TITRE

Du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de VEtat, Art. P'. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution, sans Tautorisation du gouver-* nement.

Cet article consacre une des maximes les plas importantes et lês plus certaines de notre ancien drcit public ecclésiastique. Voyez les art. 44 et 79 des Libertés, * •

Par exception à cette règle, le décret du 28 février 1810, dans son article l*r, porte que les brels pénitenciaires. pour le for intérieur seulement, pourront être exécutés sans autorisation.

% Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de FÉglise gallicane.

Voyez les art. 46, 58, 59 et 60 des Libertés,

3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France ayant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française , et tout ce qui , dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique.

C'est le droit ancirn de la France, droit certain, incontestable, attesté par la pratique la plus constante et les actes les plus authentiques de

notre droit public, notamment par la résistance si énergiquement apportée à la réception du concile de Trente. Voyez ci-devant, p. 16, les notes sur Tart. 10 des Libertés; p. 61, les notes sur l'art. 41; p. 67, l'art. 44, et p. 105, l'art. 77. Voy^ez aussi l'Histoire de la réception du concile de Trente, en 2 vol. in- 12, I7')6. par Et. Mignot, docteur de Sorbonne, avec les pièces justificatives servant à prouver que les décrets et règlements ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés sans l'autorité des souverains.

4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

Voyez art. 10 des Libertés.

5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements.

Voyez art. 68 et 63 ci- après , et le décret du 30 décembre 1809, art. 36, KS 9 et 10.

6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d*abus de la part des supérieurs et atitres personnes ecclésiastiques.

Vffê» art. 79, 80 et 81 des Libertés. Les ministres du second ordre pmivent appeler romms d'abus contre certains actes de leurs supérieurs; mais ils ne l'osent guère dans l'état de dépendance absolue oit l'art. 35 place le plus grand nombre d'entre eux vis^-vis des évéqpes.

Les* cas d'abus sont : l'usurpation ou l'escès de pouvoir^ la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en Érance , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure , ou en scandale public.

Voyez le l'railé de l'Abus , par Fevret.

7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à rexercice public du culte , et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

8. Le reoours compétera à toute personne întéreâsée. A défaut de plainte particulière ,, il sera exercé d'office par les pferats*

' Le fonctionnaire public , Fecclésiaslique ou la personne qiïi voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'Ëtat chargé de toutes les affaires éidncei^nant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables, et, stir sorir rapport , l'affaire sera' suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon Fexigence des cas, aux autorités compétentes.

L*appe] comme d'abus est un procès fait, non à la personne, mais i VoctB ; c'est, comme je Tai dit ailleurs, une véritable cassation dans VinUrêl de la lai; voilà pourquoi on n'appelle pas la partie* pas plua

Sue devant la cour de cassation on n'appelle le tribunal ou la cour qui rendu le jugement ou l'arrêt dont la cassation se poursuit dans Viniérét de la loi. Ces appels, qui ont pour objet de maintenir la pureté des règles et d^en signaler les violations, sont dévolus au conseil d'Etat comme centre admiqistratif, organe du gouvernement.

Mais le droit de statuer cesse d'appartenir au pouvoir administratif quand le fait dénoncé a le caractère de crime ou de délit; car alors il s^agit de prononcer un jugement, une condamnation, une peine : dans ce cas, la fonone administrative doit cesser, parce qu'elle deviendrait ins&ffisante, et Ton doit renvoyer la pQuianite devant les tribunaux. Mais si, dans ces circonstances, le cunst-il d'Etat doit se dessaisir, s'ensuit-il qu'il faille toujours y avoir recours pour en obtenir une autorisation préalable, comme celle que l'art. 75 de la constitution de l'an YJII exige pour la garantie des fonctionnaires publics! Voyez d-devant pages 111-114.

TITRE II

Des Ministres,

fi^BCTfON PKKtffÈRE.

DifposilioHS générales.

9. Le culte catholique sera exercé bous la direction des archevéqueii ek évéques dans leurs diocèses, et sous celle des curé» dans leurs paroisses.

40. Tout privilège portant exemption ou attribuUon de juridiction épiscopale est aboli.

Adde lui du 7 septembre 1790, tit. XIV, art. 13, qui a supprimé let officiantes.

^^. Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement , établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.

, Séminaires.] Voyez ci-après la loi du 23 Tentôse an XII, et le rapport de M. Portalis sur les séminaires métropolitains.

Supprimés.] La loi fait ici table rase pour tout le passé. A l'avenir a>icun établissement ne pourra apparaître .sans avoir été régulièrement constitué. Cela est vrai, surtout des congrégations.

u C'est par l'autorité ecclésiastique qu'un ordre religieux existe dans TEgrlise, c'est par la puissance temporelle qu'il existe dans l'Etat

n Le vœu (intérieurement! est une libre promesse faite à Dieu ; la loi peut n'en pas sanctionner les effets. Autre 'chose est le vœu, autre est la monasticité ; ce n'est qu'un moyen, un genre ée vie que l'on croit devoir choisir....:... n

u Au lieu de protéger les pasteurs ordinaires, qui sont de la hiérarchie de l'Eglise, on a éleré sur leur tête un clergé régulier qui les a opprimés; et pour employer des troupes mercenaires et auxiliaires, on a népligé les troupes nationales. » Ces réflexions sont empruntées au rapport de M. Portalis du 5 complémentaire an XI. Nos lois actuelles pourvoient à ce qu'un pareil abus ne renaisse pas.

42. Il sera libre aux archevêques et évêques d'ajouter à leur nom celui de Monsieur, Toutes autres qualifications sont interdites.

Sont inlerdiles.] Dans l'usage les anciennes qualiflcaUons ont prévalu.

SECTION DEUXIÈME

Des archevéqttes ou métropolitains,

43. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de Tarrondissement métropolitain.

4 4. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole. 4 5. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes por-

tées contre la conduite et les décisions des évéqaes suffragants.

Ainsi ce n'est point devant le conseil d'État par la voie de Tappel comme d'abus qu'un prêtre doit attaquer l'interdit de ses fonctions ; c'est devant le métropolitain qu'il doit se pourvoir. (Ordonn. du 31 inillet 1829.) Il faut consulter i cet égard les anciens usages et les régies générales sur la discipline de l'Eglise.