastique est purement spirituelle , et qu'elle doit é^re employée suivant certaines règles. Ce n'est pas que nous n'ayonç plusieurs usages qu'il e$t difficile d'ac* corder s^vee la pureté de l'ancienne discipline. Quelques- Mns peuvent être regardés comme des privitège», que le consentement de l'Eglise et du prince a autorisés; les autres peuvent être oomptés pour de9 ahw^ que le malheur des temp9 n'a pas encore permis de corriger. ])(ais il ne laisse pas d'être vrai que Âin« lu derniers $iéc($8 (^ France a conservé plus fidèlement qu'aucun aulre pays hs fondemenis de la discipHne de V Église,

DE L'ÉGiaSË GALLICANE. Uà

UTILITÉ ACTOELLE

Ciiecaa peut comprendre maintenant toute la portée de s» qm BOB pèree ont appelé Hberté$ âè fE^u GalHèam, A r^piûque qui les vk naître, rextebaion extraordîBaire qu'avait prise la puissance poniificale la faisait peser d*uB poids accablant sur les rçis, sur les peaples et quelquefois même sur ie oler^ : — Pour tes rois , il s'agissait de leur existence lo^ème, pui^ue Kome s'aFFOgaait le droit de les déposer; — Pour les peuples, il s'agissait de leur indépendance, puisque Rome aussi prétendait avoir k droil d^en disposer, de transférer le gouvernement des royaumes, de les adjuger à qui bon lui semblait , et de donner l'investiture du pouvoir politique ; — Pour TÉglise nationale il avait fallu défendre la pepsonne et la dignité des évèques , leur jnridiction propre et le pouvoir qu'ils tiennent immédiatement de Jésn^-Christ, contre les entre* prises et les attentes trop directes de la juridiction papale ; on avait dû s-i^pposer à l'abus toujours croissant des aow emptioas, à l'action trop impérieuse des légaU, à l'immix* tioQ des vicaires ofwslôff'gtiig dans les affaires intérieures du elergè de France ; il avait fallu défendre notre propre territoire contre la collation abusive des bénéfices français prodigués à des étrangers et aux sécateurs les plus entrés dea doctrines ultramentaines , auxqueils ils servaient à la foie d'appât et de féeompense. — Ces libertés servaient aussi de reinpart an dergé du second ordre contre (es riooehets de la puiasanœ, quand les supérieurs immédtata^ abusaieiit de leur autorité pour vexer ou contraindre indâment leurs infénéurs 1 -^ Enin dans la société civile et pour les actes les plus importabis de la vie le citoyen, le

se trouvèrent en butte à des prescriptions , à des exigences, à des extorsions, à des excommunications témé-> raires contre lesquelles il fallait incessamment se défendre, si Ton ne voulait être tenu dans un véritable état d'exploitation et de servitude. ^- Les libertés de V Eglise gaUioane ne sont donc que la défense naturelle à d'injustes pr^entions; défense qu'il faudra reproduire aussi souvent que les entreprises et les attaques se renouvelleront.

Il s'est trouvé cependant des gens (et cela parmi ceux qui ont l'habitude de se croire plus libéraux que les autres) qui se sont mis à dire : Qu'est-ce donc que les libertés de l'Église gallicane au XIX<> siècle? Eh quoi ! vous ed êtes encore là 1 c'est aujourd'hui un non-sens 1 —

Oui, peulr-étre, pour ceux qui ne sont pas éathoUques, ou pour les esprits foi;ts qui se piquent de n'avoir aucun culte et de les braver tous. Ceux-là, j'en conviens, n'ont pas besoin pour leur usage de ce qu'on appelle les libertés de l'Église gallicane; ils en ont assez d'autres; ils ont toutes celles qu'ils se donnent, et tout ce qu'ils entreprennent sur celles d'autrui. Mais pour le catholique, pour celui qui tient à vivre intimement avec sa foi , à ne point s'en séparer, celui-là a besoin de se défendre autrement que les dissidents et les athées; il faut que sa défense se concilie avec le respect qu'il doit et qu'il veut garder aux choses de ^a foi et de la hiérarchie.

Sous ce point de vue, les libertés de l'Église gallicane sont donc : 4» pour l'Église qui leur a donné son nom, la marque et la garantie la plus certaine que le gouvernement auquel elle est soumise n'est pas un gouvernement tyran^ nique et absolu, mais un gouvernement réglé par des lois, auxquelles son Chef même ne peut pas arbitrairement déroger; c'est une monarchie, mais une monarchie, en réalité constitutionnelle, et dont l'alliance avec les gouvernements

DE L'ÉGUSË. GALLICANE. 127

civils qui portent ouvertement ce nom, semble d'autant plus facile que celui de TÉglise leur a pour ainsi dire servi de modèle. ( Vey. les notes sur Tart. XL des libertés, ci-devant p. 58.) 2» Pour les simples fidèles, les libertés gallicanes sont encore ce qu'elles ont toujours été, le moyen de ftlétre point opprimés dam reoBeroioe de leur foi, de ne dépendre que des véritables règles de r Eglise, et non du caprice ou de Tambition excentrique de tel ou tels de ses ministres. 3» Pour l'État, les libertés de l'Église gallicane n'ont pas cessé d'être ce qu'elles étaient autrefois, suivant la Déclaration de 4682 : le gage le plus assuré de l'indépendance de la couronne ^ et les droits du pouvoir politique dans tout ce qui regarde les rapports du pouvoir temporel avec le pouvoir spirituel et la police des cultes. Cest le droit des gens de la France vis-à-vis de la Cour de Rome, c'est son droit public à l'égard du clergé national, — Le baron Charles Dupin , mon frère , a parfaitement exprimé et résqmé ces idées dans'le discours qu'il a prononcé le 23 avril 4844 à la Chambre des Pairs en répondant à un jeune orateur qui avait eu l'imprudence de nier ces libertés! « Les libertés de l'Église gallicane, a-t-il dit, ce » sont les libertés du roi , du clergé national, et du peuple » catholique ; ce sont les libertés qui garantissent la cou- » ronne du souverain , la mitre de l'évéque , Télole du » prêtre et la famille du laïque ; ce sont elles qui nous j> garantissent tous dans nos personnes, dans nos baptêmes, » nos mariages et nos sépultures; dans notre dignité, » notre propriété, nos droits et notre honneur, contre tout » envahissement , toute oppression , toute confiscation , » tentés par une partie de l'Église contre l'autre et par la » Cour de Rome contre l'Église gallicane. »

On conçoit donc que ces libertés ont conservé ^ sous tous les rapports, la même importance que sousr ancien régime;

tn LIBERTÉS DE VÉGhiUE GALLICANE.

car ie régime de TÉglise n'a pas cesaé d^ètre ancte». C'est donc le cas, encûre aujourd'hui, de répéter avec l'immor-* tel auteur de la Dédaralion de 4683 : « GonservonB ces » fortes maximes de tm pères, que TËglise gallicaDea 9 trouvées dans la tradition de l'Église uoivers^le. 9 ( Bofr* SOET. Discours de l'unité de V Église, ) .