Les évoques nommeront aux cures

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

Voyez loi organique, art. 19.

4 i . Les évêques pourront avoir uq chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que k gouvernement s'oblige à les doter,

42. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales, jBt autres non aliénées, nécessaires au culte, se** ront reipises à la disposition des évêques.

43. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et Tbeureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséqu^ce , la propriété do c^s mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

Cette espèce de ratification par le pape des ventes des biens du clergé n'était nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile comme effet moral.

44. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses

- seront compris dans la circonscription nouvelle.

TraitemenL] La charte, art. 6, rappelle aussi que les ecclésiastiques reçoivent un traitement du trésor public. Il est réglé chaque aoaée par le budget , susceptible d'augmenter ou de diminue^ selon les facultés ou les besoins de TEtat , et ce qu'il parait convenable aux chambres d'accorder.

45. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

Vopez Code citil, art. 910. Loi du 2 Janvier 1817, art. l•^

46. Sa Saînlelé reconnaît, dans le preoiier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

Prérogatives.] Plusieurs de ces droits et prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés^ ou des préeidenU introduits par ïusagr.

M. Il est convenu 'entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Nouvelle convenlion] Mais le concordat actuel ne cesserait pas de plein droit, sinon resterait toujours l'ancien droit commun préexiêlant.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris, le 26 messidor an IX.

(Suivent les signatures.)